Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur la périodicité des négociations obligatoires" chez BOSCHAT LAVEIX (Siège)

Entre la SAS BL QUINCAILLERIE et l’intégralité de ses filiales entrant dans le champ de l’Unité Economique et Sociale

Code NAF 4674A

Dont le siège social est situé Route de Plancoët – BP 70249 – 22402 LAMBALLE

Représentée par en sa qualité de Président

Pour les SIREN suivants :

320 052 889 (SAS BL QUINCAILLERIE)

820 437 077 (SAS BOSCHAT LAVEIX)

350 983 474 (SAS IMPAR)

D'une part,

Et

L’organisation syndicale représentative CFTC

Représentée par

L’organisation syndicale représentative CFDT

Représentée par

D’autre part

Il a été conclu le présent accord

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-10 du Code du travail, les parties ont décidé d’adapter la périodicité des négociations obligatoires dans l’entreprise ainsi que les modalités d'organisation de ces négociations.

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord :

Article 1 : Thèmes et périodicité des négociations obligatoires

Conformément aux dispositions de l’article L2242-10, les parties ont souhaité modifier la périodicité des négociations obligatoires dans les conditions suivantes :

• La périodicité de la négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise sera annuelle.

• La périodicité de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail, sera triennale.

Article 2 : Contenu de chacun des thèmes de négociation

2.1 Salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

La négociation sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée portera sur 

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord d'intéressement, d’accord de participation, de PEE, de Perco comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du Perco et sur l'acquisition de parts des fonds solidaires ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

2.2. Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail portera sur:

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.

• L'application de l'article L. 241-3-1 du Code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations ;

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;

• Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise ;

• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ;

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Article 3 : Modalités des négociations

3.1 Commission paritaire

Une commission paritaire est créée en vue de mener l’ensemble des négociations prévues par le présent accord. Elle est composée de :

• l'employeur ou de l'un de ses représentants auquel pourront s’adjoindre 2 personnes salariées ou non de l'entreprise ;

• une délégation des organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise composée du délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative accompagné d’un salarié de l'entreprise,

• dans le cas où il n'existerait plus qu'un seul délégué syndical dans l'entreprise, celui-ci pourra se faire accompagner par 2 salariés de l'entreprise.

  2. Calendrier des négociations

     1. Salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Cette négociation sera menée dans les conditions suivantes :

• le nombre des réunions sera limité à 5.

L'absence d'accord à l'issue de ces réunions entraînera automatiquement obligation pour les parties d'établir le procès-verbal prévu à l'article L 2242-5 du Code du travail.

• la durée des réunions sera en principe de 2 heures. Elles commenceront à 10 heures pour se terminer à 12 heures.

• La première réunion de négociation se tiendra le troisième mercredi du mois de septembre.

• Le calendrier des autres réunions sera fixé lors de la première réunion précitée.

Le calendrier des réunions peut toutefois être modifié à l’initiative de l’employeur sous réserve de respecter la périodicité de cette négociation et de prévenir les délégués syndicaux de chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise au moins 5 jours à l’avance.

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes - QVT

Cette négociation sera menée dans les conditions suivantes :

• le nombre des réunions sera limité à 5.

L'absence d'accord à l'issue de ces réunions entraînera automatiquement obligation pour les parties d'établir le procès-verbal prévu à l'article L 2242-5 du Code du travail.

• la durée des réunions sera en principe de deux heures. Elles commenceront à 14 heures pour se terminer à 16 heures.

• La première réunion de négociation se tiendra le troisième mercredi du mois d’avril.

• Le calendrier des autres réunions sera fixé lors de la première réunion précitée.

Le calendrier des réunions peut toutefois être modifié à l’initiative de l’employeur sous réserve de respecter la périodicité de cette négociation et de prévenir les délégués syndicaux de chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise au moins 5 jours à l’avance.

3. Lieu des réunions et convocations

Les réunions de négociation, prévues par le présent accord, se dérouleront prioritairement au siège de l’UES à Lamballe, subsidiairement sur le site d’Arnage ou sur le site d’Impar à défaut sur l’un des établissements composant l’UES.

4. Informations transmises et modalités de déroulement des négociations

La liste des informations transmises par l’employeur pour chaque négociation est annexée au présent accord. 

Les modalités du déroulement de la négociation sont les suivantes :

• 5 jours avant la première réunion, l'employeur convoque toutes les parties, le nom des salariés membres de chaque délégation devant lui être communiqué au plus tard 3 semaines avant la première réunion pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail. A cette convocation sont joints les documents d'information nécessaire à la négociation ;

• lors de la première réunion, l'employeur commente les documents d'information remis. Au cours de cette réunion, les différentes parties font état de leurs propositions sur les différents thèmes devant être abordés dans le cadre de la négociation ;

• à l'issue de chaque réunion est établi, pour chaque point de l'ordre du jour débattu, un compte rendu synthétique faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état ;

• la fin de la dernière réunion est consacrée à la rédaction de l'accord ou du procès-verbal de désaccord.

Le temps consacré aux réunions de la commission paritaire est rémunéré comme temps de travail.

Article 4 : Modalités de suivi des engagements souscrits par chaque parties

Au commencement de chaque négociation prévue à l’article 1 du présent accord, un point sera fait par les parties sur le respect par chacune d’elle, des engagements souscrits et notamment :

• du respect du calendrier fixé ou des modalités de modifications de ce calendrier ;

• de la transmission aux organisations syndicales représentatives des informations utiles ;

• du respect, par chaque organisation syndicale représentative, des règles d’information du nom des personnes participant à la négociation.

Article 5 : Dispositions relatives à l’accord

5.1 Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature du présent accord.

5.2. Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente

• du chef d’entreprise ou de son représentant

La commission sera présidée par le chef d’entreprise ou son représentant

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

5.3. Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

• d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente

• du chef d’entreprise ou de son représentant

La commission sera présidée par le chef d’entreprise ou son représentant.

Une organisation syndicale qui perd sa représentativité ne peut plus siéger au sein de cette commission.

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois par an sur la durée de l’accord, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

5.4. Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

5.5. Révision-Dénonciation

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes, trois mois à l’avance ;

• Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

• Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

• A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

• Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

• Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

• En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2261-11 du Code du travail.

• Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

• Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’une part l’ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré,

5.6. Dépôt – publicité

Après notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives, le présent accord sera déposé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Saint-Brieuc.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en cinq exemplaires à Lamballe, le 13 décembre 2019

Pour L’UES Boschat Laveix Quincaillerie

, Président

Pour l’organisation syndicale CFTC

, délégué syndical CFTC

Pour l’organisation syndicale CFDT

, déléguée syndicale CFDT

ANNEXE 1

Document d'informations relatif à la négociation sur les salaires, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

1. Les salaires effectifs

Eventail des rémunérations

Catégorie Sexe Seuil des rémunérations (1)	Cadres	Maîtrise	Employés	Ouvriers	Total
	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
= SMIC
> SMIC et < 2000
De 2000 à 2500
De 2500 à 3000
+ de 3000

(1) à adapter à la grille des rémunérations en vigueur dans l'entreprise, indiquer les éléments de rémunération pris en compte

Rémunération moyenne mensuelle

	CADRES	MAÎTRISE	EMPLOYÉS	OUVRIERS
HOMMES
FEMMES

(1) Indiquer les éléments de rémunération pris en compte

Commentaires

2. Durée effective et organisation du temps de travail

Répartition selon la durée du travail

Sexe Durée du travail	Hommes	Femmes
Temps complet
Temps partiel > 50%
Temps partiel < 50%

Commentaires

Répartition selon l'organisation du travail

Sexe Type d'organisation	Hommes	Femmes
Travail posté
Travail de nuit
Horaires variables
Travail le week-end

Commentaires

…

3. Intéressement, participation et épargne salariale

A renseigner en l’absence d’accord d'intéressement, d’accord de participation, de PEE, de Perco ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs.

Intéressement :

Masse

Montant distribué

Abondement

Participation :

Masse

Montant distribué

Abondement

PEE :

Montants versés

Abondements

PERCO :

Montants versés

Abondements

4. Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

ANNEXE 2

Document d'informations relatif à la négociation sur l’égalité F/H, et la QVT

Ce modèle peut être adapté et ne vaut qu’en l’absence d’accord collectif prévu à l’article L. 2242-11 prévoyant des stipulations différentes de celles prévues par les dispositions supplétives.

1. Mesures facilitant l’articulation de la vie personnelle et de la vie professionnelle

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les informations relatives à ce thème sont celles figurant dans la base de données économiques et sociales :

• diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière :

  • d'embauche,

  • de formation,

  • de promotion professionnelle,

  • de qualification,

  • de classification,

  • de conditions de travail,

  • de sécurité et de santé au travail,

  • de rémunération effective,

  • d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle,

• analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction :

  • de l'âge,

  • de la qualification,

  • de l'ancienneté,

• évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise.

3. Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

4. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des handicapés

5. Régime de prévoyance – régime de frais de santé

A défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d’entreprise, il convient d’aborder ce thème.

6. Droit d’expression

7. Droit à la déconnexion

8. Prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels