Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD COLLECTIF DE NAO SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATOIN DU TEMPS DE TRAVAIL ANNEE 2022 AUDEVAL" chez AUDEVAL (Siège)

Recyclage et valorisation France

Région Méditerranée

PROTOCOLE D'ACCORD COLLECTIF DE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ANNEE 2022

AUDEVAL

Entre,

D’une part,

La société AUDEVAL dont le siège social est situé 1075 Boulevard François-Xavier Fafeur – 11000 CARCASSONNE, représentée par Monsieur YYY, en sa qualité de Directeur Général Délégué,

Et d’autre part,

Monsieur XXX, Délégué Syndical CGT,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

Le présent accord est conclu pour l’année 2022.

Conformément aux dispositions de l’article L2242- 1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Une réunion préparatoire s’est déroulée le 10 décembre 2021, au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation et plus particulièrement la composition des délégations syndicales, le calendrier des réunions et les informations à remettre aux membres de la délégation.

En application des modalités ainsi convenues, les informations utiles à la négociation ont été remises aux délégations syndicales en ouverture des discussions, qui se sont déroulées au cours des réunions des 15 décembre 2021, 17 décembre et 23 décembre 2021.

Les thèmes suivants ont notamment été discutés lors de ces réunions :

- les salaires effectifs ;

- la mutuelle ;

- la durée effective et l’organisation du temps de travail ;

- l’égalité professionnelle Femmes / Hommes ;

- l’intéressement ;

- la participation ;

- l’épargne salariale.

Au terme de ces 3 réunions de négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord sur les négociations annuelles obligatoires.

Article 1 – Champ d’application

Les mesures prévues dans le présent document sont applicables aux salariés de la société AUDEVAL présents dans les effectifs à la date du 1^er janvier 2022.

Article 2 – Revalorisations salariales

Les mesures ci-dessous seront appliquées en paie le mois suivant la signature de l’accord.

Mesures applicables aux ouvriers, employés, techniciens, agent de maitrise et assimilés cadres

L’ensemble des collaborateurs présents dans les effectifs de la société AUDEVAL au 1^er janvier 2022, verront leur rémunération de base brute revaloriser de 3 %.

Mesures applicables aux cadres

Les cadres sont régis par la politique de rémunération en vigueur au sein du groupe et font l’objet de mesures individualisées.

Article 3 - Egalité professionnelle Femmes / Hommes

Les différents éléments de rémunération étant définis par la Convention Collective selon le poste de travail occupé, les parties reconnaissent que les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même poste ne peuvent exister au sein de l’entreprise.

L’analyse de la situation comparée des conditions de rémunération des femmes et des hommes dans l’entreprise n’appelle aucune observation particulière, aucune disparité n’ayant été constatée.

L’égalité entre les femmes et les hommes est un sujet au cœur des préoccupations du Groupe SUEZ auquel appartient AUDEVAL.

Un accord européen relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 12 septembre 2019 au sein du Groupe SUEZ.

Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé au sein de la société AUDEVAL le 28 juin 2021.

Article 4 – Epargne salariale

Il est rappelé que AUDEVAL a adhéré au Plan d’Epargne Groupe SUEZ par accord signé le 02/03/2017.

Article 4– 1 Intéressement

Un accord d’intéressement portant sur les années 2021, 2022 et 2023 a été signé au sein d’AUDEVAL le 14 juin 2021.

Article 4-2 - Participation

Un accord de participation aux bénéfices à durée indéterminé a été signé le 14 novembre 2018.

Article 5 – Temps de travail

En application de la DUE du 7 novembre 2016 établie lors de la constitution de la société AUDEVAL, et afin d'assurer la continuité de l'activité, il est rappelé que les dispositions de l'accord relatif au temps de travail de la société SUEZ RV Méditerranée sont applicables aux salariés de la Société AUDEVAL jusqu'à signature le cas échéant d'un accord relatif au temps de travail propre à AUDEVAL.

Article 6 – Publicité

Un exemplaire original du présent accord est établi pour chaque partie et est notifié aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du travail, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.

Fait à Carcassonne, le 23 décembre 2021.

Pour l’Entreprise

YYY

Directeur Général Délégué,

Pour les organisations syndicales

Le syndicat CGT

Représenté par XXX

Délégué syndical