Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SYNVANCE - ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE" chez P.A.G. (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SYNVANCE ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE

Date  19 octobre 2020

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

Le groupe SYNVANCE

Dont le siège est situé à Neuilly sur Seine – 131 avenue Charles de Gaulle

Représenté par Monsieur XXXXXX

Agissant en qualité de Président

Ci-après dénommé « la société »

D’une part,

ET

Le Comité Social et Economique du groupe SYNVANCE

Représenté par :

• Madame XXXXXX agissant en qualité de Secrétaire

• Monsieur XXXXXX agissant en qualité de Membre Titulaire

• Madame XXXXXXX agissant en qualité de Membre Titulaire

• Madame XXXXXXX agissant en qualité de Membre Suppléante

• Monsieur XXXXXXXX en qualité de Membre Suppléant

D’autre par

PREAMBULE

Pour faire face aux conséquences actuelles de l’épidémie de COVID-19, le gouvernement a mis en place, dans le cadre d’un plan de relance, un système appelé activité partielle de longue durée (APLD), ayant vocation à permettre aux entreprises de préserver les emplois.

Ce dispositif, instauré par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, a pour but de permettre aux entreprises devant faire face à une réduction d’activité durable, de réduire l’horaire de travail en contrepartie d’engagements relatifs à la préservation de l’emploi.

Ce régime nécessite la conclusion d’un accord d’entreprise ou de branche étendu validé par la Direccte « sur la base d’un diagnostic et d’une prévision d’activité et d’emplois partagés ».

La branche des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil (syndicat Syntec) a signé un accord le 10 septembre 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle. Au regard de notre activité et de la manière dont nous souhaitons mettre en œuvre l’APLD dans nos entreprises, l’application de l’accord de branche ne nous paraît pas être la meilleure solution. Le groupe Synvance a donc décidé de mettre en œuvre un accord d’entreprise interne sur l’APLD.

Le présent accord a pour vocation de préserver les emplois et les compétences au sein du Groupe Synvance suite aux difficultés rencontrées lors de la crise sanitaire liée au COVID-19.

Nous rappelons que la crise sanitaire que nous connaissons a eu un impact considérable sur la branche, et que notre secteur d’activité a subi un ralentissement considérable.

Dans le préambule de l’accord de branche du 10 septembre 2020, il est précisé :

Dans sa note de conjoncture du 8 juillet 2020, l’INSEE confirme le fort impact économique de la crise sur les activités de la branche du numérique, de l’ingénierie, du conseil et de l’événement. Ainsi, il est constaté la perte d’activité de 22 % au deuxième trimestre 2020 des « activités scientifiques et techniques ; services administratifs et de soutien ».

La Dares, dans le cadre de la publication, le 26 août 2020, des résultats de son enquête « Activité et conditions d’emploi de la main-d’œuvre (ACEMO) pendant la crise sanitaire Covid-19 », souligne également que :

– Le manque de débouchés/d’activité est une préoccupation sinon la préoccupation majeure de 46,5 % des entreprises d’« information et communication » (catégorie comprenant les acteurs du numérique) et 30,2 % des entreprises des « activités scientifiques et techniques ; services administratifs et de soutien » (catégorie comprenant les activités d’ingénierie et de conseil). Ce manque de débouchés est également une évidence pour le secteur de l’événementiel.

– Cela conduit 7,4 % des entreprises d’« information et communication » et 5,6 % des entreprises des « activités scientifiques et techniques ; services administratifs et de soutien » à anticiper une baisse de leurs effectifs dans les trois prochains mois. Pour ces deux catégories d’acteurs, respectivement 31,5 % et 36 % des entreprises déclarent ne pas pouvoir se prononcer. En effet, l’incertitude sur le niveau et l’échéancier des sollicitations des secteurs clients pèse fortement sur ces prévisions.

– En effet, pour une entreprise sur deux (51,1 %) d’« information et communication » et une entreprise sur quatre (26,9 %) des « activités scientifiques et techniques ; services administratifs et de soutien », l’activité mettra « plus de 3 mois à revenir à la normale » où elle a été affectée « d’une manière plus durable et ne reviendra pas à la situation antérieure avant la fin de l’année ».

– Les difficultés anticipées pour la reprise sont les mêmes : manque de débouchés pour les activités pour 50,8 % des premiers et 40,4 % des seconds.

Les difficultés des six derniers mois ont été amorties par le recours à l’activité partielle et aux ressources financières propres des entreprises. En l’absence de nouvelles mesures à la sortie de l’été 2020 et dans un scénario où l’impact sur l’activité serait moitié moindre pour les entreprises de la branche (-11 %) dans les mois à venir, l’ensemble de ces éléments chiffrés conduisent les signataires à estimer que ce sont 6 à 7 % des effectifs qui pourraient être menacés par un licenciement économique, une fin de contrat non renouvelée, etc. (il y a un effet d’amortissement en limitant les marges des entreprises, en puisant dans les capacités financières…). Cela représente près de 70 000 salariés, la branche comptant au 31 décembre 2019 un peu plus de 1 million de salariés (estimation opiiec.fr). Dans les scénarios plus pessimistes, les 100 000 salariés concernés pourraient être dépassés.

Au global, la branche étant ces dernières années sur un rythme de 50 000 créations nettes d’emploi par an (~5 % de croissance), ce sont réellement 120 000 à 170 000 emplois qui sont dans la balance.

À partir du 16 mars 2020, le groupe Synvance a subi un arrêt d’activité amplifié de jour en jour par l’interruption non prévue de prestations clients justifiée par la crise sanitaire du COVID 19.

De plus, le groupe a également subi un décalage dans le démarrage de nombreuses prestations et le non-renouvellement d’autres missions : ces arrêts ont touché à mi-avril près de la moitié de l’effectif productif du groupe.

Afin de faire face à cette situation, le groupe Synvance a fait appel au dispositif d’activité partielle, la baisse temporaire d’activité prenant alors deux formes différentes : une réduction du temps de travail, en dessous de la durée légale hebdomadaire, par le passage de certains collaborateurs à temps partiel ou une fermeture temporaire d’une partie de l’établissement, pendant laquelle les salariés sont en inactivité totale.

En parallèle et pour faire face à la crise, le groupe Synvance :

• A mis en place un plan de formation destiné aux salariés placés en activité partielle. : adaptation au poste, développement des compétences, actions visant à obtenir de nouvelles qualifications.

• À incrémenté la plateforme 360 Learning. L’outil a été spécifiquement développé pour les métiers des consultants du groupe Synvance

• À lancé le projet « Aristote », projet de gestion des compétences permettant de rapprocher les compétences, les appétences et les ambitions de nos collaborateurs avec la stratégie du groupe, pour répondre aux besoins de nos clients et aux évolutions du marché.

Bien que toutes les équipes SYNVANCE sont touchées, les practices ERP, Management consulting (Retail et FSI) sont les plus impactées depuis le début de la crise et regroupent le plus grand nombre de salariés concernés par l’activité partielle.

Ces difficultés sont liées à plusieurs facteurs en relations directs avec la crise sanitaire :

• Nos clients principaux sont SAFRAN et FNAC qui ont été directement impactés lourdement par la crise :

  • Certains projets client regroupant des équipes autonomes ont été arrêtés à l’initiative du client.

  • L’annulation de projets budgétés en 2020 et 2021 par nos clients principaux réduisent le carnet de commandes et ont un impact long terme sur nos activités.

• Le redéploiement de nos équipes et de nos compétences auprès d’autres clients prend du temps.

• La concurrence avec les freelances qui ont considérablement baissé leurs coûts s’est accrue.

• Certains clients ré internalisent certains projets faute de budget.

La rentrée de septembre 2020 a connu une légère accélération de la reprise et la tendance entamée à partir de mai a semblé se confirmer.

Cependant, la situation reste fragile et nous devons maintenir notre vigilance :

• Nous avons peu de visibilité sur l’activité et les practices ERP, Retail et FSI sont toujours en difficulté : encore 22 ETP en activité partielle en octobre.

• Nous maintenons encore plus de 43 salariés en activité partielle dont plus d’une trentaine dont l’activité est totalement suspendue.

• Nous devons continuer à réduire certaines dépenses et nos charges fixes : la situation à fin juillet présente un déficit cumulé, certes maîtrisé, mais qu’il faudra absorber sur les prochains mois.

À fin août 2020, le groupe Synvance avait réalisé un chiffre d’affaires cumulé de moins 30 % par rapport aux prévisions avant Covid (sachant que le débit d’année avant COVID était très positif).

Les perspectives du groupe Synvance sont liées notamment au renouvellement des outils ERP SAP ECC6 vers SAP S/4 :

Le groupe SYNVANCE a développé une expertise particulière liée aux technologies de l’éditeur SAP. La version actuelle du produit phare ERP (ECC6) devait voir sa maintenance définitivement arrêtée en 2025 mais dans le contexte actuel l’éditeur a repoussé cette date de 2 ans.

Compte tenu de la durée des projets, autour de 2 ans en moyenne, l’essentiel des migrations devait intervenir entre 2021 et 2023 mais l’ensemble des projets programmés pour 2020 ou 2021 ont été repoussés en moyenne de 12 à 18 mois.

Les équipes du groupe Synvance qui auraient du porter les migrations, qui représentent environ 35 % de l’effectif et plus de 30 % du CA, se retrouvent en déficit d’activité pendant ce délai.

Il faut noter par ailleurs que ce type de projet mobilise plusieurs équipes du groupe : :

• Phase 1 — cadrage : équipe Management et Consulting

• Phase 2 — Projet : équipe ERP/Technique

• Phase 3 — Accompagnement/Mise en production : équipe Support/TMA

Compte tenu de la difficulté à constituer des équipes expertes ; le groupe Synvance met tout en œuvre pour conserver ses compétences afin d’être en mesure de redémarrer les projets dès que la situation le permettra.

L’évaluation de ce redémarrage se fera par tranche de 6 mois.

C’est dans ce cadre que le groupe Synvance souhaite mettre en place un dispositif d’activité partielle de longue durée pour une durée de 18 mois, renouvelable par tranche de 6 mois.

CHAPITRE 1 — CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 1.1 — DECLENCHEMENT DU REGIME D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Pour aller au-delà de l’activité partielle de droit commun, nous souscrivons dès le 1er novembre au présent accord d’entreprise. Le présent accord d’entreprise sera soumis à la Direccte pour validation sur la base d’un diagnostic et d’une prévision d’activité.

L’activité partielle actuelle au sein du Groupe Synvance a été autorisée administrativement pour l’ensemble de ses entités :

• PAG immatriculée XXXXX 00033

• PRIMIS immatriculée XXXX 00039

• AODYS immatriculée XXXX 00047

• MANESSENS CONSULTING Paris immatriculée XXXXX 00037

• MANESSENS CONSULTING Nantes immatriculée XXXXX 00038

• FULL ERP PERFORMANCE immatriculée XXXXX 00037 et tous ses établissements

ARTICLE 1.2 — SALARIES ET ACTIVITES ELIGIBLES

Tous les salariés ont vocation à bénéficier du régime d’indemnisation du présent dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation). Les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours ou en heures peuvent également être placés en activité partielle conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

ARTICLE 1.3 — EXCLUSION : CAS PARTICULIER DES SALARIES EN INTERCONTRAT AVANT CRISE

Il est convenu qu’il n’est pas possible d’inclure dans le dispositif les salariés dits en attente de mission, intercontrat ou interchantier pendant plus de trente (30) jours ouvrés ininterrompus dans les douze (12) mois qui précèdent la mise en œuvre du dispositif au sein de l’entreprise. La période du 17 mars 2020 au 31 octobre est neutralisée pour l’application de cette exclusion. Cette période correspond à la période de confinement de la population mis en œuvre en réaction à la pandémie de la Covid-19 prolongée de cinq mois et demi (5,5) mois, afin de prendre en compte la baisse d’activité significative engendrée par cette mesure sanitaire.

Conformément à la règle ci-dessus en vigueur dans l’accord sur le dispositif spécifique d’activité partielle signé par la branche Syntec le 10 septembre article 2.2, le coût salarial des collaborateurs exclus par cette règle sera supporté à 100 % le Groupe.

CHAPITRE 2 — CONDITIONS D’APPLICATION

ARTICLE 2.1 — DUREE

Le dispositif d’activité partielle de longue durée prévoit le maintien de celui-ci 6 mois renouvelables pour une durée maximum 18 mois.

ARTICLE 2.2 — DUREE DU TRAVAIL

L’accord définit le volume maximal d’heures susceptibles d’être chômées, au maximum égal à 40 % du temps de travail.

Ce volume sera apprécié́ salarié par salarié sur un volume annuel selon les modalités suivantes :

• Modalité 1 (salariés à 35 heures hebdomadaires) : 1607 heures annuelles. Limite d’heures chômées fixée à 642,80 heures sur 12 mois.

• Modalité 2 (salariés au forfait en heures) : 1767,70 heures annuelles. Limite d’heures chômées fixée à 707 heures sur 12 mois.

• Modalité 3 (salariés au forfait en jours) : 1607 heures annuelles. Limite d’heures chômées fixée à 642,80 heures sur 12 mois.

Ce volume horaire sera modulable sur toute la durée de l’accord.

Un salarié pourra donc voir son activité suspendue temporairement à 100 % sur une période donnée.

Le suivi du volume des heures chômées sera fait semestriellement.

ARTICLE 2.3 — INDEMNITES

L’APLD ne peut être cumulée, sur une même période et pour chaque salarié, avec le dispositif d’activité partielle prévu à l’article L.5122-1 du Code du travail.

Montant des indemnités perçues par les salariés placés en APLD :

• Rémunération mensuelle < 2000 euros : 95 % du salaire brut de référence

• Entre 2000 euros et le PSS : 80 % du salaire brut de référence

• PSS : 75 % du salaire brut de référence

Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze (12) mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze (12) mois civils, précédant le premier jour de placement dans le APLD de l’entreprise. Cette indemnité est plafonnée à 4,5 SMIC, soit 6 927,39 € mensuels en 2020.

ARTICLE 2.4 — CONSEQUENCES DE L’ENTREE DANS LE DISPOSITIF

Sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif d’APLD selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur :

– l’acquisition des droits à congés payés

– l’ouverture des droits à pension de retraite

– l’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée dans les conditions définies par l’AGIRC-ARRCO. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle

– les garanties de prévoyance (santé et prévoyance lourde) complémentaire (en prévoyance lourde, l’assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues).

La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, doivent être pris en compte les salaires qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé dans l’APLD.

Les périodes de recours à l’APLD sont prises en compte pour l’ouverture de futurs droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.

ARTICLE 2.5 — ENGAGEMENT EN TERMES D’EMPLOI

Durant tout le dispositif d’APLD, l’entreprise s’engage à ne pas à ne pas engager unilatéralement de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).

En cas de forte dégradation des conditions économiques engageant la survie du groupe, l’entreprise s’engage à en informer les instances représentatives du personnel afin d’évaluer ensemble la meilleure réponse possible.

Dans le cadre ou un salarié aurait un taux d’inactivité supérieure à celui définit par ledit accord pour une durée supérieure ou égale à 4 mois, l’entreprise s’engage à reconsidérer la situation du salarié dans l’entreprise en lui proposant un soutien pour se repositionner sur le marché de l’emploi.

ARTICLE 2.6 — ENGAGEMENT EN TERMES DE SOLIDARITE

Les RTT acquis par accord de branche devront chaque mois être soldés par les collaborateurs placées en activité partielle. Aussi la fermeture annuelle des bureaux imposant la prise de 2 semaines de congés payés en août et une semaine entre Noël et jour de l’an devra également être appliqué à tous les collaborateurs du groupe Synvance.

ARTICLE 2.7 — ENGAGEMENT EN TERMES DE FORMATION

Dans le cadre du projet interne relatif à la gestion des compétences et aux besoins de l’entreprise la prise en charge des frais de formation seront pris en charge selon les conditions d’octroi de l’OPCO Atlas et selon la législation en vigueur. Pour toutes autres actions de formation les collaborateurs seront sensibilisés sur la possibilité d’utiliser leur CPF pour le financement de leur projet.

ARTICLE 2.8 — EFFORTS PROPORTIONNÉS DES INSTANCES DIRIGEANTES

Si les objectifs définis dans le préambule dudit accord ne sont pas atteints, les instances dirigeantes (COMEX) s’engagent à ne pas se verser d’augmentations du salaire fixe pendant toute la période d’application du dispositif.

ARTICLE 2.9 — MODALITÉS D’INFORMATION DES SALARIES ET DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL

Pour les salariés « consultants » : Toute période d’inactivité, c’est-à-dire dont l’imputation du temps n’est pas associée à une activité affectable ou facturable à un client ; est considérée comme chômage partiel. Chaque manager d’équipe sera garant de la communication auprès des consultants. L’outil de planification prévisionnelle (fichier Excel) et le relevé des temps passés (VSA) permettront de suivre individuellement les temps.

Pendant ces périodes, toute sollicitation du salarié « consultant » pour des travaux internes ou de business développement devra être soumise à la validation de la direction (COMEX ou Directeur de Practice). Dans ce cadre, son coût sera pris en charge à 100 % par l’entreprise et sortira du dispositif d’activité partielle.

Pour les fonctions support ou les salariés non affectés à des travaux « client », l’employeur informe individuellement les salariés (via son manager direct) sur toutes les mesures d’activité partielle les concernant (temps de travail, indemnisation…) par tout écrit (e-mail ou courrier).

Le CSE se réunira tous les mois afin d’échanger avec la direction sur les objectifs et mesures cités ci-dessus.

ARTICLE 2.10 — ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil au cours duquel il aura été homologué par la DIRECCTE.

Toute modification du présent accord fera l’objet d’un avenant déposé selon les mêmes modalités.

Fait à Neuilly sur Seine le 14 octobre 2020

Pour le groupe Synvance Pour le CSE