Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez BOSCHAT LAVEIX (Siège)

Entre la SAS BL QUINCAILLERIE et l’intégralité de ses filiales entrant dans le champ de l’Unité Economique et Sociale, dénommée la Société dans le présent accord.

Code NAF 4674A

Dont le siège social est situé Route de Plancoët – BP 70249 – 22402 LAMBALLE

Représentée par en sa qualité de Président

Pour les SIREN suivants :

320 052 889 (SAS BL QUINCAILLERIE)

350 983 474 (SAS IMPAR)

820 437 077 (SAS BOSCHAT LAVEIX)

D'une part,

Et

L’organisation syndicale représentative CFTC

Représentée par , délégué syndical

Et

L’organisation syndicale représentative CFDT

Représentée par , déléguée syndicale

D’autre part

Il a été conclu le présent accord

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1er.- Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 3 fois la valeur annuelle du Smic de 2018 calculée pour 1 an sur la base de la durée légale du travail soit 53 944,80 € brut.

- avoir perçu une rémunération brute mensuelle égale ou inférieure à 2.000,00 € au mois de janvier 2019

Article 2 - Montant de la prime

La prime s'élève à 200 euros pour les salariés bénéficiaires travaillant à temps plein.

2-1 Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : 200 € x durée hebdomadaire de travail effectif contractuel/35h.

2-2 Modulation selon le temps de présence effectif en 2018

La prime est de 200 € (ou montant proratisé pour les temps partiels selon mode de calcul ci-dessus) pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. 

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2019 et avant le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Durée de l’accord et règles de révision ou de dénonciation de l’accord

En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date il cessera de produire tous effets.

Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment conformément aux dispositions légales.

Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera adressé conformément aux dispositions légales à la DIRECCTE de l’unité territoriale des Côtes d’Armor et au greffe du conseil de prud'hommes de Saint Brieuc. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.

Le personnel est informé du contenu du présent accord par tout moyen d’affichage dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en cinq exemplaires à Lamballe, le 08 février 2019

Pour L’UES Boschat Laveix Quincaillerie

M. , Président

Pour l’organisation syndicale CFTC

M. , délégué syndical CFTC

Pour l’organisation syndicale CFDT

M , déléguée syndicale CFDT