Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD COLLECTIF DE NAO SUR LES SALAIRES, DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez AUDEVAL (Siège)

Recyclage et valorisation France

Région Méditerranée

PROTOCOLE D'ACCORD COLLECTIF DE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ANNEE 2021

AUDEVAL

Négociations annuelles obligatoires 2021 conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail.

Entre,

D’une part,

La société AUDEVAL dont le siège social est situé 1075 Boulevard François-Xavier Fafeur – 11000 CARCASSONNE, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général Délégué,

Et d’autre part,

Monsieur YYY, Délégué Syndical CGT,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

Le présent accord est conclu pour l’année 2021.

Conformément aux dispositions de l’article L2242- 1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Une réunion préparatoire s’est déroulée le 18 décembre 2020, au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation et plus particulièrement la composition des délégations syndicales, le calendrier des réunions et les informations à remettre aux membres de la délégation.

En application des modalités ainsi convenues, les informations utiles à la négociation ont été remises aux délégations syndicales en ouverture des discussions, qui se sont déroulées au cours des réunions du 6 janvier 2021, 5 mars et 31 mars 2021.

Au terme de ces 3 réunions de négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord sur les négociations annuelles obligatoires.

Etaient conviés aux négociations :

Monsieur Mathieu MALVY-DURANTE, Délégué Syndical CGT.

Les thèmes suivants ont notamment été discutés :

- les salaires effectifs ;

- la mutuelle ;

- la durée effective et l’organisation du temps de travail ;

- l’égalité professionnelle Femmes / Hommes ;

- l’intéressement ;

- la participation ;

- l’épargne salariale.

Article 1 – Champ d’application

Les mesures prévues dans le présent document sont applicables aux salariés de la société AUDEVAL ayant au moins un an d’ancienneté à la date du 1^er janvier 2021.

En sont exclus les personnes en contrat de formation en alternance et notamment les contrats de professionnalisation ou d’apprentissage.

Article 2 – Revalorisations salariales

Les mesures ci-dessous seront appliquées en paie le mois suivant la signature de l’accord.

Mesures applicables aux ouvriers, employés, techniciens, agent de maitrise et assimilés cadres

Les collaborateurs dont le salaire de base est fixé par application de la valeur du point Cnad et dont le salaire a déjà évolué en janvier 2021 verront leur salaire de base majoré de + 0,2524% avec effet rétroactif au 01/01/2021, faisant ainsi évoluer leur salaire de base de +1.13% à effet du 01/01/2021.

Les autres collaborateurs verront leur salaire de base majoré de +1,00% avec effet rétroactif au 01/01/2021.

Mesures applicables aux cadres

Les cadres sont régis par la politique de rémunération en vigueur au sein du groupe et font l’objet de mesures individualisées.

Article 3 - Egalité professionnelle Femmes / Hommes

Les différents éléments de rémunération étant définis par la Convention Collective selon le poste de travail occupé, les parties reconnaissent que les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même poste ne peuvent exister au sein de l’entreprise.

L’analyse de la situation comparée des conditions de rémunération des femmes et des hommes dans l’entreprise n’appelle aucune observation particulière, aucune disparité n’ayant été constatée.

L’égalité entre les femmes et les hommes est un sujet au cœur des préoccupations du Groupe SUEZ auquel appartient AUDEVAL.

Un accord européen relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 12 septembre 2019 au sein du Groupe SUEZ.

Les parties s’engagent à ouvrir des négociations en vue de signer un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle sur le premier semestre 2021.

Article 4 – Epargne salariale

Il est rappelé que AUDEVAL a adhéré au Plan d’Epargne Groupe SUEZ par accord signé le 02/03/2017.

Article 4– 1 Intéressement

Une négociation portant sur la conclusion d’un nouvel accord d’intéressement pour les années 2021, 2022 et 2023 est en cours.

Article 4-2 - Participation

Un accord de participation aux bénéfices à durée indéterminé a été signé le 14 novembre 2018.

Article 5 – Temps de travail

En application de la DUE du 7 novembre 2016 établie lors de la constitution de la société AUDEVAL, et afin d'assurer la continuité de l'activité, il est rappelé que les dispositions de l'accord relatif au temps de travail de la société SUEZ RV Méditerranée sont applicables aux salariés de la Société AUDEVAL jusqu'à signature le cas échéant d'un accord relatif au temps de travail propre à AUDEVAL.

Article 6 – Publicité

Un exemplaire original du présent accord est établi pour chaque partie et est notifié aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du travail, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.

Fait à Carcassonne, le 8 avril 2021.

Pour l’Entreprise

XXX

Directeur Général Délégué,

Pour les organisations syndicales

Le syndicat CGT

Représenté par YYY

Délégué syndical