Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE TELETRAVAIL" chez

Accord collectif sur le télétravail

Entre les soussignés,

La Fédération Interdépartementale Garonne Occitanie, dont le siège social est situé 2 Rue ST Jean 31000 TOULOUSE, représentée par XXXXX, en sa qualité de Président d'une part,

Et

Les salariés de la Fédération Interdépartementale Garonne Occitanie, consultés sur le projet d’accord d'autre part.

Il a été conclu l'accord collectif suivant :

Préambule

Le présent accord a pour objectif de formaliser les conditions et modalités de recours au télétravail au sein de la Fédération Interdépartementale Garonne Occitanie (FIGO).

Il témoigne de la volonté de la structure de prendre en compte ce nouveau mode d’organisation tel que prévu notamment par les articles L 1222-9 à L 1222-11 du Code du travail.

En effet dans le cadre des ordonnances Macron de septembre 2017 et des préoccupations actuelles sur la qualité de vie au travail, et afin de prendre en compte les technologies de l’information et de la communication qui permettent de définir de nouvelles formes d’organisation du travail, il est nécessaire de conclure un accord collectif relatif au télétravail.

Cet accord vise à prendre en compte la qualité de vie au travail en recherchant un meilleur équilibre vie professionnelle et vie personnelle (y compris familiale) tout en maintenant l’efficacité, la qualité du travail fourni et en prenant compte des nécessités opérationnelles, organisationnelles, techniques ou financières.

Le télétravail fait également partie de la politique de responsabilité sociale d’entreprise et contribue au développement durable en réduisant l’impact des transports sur l’environnement.

Article 1 - Champ d'application

Cet accord a vocation à s'appliquer aux salariés éligibles au télétravail composant la FIGO.

Article 2 - Formes de télétravail concernées

Les parties rappellent les termes de l’article L. 1222-9 du Code du travail qui dispose que le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’entreprise est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Cet accord concerne 2 types de télétravail :

• Le télétravail exceptionnel ayant pour objet de répondre :

• Soit à des circonstances exceptionnelles (grève des transports, panne, intempérie, crise sanitaire, pic de pollution signalée par la Préfecture…) avec les applications définies par les directives gouvernementales ;

• Soit à une prescription du médecin du travail ;

• Le télétravail régulier à raison de 6 jours maximum dans le mois

Article 3 - Critères d'éligibilité au télétravail

3.1 Activités de la FIGO concernées

Le télétravail est ouvert aux activités de la FIGO pouvant être exercées à distance, notamment aux activités suivantes : travail administratif, réunions en visio conférence, travail de rédaction…

Ne sont pas éligibles au télétravail, les activités qui répondent à l'un des critères suivants : Animations, conférences, journées thématiques… nécessitant la présence physique du salarié, sauf en cas de règles sanitaires définies spécifiquement.

3.2 Critères d'éligibilité au télétravail

Les critères d’éligibilité au télétravail concernent tous les salariés de la FIGO, sauf :

• Les salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation

• Les salariés à temps partiel d’une durée inférieure à 25 heures hebdomadaires

• Les stagiaires

Un réexamen des critères d'éligibilité avec le responsable hiérarchique sera possible en cas de changement de fonction, de poste, de temps de travail du salarié, et pourra donner lieu à la cessation de la situation de télétravail si le salarié ne remplit plus les critères.

Article 4 - Modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail

Le passage en télétravail doit reposer sur la base du volontariat. Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande par écrit à son supérieur hiérarchique par le biais d’un mail. Ce dernier a un délai d’un mois pour accepter ou refuser. Le refus sera motivé.

Dans le cas où le passage au télétravail est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.

Article 5 - Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail

5.1 Période d'adaptation

L'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation de 2 mois. Cette période doit permettre à la FIGO de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l'absence du salarié dans les locaux de la FIGO ne perturbe pas son fonctionnement. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient.

Au cours de cette période, la FIGO ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance de 2 semaines.

S'il est mis fin à la situation de télétravail, le salarié retrouvera son poste dans les locaux de la FIGO et devra restituer l'ensemble du matériel mis à sa disposition par la FIGO pour les besoins du télétravail.

5.2 Retour à une situation sans télétravail à l'initiative du salarié

Le salarié est prioritaire pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles, sous réserve de l'application des règles relatives aux priorités d'embauche. La FIGO s'engage, dans ce cas, à porter à sa connaissance tout poste disponible de cette nature.

La demande sera effectuée par écrit par envoi d'un mail.

5.3 Retour à une situation sans télétravail à l'initiative de la FIGO

La FIGO peut demander au salarié de revenir travailler intégralement dans les locaux de la FIGO, notamment pour les raisons suivantes :

• Condition d'éligibilité non remplie

• Non-respect des activités concernées par le télétravail

• Réorganisation de la FIGO

Cette décision sera notifiée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception.

La fin du télétravail prendra effet 1 mois à compter de la réception par le salarié de la décision de mettre fin au télétravail.

5.4 Suspension du télétravail

Le télétravail pourra être ponctuellement suspendu. Cette suspension pourra intervenir notamment en cas de déplacement nécessaire à l'accomplissement d'une activité, projet, formation ou toute autre mission liée à l'activité professionnelle nécessitant la présence physique du salarié.

Article 6 - Lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué au domicile habituel du salarié, ou dans tout autre espace professionnel ou personnel.

Le salarié devra affecter un espace de son domicile à l'exercice du télétravail où il aura l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance. Le salarié doit s'engager à ce que cet espace de travail soit adapté à l'exercice du travail en télétravail, à savoir un lieu bénéficiant d’une couverture réseau suffisante pour une connexion wifi ou un partage de connexion.

En cas de changement de domicile, le salarié préviendra la FIGO en lui indiquant la nouvelle adresse.

Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement de la FIGO, les conditions d'exécution du télétravail seront alors réexaminées. Elles pourront, le cas échéant, être remises en cause dans les conditions fixées à l'article 4.

Article 7 - Modalités de régulation de la charge de travail ou de régulation du temps de travail

La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de la FIGO.

Selon le principe du droit à la déconnexion et des durées maximales de travail, le salarié ne peut pas être en permanence à la disposition de la FIGO lors du télétravail. Ainsi, le salarié pourra être contacté par téléphone ou mail durant l’amplitude journalière de travail, soit 10 heures par jour, assortie d’une pause d’au moins 20 minutes dès 6 heures de travail. De manière générale, les horaires en télétravail sont similaires aux horaires effectués à la FIGO.

Article 8 - Fréquence et nombre de jours télétravaillés

Les jours de télétravail sont fixés selon les modalités suivantes : 6 jours maximum de télétravail par mois. La fréquence est laissée à la libre appréciation du salarié en fonction des impératifs de service.

Article 9 - Équipements liés au télétravail

Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du salarié, la FIGO fournit et entretient les équipements nécessaires à l'exercice de l'activité en télétravail. La conformité de ces installations électriques, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de la responsabilité du salarié.

Ces équipements se composent de : ordinateur et téléphone portable avec possibilité de partage de connexion.

Le matériel fourni par la FIGO restant sa propriété, il devra être restitué dès la fin de la période de télétravail.

Par ailleurs, le salarié ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat.

Le salarié est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le salarié doit en aviser immédiatement la FIGO en appelant son supérieur hiérarchique.

Article 10 - Remboursement des frais professionnels liés au télétravail

La FIGO prend en charge les frais professionnels générés par la situation de télétravail. Cette indemnisation prend la forme d'une indemnité forfaitaire d’1.50€ par journée de télétravail. Celle-ci étant inférieur à 10€ par mois, l’indemnité est exonérée de cotisations sociales.

Article 11 - Assurance couvrant les risques liés au télétravail

Dans la mesure où l’initiative de la demande de mise en place du télétravail émane des salariés, la FIGO n’a pas à verser d’indemnité d’occupation du domicile.

Le salarié s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile.

Article 12 - Confidentialité et protection des données

Le salarié doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.

Le salarié s'engage, notamment, à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données de la FIGO au regard de la protection des données ainsi que les consignes qui lui seront transmises par la FIGO.

Toute infraction à ces consignes peut engendrer une sanction, pouvant aller, le cas échéant jusqu'au licenciement.

Article 13 - Droit à la déconnexion et à la vie privée

Les parties signataires reconnaissent que les nouvelles technologies de l’information et de la communication font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de la FIGO. Néanmoins, si elles sont mal maîtrisées ou peu régulées, ces technologies sont susceptibles de représenter un risque pour la santé des salariés.

Il est indispensable de rappeler que les salariés bénéficient d’un droit individuel à la déconnexion. Les salariés devront et ne pourront être joignables que durant leurs horaires de travail habituels.

Article 14 - Santé et sécurité au travail

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le salarié doit en informer son responsable hiérarchique, dans le délai applicable aux salariés présents à la FIGO, soit un délai de 48 heures.

L'accident qui a lieu pendant le télétravail et sur le lieu du télétravail est présumé être un accident du travail. En cas d’arrêt de travail prononcé par un médecin, le salarié doit en informer son responsable hiérarchique et transmettre le justificatif dans les mêmes délais que lorsqu’il effectue son travail habituellement dans les locaux de la FIGO.

Article 15 - Modalités d'accès au télétravail des travailleurs handicapés

Les travailleurs handicapés qui souhaitent avoir recours au télétravail pourront bénéficier de mesures appropriées facilitant l'accès au télétravail.

Le rythme de télétravail peut être revu et adapté à la suite des préconisations émises par le médecin du travail et échange avec la direction.

Article 16 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée d’un an, et sera renouvelé par tacite reconduction.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 2 janvier 2022.

Article 17 - Révision

La révision du présent accord fera l’objet d’une négociation dans les mêmes conditions que celles qui ont amené à sa conclusion.

Article 19 - Publicité

Un exemplaire est remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) en version numérique sur la plateforme de téléprocédure https://www/teleaccords.travail-emploi.gouv.fr selon les modalités de dépôt en vigueur.

Fait à Toulouse,

Le 10 décembre 2021

Président L’ensemble des salariés éligibles de la FIGO,