Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE TITRES RESTAURANT" chez ALLO AMBULANCES MEUSIENNES (Siège)

Allo Ambulances Meusiennes
 

Accord d’entreprise

relatif à la mise en place de Titres Restaurant

Entre la Société Allo Ambulances Meusiennes sise au 9 rue Antoine Durenne – Parc Bradfer – 5500 BAR LE DUC, numéro SIRET 820396744600023– représentée par Monsieur et Monsieur, Gérants

d’une part ;

et Monsieur, Représentant du Personnel au Comité Social et Economique,

d’autre part ;

il est convenu ce qui suit.

Préambule

Les Salariés de l’entreprise Allo Ambulances Meusiennes n’ont pas un traitement identique concernant le remboursement de leurs frais de repas. En effet le Personnel roulant bénéficie d’un remboursement de leur repas par l’attribution d’indemnités conventionnelles. Afin de ne pas pénaliser le Personnel qui ne peut pas prendre leurs déjeuners à leur domicile, la Direction a décidé la mise en place de titres restaurant.

Article 1. Champs d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de La Société qui ne bénéficient pas de l’attribution des indemnités de repas prévues par la Convention Collective Nationale des Transports routiers et Auxiliaires du Transport et qui ne peuvent revenir à leur domicile pour déjeuner. Il s’agit principalement du Personnel administratif en CDI ou en CDD.

Le titre restaurant est attribué par repas compris dans l’horaire de travail journalier.

Si un Salarié concerné ne souhaite pas bénéficier de l’attribution de titres restaurant, il doit en informer l’employeur par écrit.

Article 2. Modalités de mise en place et choix du prestataire.

Le titre restaurant sera mis en place de façon dématérialisé pour des raisons pratiques concernant leur traitement et leur utilisation au cours du 1er semestre 2022.

Le prestataire sera choisi par la Société après consultation du Représentant du Personnel. Tout changement de prestataire se fera après consultation du Représentant du Personnel.

Article 3. Valeur faciale et montant de la participation financière de l’Employeur au titre restaurant

Le montant de la valeur faciale du titre restaurant sera de 8.37 euros.

Ce montant pourra varier en suivant l’évolution de la valeur de l’indemnité de repas unique établie par la Convention Collective Nationale des Transports routiers et Auxiliaires du Transport (IDCC 16).

Le montant de la participation de l’employeur se fera à hauteur de 50% de la valeur faciale du titre restaurant.

A la date du présent accord, cette participation est fixée à 4.19 euros.

Tout changement dans le montant de la valeur faciale du titre Restaurant et du taux de la participation de l’employeur se fera après consultation du Représentant du Personnel ou information en cas d’évolution du plafond d’exonérations fiscale et sociale.

Article 4. Modalités de fonctionnement.

La part de la valeur faciale du titre restaurant restant à charge des Salariés sera déduite sur les bulletins de salaire.

Les titres restaurant sont distribués de façon électronique sur une carte personnelle à chaque Salarié, tous les 1er de chaque mois.

Le nombre de titres restaurant chargés dépendra du nombre de jours travaillés le mois précédent.

Article 5 – Dénonciation – Révision

La dénonciation du présent accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les parties.

En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui sera substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de trois mois.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-10 du Code du travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les trois mois suivant Ia date de la dénonciation.

Par partie au sens du présent article, Il y a lieu d'entendre d'une part, l'entreprise et d'autre part, Ia ou les organisations représentatives signataires, présentes dans l'entreprise, signataires ou non du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.
Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s'ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l'entreprise. Cependant, si Ia dénonciation intervient à l'initiative d'une ou plusieurs organisations signataires ayant recueilli la majorité des suffrages aux dernières élections professionnelles, le présent accord cessera de lier l'ensemble des organisations signataires et cessera donc de produire

Effet dans les relations de travail au sein de l'entreprise dans les conditions de l'article L2261-10 du Code du Travail.

Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l'employeur comme la ou les organisations de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions de l'article L 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Article 12 — Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la société en deux versions PDF et docx, auprès de l'unité départementale de la DIRECCTE compétente, sur support électronique sur la plateforme nationale dédiée a cet effet.

Un exemplaire sera adresse au greffe du Conseil des Prud'hommes de BAR LE DUC

                                                                                  Fait à Bar Le Duc, le 28 février 2022

Pour la Direction

Pour le Comité Social et Economique