Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle Femmes Hommes" chez CAT-AMANIA (Siège)

CAT-AMANIA – ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES - HOMMES Pour la période d’août 2022 à juillet 2025. SOMMAIRE : PREAMBULE Page 3 Article 1 – OBJECT DE L’ACCORD Page 3 Article 2 – CHAMP D’APPLICATION Page 4 Article 3 – DUREE DE L’ACCORD Page 4 Article 4 – PRINCIPE D’EGALITE DE TRAITEMENT FEMMES/HOMMES Page 4 Article 5 – DOMAINE D’ACTIONS – OBJECTIFS ET INDICATEURS Page 4 Article 6 – MODALITE DE SUIVI DU PRESENT ACCORD Page 7 Article 7 – ENTREE EN APPLICATION DE L’ACCORD Page 7 Article 8 – REVISION DE L’ACCORD Page 7 Article 9 – DENONCIATION DE L’ACCORD Page 7 Article 10 – NOTIFICATION Page 7 Article 11 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD Page 8

Entre les soussignés,

La société Cat-Amania dont le siège social est situé à 31 Rue Bobby Sands 44800 SAINT HERBLAIN, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Président Directeur Général,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir : Pour le Syndicat CFE CGC, FIECI- SNEPSSIXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée syndicale.

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles  L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cat-Amania a fait le choix d’un développement socialement responsable visant à promouvoir l’égalité de traitement au travail entre les femmes et les hommes.

Cat-Amania a donc convoqué les organisations syndicales représentatives au sein de la société (CFE CGC) en vue de négocier un accord de promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour la période d’août 2022 à juillet 2025.

Après plusieurs réunions, les parties conviennent de signer le présent accord qui affirme leur volonté de créer dans la société Cat-Amania une dynamique en matière d’égalité professionnelle autour d’engagements concrets portant sur les sujets suivants :

• La rémunération effective entre les femmes et les hommes ;

• La qualification / mixité des métiers ;

• La formation ;

• L’articulation vie professionnelle et vie personnelle et familiale.

Article 1 – OBJET DE L’ACCORD :

Le présent accord vise à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’Entreprise, par la fixation d’objectifs, d’actions d’améliorations d’indicateurs chiffrés, intégrés dans le rapport de situation comparée des femmes et des hommes.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue aux moyens d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’entreprise CAT-AMANIA.

Article 3 – DUREE DE L’ACCORD :

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 4 – PRINCIPE D’EGALITE DE TRAITEMENT FEMMES/HOMMES :

Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs issus de la BDES et d'en élaborer de nouveaux.

Les indicateurs portant sur les domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant :

-  une répartition F/H en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ETAM et CADRE ;

-  une répartition F/H en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les filières de l'entreprise.

Les parties du présent accord affirment leur attachement au principe général de non-discrimination ainsi qu’au principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Dans le respect de ce principe, La Direction rappelle que les collaborateurs sont traités sur la base d’éléments objectifs, indépendants de tout critère lié au genre.

Article 5 – DOMAINE D’ACTIONS – OBJECTIFS ET INDICATEURS :

La société Cat-Amania s’engage à mettre en place les dispositions favorables dans les domaines d’actions développés ci-après :

Article 5 -1 – Rémunération effective entre les femmes et les hommes :

• Objectifs :

L’équité salariale tout au long de la carrière est un fondement essentiel de l’égalité professionnelle.

Cela signifie que les femmes et les hommes placés dans une situations comparables (même niveau de responsabilité, formation, expérience, compétences professionnelles mises en œuvre, etc..) doivent bénéficier d’une rémunération équivalente, sans distinction fondée sur le genre tant à l’embauche que pendant l’évolution de carrière.

Une attention doit être portée sur l’équité salariale lors de chaque recrutement, des augmentations annuelles de salaires ainsi qu’à l’occasion des retours de congé pour raison familiale (maternité, adoption, paternité, etc…)

• Actions et engagements :

Cat-Amania s’engage :

- à maintenir l’égalité des salaires proposés à l’embauche, entre les femmes et les hommes, pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles ;

- à ce que la proportion de bénéficiaires d’augmentation individuelle soit équivalent entre les femmes et les hommes au sein de chaque famille de métier ;

- à attribuer aux salarié(e)s au retour de congé maternité ou d’un congé parental ou d’adoption, une augmentation salariale au moins égale à la moyenne des augmentations individuelles perçues ou décidées durant son congé par des salariés relevant de la même catégorie professionnelle.

• Indicateurs chiffrés annuels :

• Rémunérations moyennes par catégorie professionnelle (ETAM, CADRE), tranches d’âges, genres et écarts constatés ;

• Rémunération moyenne par coefficient Syntec et genre ;

• Rémunération moyenne par famille de métier et par genre ;

• Moyenne des augmentations salariales annuelles par catégorie professionnelle et genre ;

• Comparaison des augmentations salariales annuelles attribuées aux collaboratrices de retour de congé maternité/adoption et congé parental à la moyenne des augmentations individuelles perçues ou décidées durant son congé pour des salariés relevant de la même catégorie professionnelle ;

• Nombre de femmes dans les cinquantes plus hautes rémunérations.

Article 5 -2 – Qualification professionnelle et mixité des métiers :

• Objectifs :

Chaque type de qualification professionnelle doit pouvoir être occupé par les femmes et les hommes dans des proportions de tranches voisines. Pour une qualification professionnelle donnée, toute surreprésentation d’un genre par rapport à l’autre doit pouvoir être expliquée et, si possible, des mesures doivent être prises afin de limiter cette surreprésentation.

• Principes et engagements :

L’équilibre entre les femmes et les hommes, s’agissant des qualifications, constitue un des éléments majeurs de la mixité professionnelle.

Cat-Amania s’engage à faire respecter le principe d’égalité professionnelle en termes de qualification, afin d’assurer la mixité des emplois.

• Indicateurs chiffrés :

• Effectif détaillé par genre, catégorie professionnelle (ETAM, CADRE) et famille de métiers.

Article 5 -3 – Formation :

• Objectifs :

Les femmes et les hommes doivent avoir un accès identique à la formation professionnelle, quelles que soient leur qualification et leur rémunération.

• Actions et engagements :

Cat-Amania s’engage :

- à proposer des formations à tous et à toutes ;

- à donner la priorité aux personnes reprenant leur activité après un congé familial ;

- à anticiper sur les évolutions de carrières et proposer les formations qui permettent d’évoluer sereinement ;

- à fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendante de la durée du travail.

• Indicateurs chiffrés :

• Formation par genre, catégorie professionnelle et tranche d’âge.

Article 5 - 4 – L’articulation vie professionnelle et vie personnelle et familiale :

• Objectifs :

Permettre aux femmes et aux hommes d’articuler plus facilement vie personnelle et vie professionnelle constitue un facteur déterminant pour faire progresser l’égalité réelle au travail. Un meilleur équilibre des temps de vie influence positivement sur les parcours professionnels.

• Actions et engagements :

Cat-Amania s’engage :

- à dans le prolongement de la mise en place du télétravail, de mettre en place un accord de droit à la déconnexion et de limiter l’incursion des mails et des appels téléphoniques au-delà des heures de travail ;

- à étudier 100% des demandes individuelles d’aménagement du temps de travail ;

- à respecter le congé de paternité et d’accueil obligatoire ;

- à accorder une intention particulière aux demandes des personnes aidantes qui doivent accompagner leur proche.

• Indicateurs chiffrés :

• Nombre de congés maternité et paternité ;

• Nombre de temps partiel (demande et accord) ;

• Suivi des congés parentaux ;

• Suivi des proches aidants.

Article 6 – MODALITES DE SUIVI DU PRESENT ACCORD :

Le suivi de l’ensemble des dispositions évoquées ci-dessus fera l’objet d’une communication annuelle auprès du C.S.E. dans de la présentation du rapport sur l’égalité professionnelle.

Article 7 – ENTREE EN APPLICATION DE L’ACCORD :

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé à tout moment dans les conditions fixées par l’article L.2261-7-1 du code du travail.

Article 8 : RÉVISION DE L’ACCORD :

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord en adressant une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des autres parties.

Au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de révision, les parties devront se réunir, à l’initiative de la Direction, afin de négocier un avenant de révision.

Article 9 : DÉNONCIATION DE L’ACCORD :

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11 et L.2261-13 du code du travail.

Article 10 – NOTIFICATION :

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 11 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD :

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de NANTES.

Fait à saint Herblain, le 27/07/2022

Pour la société CAT-AMANIA

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Président Directeur Général

Signature

Pour le Syndicat CFE CGC

FIECI – SNEPSSI

35, rue du Faubourg Poissonnière, Paris

XXXXXXXXXXXXXXXXXX

Déléguée syndicale

Signature