Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord NAO 2023 portant sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

PORTANT SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE

TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

PROCES-VERBAL D'ACCORD DU 17 MAI 2023

A l'issue des négociations qui ont été engagées entre la Société ALSACE BEDDING et la délégation syndicale lors de plusieurs réunions qui se sont déroulées respectivement les 26 avril et les 10, 11 et 17 mai 2023 dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord.

A l'issue de ces réunions entre la Direction et les organisations syndicales appelées à la négociation, la Direction a dressé le présent protocole d'accord soumis à la signature des organisations syndicales représentatives.

Article 1 : CHAMP D'APPLICATION :

Le présent protocole d'accord s'applique à la Société Alsace BEDDING.

Article 2 : MESURES NEGOCIEES

Après négociations et concessions réciproques, les parties ont décidé d'appliquer une augmentation des salaires de base selon les modalités suivantes :

• 40€ bruts pour tout le personnel hors cadre avec un salaire inférieur à 1730€ et moins de 20 ans d’ancienneté

• 55€ Brut pour les autres personnels hors cadre

• 2% en AI pour les cadres

• Effet rétroactif au 1^er avril sur la base des salaires d’avril

• Définition d’un calendrier de négociation en 2023 visant à formaliser l’ensemble des sujets suivants :

  • prime 13eme mois, prime vacances, intéressement, participation (dont seuil de déclenchement)

Il est convenu entre les parties signataires que le projet concernant les classifications ne pourra pas s’opérer en 2023 et ce dans l’attente de la nouvelle classification Métallurgie applicable au 1^er janvier 2024.

Article 3 : THEMES ABORDES ET INDICATEURS PRESENTES :

Dans le cadre de Négociation Annuelle Obligatoire, les thèmes suivants ont été abordés et des indicateurs ont été présentés :

• Rémunération,

• Temps de travail,

• Partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (salaires effectifs, durée et organisation du temps de travail, etc…),

• Dans le cadre de la négociation Femme-Hommes nous avons la volonté de rattrapage dans le temps de la différence de salaire à poste équivalent et promouvoir les promotions,

• Qualité de vie au travail.

Article 4 : DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, pour une durée indéterminée. Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives signataire.

Article 5 : PUBLICITE

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l'un sous forme électronique, à la DIRECCTE compétente, et un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

A Reichshoffen, le 17 mai 2023.

Pour la Direction de la société Alsace Bedding

Monsieur , en qualité de Directeur d’Usine

Pour les Organisations syndicales représentatives

Pour le syndicat CFTC, représenté par Madame , dûment habilitée

Pour le syndicat CGT, représenté par Monsieur , dûment habilité