Accord d’entreprise
Instaurant la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Entre les soussignés :

La société DIOIS SALAISON SAS inscrite au RCS sous le numéro 820 412 765 00019 dont le siège social est situé au 1470 ROUTE DES NOYERS LA PLAINE 26310 MONTALAUR EN DIOIS, représentée par X en qualité de Président, ci-après dénommée « l'employeur »

Et

L’ensemble du personnel de l’entreprise désignée ci-dessous, soit … personnes :

• …

Il a été conclu le présent accord instaurant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le présent accord d’entreprise a pour objet de définir les modalités d'attribution de la prime à l'ensemble des salariés bénéficiaires.

Article 1 : Objet de l'engagement

La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales permet aux employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, dans la limite d'un montant de 1 000€ par bénéficiaire, modulable sous conditions.

Article 2 : Bénéficiaires

Tous les salariés de l'entreprise bénéficient des droits nés du présent accord à la double condition :

D'avoir perçu une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit au maximum la somme de 53 944,80€ pour un an ;

Et

D'être lié à l'employeur par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018.

Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les salariés identifiés dans l'article 2 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est modulé en fonction de critères objectifs qui ne peuvent aboutir à verser une prime égale à zéro.

Il a été décider de fixer ainsi le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

Pour les salariés effectuant au moins 50 heures de travail par mois : la somme de 1000 euros

Pour les salariés effectuant moins de 50 heures de travail par mois : la somme de 100 euros

Article 4 : Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée au plus tard le 31 mars 2019.

Article 5 : Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.

Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la

source.

Article 6 : Suivi de l’application de l’accord

L’application du présent accord est suivi lors de réunion faite avec l’ensemble du personnel auquel l’entreprise communique le détail des sommes versées à chaque salariés.

Article 7 Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu ou il a été conclu, dans les 15 jours suivant sa signature.

Fait à Montlaur en Diois, le 26 février 2019

En triple exemplaires

La direction de l’entreprise :

Les salariés :

…