Accord d'entreprise "EKAIM Services_ Accord d'Entreprise Attribution Prime Pouvoir d'Achat_ 032019" chez EKAIM SERVICES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EKAIM SERVICES et les représentants des salariés le 2019-03-01 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07419001029
Date de signature : 2019-03-01
Nature : Accord
Raison sociale : EKAIM SERVICES
Etablissement : 82043394400015 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Télétravail[an error occurred while processing this directive]
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-01
Accord d’entreprise
Attribution d’une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat
Entre la Société SAS EKAIM Services, code APE 8211Z, N° RCS : 820433944, dont le siège social est situé 145 Rue de la Fin – 74460 Marnaz, ci-dessous dénommée la Société,
Représentée par M. Barthélémy GONZALEZ agissant en sa qualité de Représentant Permanent de la SAS EUCRON GMR, présidente de la SAS EKAIM Services, d’une part,
Et
Les salariés signataires à la de ratification, d’autre part,
Dans le cadre de l’annonce faite par le Président de la République le lundi 10 décembre 2018, et conformément à la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales, la Direction de la Société EKAIM Services a décidé de proposer à ses salariés de leur verser une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat.
Cette prime est versée dans les conditions ci-après déterminées :
| Article 1 – Bénéficiaires |
Conformément à la loi portant mesures d’urgences économiques et sociales, les bénéficiaires de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sont les salariés :
ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, c’est-à-dire ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 53 944,80 € bruts;
et qui sont liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
| Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle |
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 1000 € uniformément pour tous les bénéficiaires prévus à l’article 1.
| Article 3 – Date de versement de la prime exceptionnelle |
La prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sera versée le sur la paye du mois de mars 2019.
Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de versement.
| Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord |
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il entre en vigueur le jour de la signature de l’accord et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
| Article 5 – Révision |
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
| Article 6 - Mesures de publicité |
Le présent accord est communiqué aux salariés pour ratification à la majorité des deux tiers du personnel avant le 31 mars 2019.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bonneville.
Fait à Marnaz, le 01/03/19
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