Accord d'entreprise "ACCORD sur la prime 7% "dite de treizième mois ou prime annuelle"" chez NORD BEDDING

Accord sur la prime 7% « dite de treizième mois ou prime annuelle »

Préambule

A l’issue des négociations qui ont été engagées entre la société NORD BEDDING et les organisations syndicales représentatives de l’Entreprise au titre de la NAO, la Direction a dressé un procès-verbal de désaccord aux termes duquel notamment elle s’engageait à mener des négociations concernant les modalités et conditions d’attribution de la prime conventionnelle de 7^% dite « 13^ème mois ».

Les réunions sur ce thème se sont déroulées respectivement les 9 octobre et 30 octobre 2019.

A l’issue de ces réunions, la Direction et les organisations syndicales représentatives sont convenues de modifier la prime conventionnelle dite de 13^ème mois dans les conditions ci-après définies.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de NORD BEDDING qui satisfont les conditions pour être bénéficiaire de l’actuelle prime conventionnelle dite de 13^ème mois à l’exception des salariés qui bénéficient - au jour de la signature du présent accord - d’un calcul dérogatoire de l’actuelle prime conventionnelle dite de 13^ème.

Article 2 : LES CONDITIONS D’OBTENTION

La prime dite de 13^ème mois telle que définie dans le présent accord est calculée sur les bases de la prime du 2/52^ème issue de la convention collective applicable (article 34 de la CCN) telles que modifiées par l’usage actuellement applicable à la Société.

Il est ainsi actuellement accordé à tout salarié sans condition d'ancienneté une prime correspondant à environs 7% de la rémunération brute calculée et versée comme suit :

Pour les ouvriers :

La prime est versée en deux mensualités, en juin et novembre de chaque année. La prime versée en juin est d’un montant identique à celle versée en novembre N-1. La prime versée au mois de novembre est égale à 3,5% de la rémunération brute¹ perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois (de décembre N-1 à novembre N).

Pour les ETAM et Cadre :

La prime est versée en deux mensualités, en juin et décembre de chaque année. La prime versée en juin est d’un montant identique à celle versée en décembre N-1. La prime versée au mois de décembre est égale à 3,5% de la rémunération brute² perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois (de janvier N à décembre N).

Article 3 : CALENDRIER ET ECHEANCIER DE LA MODIFICATION DU CALCUL DE LA PRIME

Les parties décident de modifier progressivement le calcul de la prime dite de 13^ème mois dans les conditions et échéances suivantes :

La modification progressive du calcul de la prime conformément au tableau ci-dessus implique :

• Pour l’année 2019 : le montant de la prime versée au mois de juin demeure inchangé ; en revanche, la prime versée au mois de novembre (Etam) et décembre (Cadre) sera calculée afin que son montant – ajouté à celui de la prime versée en juin – soit égal à 7,5%;

• Pour l’année 2020 : le montant de la prime versée en juin et novembre (Etam) et décembre (Cadre) sera égale à un 13^ème mois de salaire , c’est-à-dire à 1/12^ème de la rémunération brute perçue au cours des douze derniers mois précédant le versement de la deuxième mensualité de la prime;

Article 4 : DISPOSITIONS FINALES

Entrée en vigueur, durée et modification de l’accord

Le présent accord, qui constitue un tout indivisible, est conclu pour une durée indéterminée et se substitue de plein droit à tous accords antérieurs conclus au sein de la société, ainsi qu’à tous usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il pourra être révisé à tout moment, par voie d’avenant, à l’initiative de la Société ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires représentatives ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Le présent accord pourra également être dénoncé, à l’initiative de la Société ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires représentatives ou y ayant adhéré ultérieurement.

Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des autres parties au présent accord ainsi qu’à la Direccte compétente et produira les effets prévus aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié, dès sa conclusion, aux organisations syndicales présentes dans l’entreprise, par remise en main propre contre récépissé ou lettre recommandée avec accusé de réception.

Un exemplaire sera également communiqué au Comité d’entreprise.

Conformément à l’article R. 2262-1 du Code du travail, il sera affiché sur les panneaux de la Direction et consultable sur l’intranet de l’entreprise.

En outre, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, il sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE compétente et un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Enfin, il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

A NORD BEDDING, le 30 octobre 2019,

Pour la Direction,

Pour la Société NORD BEDDING,

M. xx, en sa qualité de Directeur D’Usine,

Pour les organisations syndicales représentatives,

Pour le syndicat C.F.D.T, représenté par M. xx, dûment habilité,

Pour le syndicat C.F.T.C, représenté par M. xx dûment habilité