Accord d'entreprise "LE COMPTE EPARGNE TEMPS" chez CENEXI HSC (Siège)

Accord d’entreprise

Relatif au COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre les soussignées :

La société CENEXI HSC

Représentée par ___________, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de Cenexi HSC, dûment habilité aux fins des présentes

D’une Part,

ET

L’ensemble des Organisations Syndicales actuellement représentatives au sein de la Société, à savoir :

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

Représentée par __________, Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,

• La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),

Représentée par __________, Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,

• La Confédération Générale du Travail (CGT),

Représentée par __________, Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,

D’autre part,

Collectivement désignées par les Parties

Préambule

Suite à la cession des activités industrielles de la société Schering-Plough à la société CENEXI HSC, la Société CENEXI HSC et les organisations syndicales représentatives substituent les présentes dispositions à toute disposition relevant d’un accord groupe, d’entreprise, d’une décision unilatérale de l’employeur ou d’un usage entrant dans le périmètre du présent accord.

Dispositions générales

Article 1 - Champ d’application.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Cenexi HSC en CDI ayant 6 mois d’ancienneté.

Chaque salarié répondant à ces critères bénéficiera d’un Compte Epargne Temps Individuel.

Dans le cadre du présent accord :

• Le salarié détenteur d’un Compte Epargne Temps Individuel, au titre d’un des dispositifs antérieurs, se verra automatiquement ouvrir un Compte Epargne Temps Individuel dans le nouveau dispositif. L’épargne temps acquise par le salarié au titre du dispositif antérieur sera automatiquement portée sur le nouveau Compte Epargne Temps Individuel.

• Le salarié, détenteur d’un Compte Epargne Temps Individuel au titre d’un des dispositifs antérieurs, qui renoncerait à l’ouverture de son Compte Epargne Temps Individuel dans le cadre du nouveau dispositif, doit en informer par écrit son service de Ressources Humaines.

L’épargne temps préalablement constituée sera soldée conformément aux dispositions de l’article 7-1 du présent accord. Le salarié ne pourra alors plus ré-ouvrir un CET avant 2 ans.

En cas de mutation entre sociétés ou établissements d’une société du groupe Cenexi, les droits acquis par le salarié sont conservés dans son Compte Epargne Temps Individuel.

Article 2 – Alimentation du Compte Epargne Temps Individuel

Le salarié a la possibilité d’alimenter son Compte Epargne Temps Individuel au moyen de congés payés, RTT salarié et journées d’ancienneté dont l’utilisation a été laissée à son choix.

Le nombre total de jours épargnés par année civile ne peut excéder

• 5 jours de RTT par année civile.

• 5 jours de CP par année civile.

Le Compte Epargne Temps Individuel est exprimé en jours ouvrés.

Le salarié qui est dans l’impossibilité de prendre la totalité de ses congés doit indiquer, par le logiciel de gestion des temps, au service du Personnel le nombre de congés qu’il décide de porter sur son Compte Epargne Temps Individuel au cours du mois d’avril de l’année N. Les RTT salariés devront être déposés au cours du mois de décembre de l’année N

Article 3 – Utilisation du Compte Epargne Temps Individuel.

1. Congé non rémunéré par l’entreprise

L’épargne constituée peut être utilisée à la convenance du salarié pour financer tout ou partie d’un congé ou d’une absence non rémunéré par l’entreprise. Elle ne peut être rémunérée sauf en cas de rupture du contrat de travail.

Les droits à congés épargnés sont utilisables au cours de la vie professionnelle dans le cadre d’un congé ininterrompu d’une durée minimale d’un jour ouvré.

Le délai de prévenance incombant au salarié est de minimum 48h avant la date prévue de l’absence pour les absences de courte durée. Le délai de réponse de la hiérarchie est de 10 jours à partir de la réception de la demande de congé. Ce délai peut être réduit en cas de circonstances exceptionnelles ou d’accord managérial en particulier pour les absences de courte durée.

Le Compte Epargne Temps Individuel peut être utilisé également pour financer tout ou partie d’un des congés suivants selon les règles de préavis légales :

• congé parental,

• congé pour création d’entreprise,

• congé fin de carrière,

• congé sabbatique,

• congé de solidarité internationale,

• congé d’enseignement et de recherche,

• congé de formation

• congé d’accompagnement de personne en fin de vie.

• Congé d’adoption

• Congé longue maladie

• Congé de reclassement

• Congé pour action humanitaire internationale

• Congé associatif

D’autres cas de déblocages particuliers seront négociés lorsque le CET sera externalisé (voir article 8).

Les durées de chacun de ces congés, les conditions d’ancienneté requises, les délais de prévenance incombant au salarié, les délais de réponse de la hiérarchie, sont ceux prévus par les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur au moment du départ effectif en congé.

Le salarié conserve néanmoins la possibilité de bénéficier des congés prévus par des dispositions légales sans avoir recours à son Compte Epargne Temps Individuel.

2. Cessation anticipée d’activité totale ou partielle

L’épargne temps constituée peut être utilisée pour financer un congé préalable à une cessation d’activité dans le cadre d’un départ en retraite ou préretraite (totale ou partielle)

Le CET sera dans ce cas, soit pris, soit soldé au moment du départ.

Article 4 – Indemnisation du congé.

L’indemnisation de l’absence est calculée sur la base du salaire avec ancienneté perçu au moment de la prise du congé transformé en « équivalent-jour » à l’exception de tous les éléments variables, notamment les primes exceptionnelles, les « bonus », les gratifications ainsi que les éléments ayant un caractère de remboursement de frais ou les sujétions liées au poste.

Le nombre de jours indemnisables est multiplié par le taux de salaire journalier au moment de la prise de CET. Les indemnités sont versées aux mêmes échéances que les salaires, les charges sociales salariales et patronales étant acquittées simultanément.

Article 5 – Incidence de la prise du congé sur l’ancienneté, la retraite et la protection sociale

La période du congé rémunéré grâce au C.E.T. est assimilée à du travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté. Le salarié bénéficie de l’acquisition de points de retraite calculés sur la base de l’indemnité qu’il perçoit. Pendant la durée de congé rémunéré grâce au C.E.T., le salarié continue à bénéficier au titre de la catégorie des « actifs » (adhésion obligatoire- participation patronale) des dispositions des régimes « Complémentaire aux dépenses de santé » et « Prévoyance » (Décès, Invalidité et Incapacité).

Article 6 : Retour du congé

A l’issue d’un congé épargne temps, le salarié retrouve son emploi précédent.

Article 7 : Solde du C.E.T. Individuel.

Le solde du « Compte Epargne Temps Individuel » peut intervenir dans les trois cas ci-dessous :

7.1 Renonciation du salarié au C.E.T.

Le salarié peut renoncer à son Compte Epargne Temps Individuel.

La renonciation se fait sous forme écrite auprès du service du Personnel et de sa hiérarchie.

7.2 Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié solde ses droits acquis soit en utilisant les jours de congés, soit en percevant une indemnité compensatrice.

Le calcul de l’indemnité compensatrice est effectué sur la base du salaire plus ancienneté perçu au moment de la liquidation du compte.

Cette indemnité ayant le caractère d’un salaire, elle est soumise aux cotisations sociales.

7.3 Décès du salarié

Le CET est versé dans le solde de compte du salarié

Article 8 : Durée, dénonciation, interprétation, révision, et dépôt de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2019.

Le Comité d’Entreprise sera informé et consulté en temps opportun sur le présent projet d’accord.

En cas d’évolution législative, règlementaire ou conventionnelle, importante, ayant un impact sur les dispositions du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales se rencontreront pour apprécier les mesures à prendre et l’opportunité d’une adaptation éventuelle des articles concernés. Les parties s’engagent à poursuivre les réflexions visant à externaliser la gestion des droits des salariés à un organisme extérieur. Un appel d’offre sera effectué dès 2019 pour connaître les possibilités d’externalisation et préparer concrètement cette réflexion.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception qui sera adressée par l’auteur de la dénonciation aux autres signataires et déposée par ses soins, conformément aux dispositions de l’article L.132-10 du Code du travail.

Cette dénonciation ne sera effective qu’après un préavis d’une durée de trois mois.

En application de l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.

Le présent accord sera adressé en un exemplaire original et une version sur support informatique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Hérouville-Saint-Clair et au greffe du conseil de prud'hommes de Caen.

Fait à Hérouville Saint-Clair, le 22 mars 2018

En 6 exemplaires originaux

Pour la société Cenexi HSC

__________

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

Représentée par __________, Délégué Syndical,

• La Confédération Française de l'Encadrement -Confédération Générale des Cadres (CGE-CGC),

Représentée par __________, Délégué Syndical,

• La Confédération Générale du Travail (CGT),

Représentée par __________, Délégué Syndical