Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez ORSOL PRODUCTION (Siège)

ACCORD

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ORSOL PRODUCTION SASU, située 100, chemin de Landesque 47330 SAINT QUENTIN DU DROPT, immatriculée au RCS sous le numéro 820 613 289 00025, représentée par, par délégation de la société Orsol Holding ;

*ci-après dénommée la « société ORSOL PRODUCTION » 

d’une part,

Et :

Les représentants du personnel, membres du comité social et économique de l’Entreprise, représentés par;

ci-après désignés les « Elus au CSE »

d’autre part,

Il a été conclu le présent Accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément à l'obligation faite par les articles L 2242-1 et L 2242-8 du code du travail.

PREAMBULE

L’accord doit fixer des objectifs de progression et les actions, accompagnés d’indicateurs chiffrés, permettant de les atteindre portant sur au moins trois des domaines d’actions visés à l’article L2242-17 à savoir :

- l’embauche,

- la formation,

- la promotion professionnelle,

- la qualification et la classification,

- les conditions de travail,

- la sécurité et santé au travail

- la rémunération effective,

- l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale.

La société ORSOL PRODUCTION et Les élus au CSE ont procédé à un travail de diagnostic à travers l’examen d’un rapport égalité sur la situation comparée.

L’analyse les a conduits à engager la négociation du présent accord en retenant les domaines d’action suivants, pour lesquels des progrès peuvent être réalisés ou des évolutions positives confortées et amplifiées :

1. Articulation vie professionnelle / vie personnelle

2. Conditions de travail

3. Embauche

4. Rémunération

ARTICLE 1 – Principe d’égalité de traitement

La société ORSOL PRODUCTION affirme que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.

Tous les actes de gestion des rémunérations et évolution de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c'est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.

La société ORSOL PRODUCTION s’assurera, sur la base des critères précités, du respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, notamment en termes de rémunération et de déroulement de carrières.

De la même manière, la société ORSOL PRODUCTION applique le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps partiel, sachant que ces derniers sont majoritairement des femmes.

ARTICLE 2 - Dispositions favorables à l’égalité professionnelle

Les effectifs globaux de La société ORSOL PRODUCTION sont de 63 salariés au 31 décembre 2020 et les femmes représentent 8% des effectifs.

• Domaine d'action n°1 : l’articulation vie professionnelle – vie personnelle

ETATS DES LIEUX 2020

Lors du diagnostic, La société ORSOL PRODUCTION et les élus précisent que les salariés hommes utilisent peu la possibilité de prendre un congé paternité et pas un congé parental.

Objectif :

Promouvoir le partage des responsabilités familiales

Action :

La société ORSOL PRODUCTION communiquera sur les congés paternité et congés parentaux via la gazette de l’entreprise.

Indicateur :

Nombre de communications sur la gazette de l’entreprise

• Domaine d'action n°2 : l’embauche

La coexistence de profils variés est une source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique. Elle permet à l’entreprise :

- de s’entourer de meilleures compétences, participant ainsi à la réussite de La société ORSOL PRODUCTION,

- de mieux refléter la société et son environnement, ce qui facilite la compréhension et la satisfaction des clients de la société ORSOL PRODUCTION

Le recrutement dans la société ORSOL PRODUCTION conduit à l’intégration des collaborateurs sans discrimination de culture, de nationalité, de religion, de convictions politiques, d’orientation sexuelle, de caractéristiques physiques et de sexe.

La société ORSOL PRODUCTION rappelle ses engagements en matière de non-discrimination dans le processus de recrutement et affirme que les libellés et le contenu des annonces d’emploi sont rédigés de manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation de famille ou à une terminologie susceptible d’être discriminante et permettent ainsi, sans distinction, la candidature des hommes et des femmes, en interne comme en externe.

La Société ORSOL PRODUCTION s’engage à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et pour les hommes, afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat et les compétences requises pour les emplois proposés.

ETATS DES LIEUX 2020

	Hommes	Femmes	Total
Nombre d’embauches CDI	10	2	12
%	83%	17%	100%
Nombre d’embauches CDD	17	0	17
%	100%	0%	100%

Lors du diagnostic, la société ORSOL PRODUCTION et les élus précisent que l’écart existant entre l’embauche des femmes et des hommes pourrait éventuellement trouver une explication dans le manque d’attrait du public féminin pour notre secteur d’activité.

Ainsi, la société ORSOL PRODUCTION, en accord avec les élus s’engage sur une mesure susceptible de favoriser l’embauche des femmes.

Objectif :

Favoriser la mixité de recrutement en atteignant 25% de candidatures de femmes dans le service de Production en 2023.

Action :

Une attention particulière va être portée à l’équilibre des recrutements entre les hommes et les femmes. La Société ORSOL PRODUCTION recensera les candidatures des hommes et des femmes et suivra la représentativité des femmes afin de tendre à réduire l’écart entre l’emploi des femmes et des hommes au sein du service de production.

Indicateur :

Proportion de candidatures de femmes par poste

• Domaine d'action n°3 : les conditions de travail

Les conditions de travail sont un sujet primordial de la politique Ressources Humaines. Ainsi, La société ORSOL PRODUCTION considère comme une priorité l’amélioration des conditions de travail.

LA SOCIÉTÉ ORSOL PRODUCTION et les élus souhaitent s’assurer que les femmes puissent bénéficier de conditions de travail leur permettant d’accéder à une majorité de postes.

ETATS DES LIEUX 2020

La Société ORSOL PRODUCTION et les élus constatent que les femmes occupent majoritairement des postes administratifs.

Objectif :

Aménager 2 postes de production, un en 2023 et un en 2024, pour les rendre mixte.

Action :

La société ORSOL PRODUCTION mènera des études ergonomiques des postes non mixtes en production pour les rendre mixtes.

Indicateur :

Nombre d’heures passées par les intervenants externes et internes.

• Domaine d'action n°4 : la rémunération effective

ETATS DES LIEUX 2020

	Hommes	Femmes	% des femmes	% écart
Ouvriers Employés	1671	1895	6,4%	+13,4%
ETAM	2106	0	0
Cadres	3000	2921	25%	+2,7%

Lors du diagnostic, La société ORSOL PRODUCTION et les élus précisent que les écarts existants entre les rémunérations moyennes annuelles des femmes et des hommes sont plus favorables aux femmes.

Cet écart peut s’expliquer pour les ouvriers – employés par le fait que les femmes occupent en majorité des postes d’employées administratives, postes demandant plus de qualification, et donc une rémunération plus importante.

Objectif :

Assurer un écart annuel inférieur à 5% hors prime vacances et de nuit par rapport à la grille de la Convention Collective.

Action :

La société ORSOL PRODUCTION analysera les rémunérations effectives des femmes et des hommes pour qu’elles restent égalitaires par rapport à la grille de la Convention Collective.

Indicateur :

Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes par rapport à la grille de la Convention Collective.

ARTICLE 3 - Suivi de l'application du présent accord

Le suivi réalisé sera présenté au CSE chaque année :

1/ - mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle ;

- bilan des actions ;

- évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus ;

- explications sur les actions prévues non réalisées.

2/ - objectifs de progression pour l’année à venir et indicateurs associés ;

- définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre ;

- évaluation de leur coût ;

- échéancier de mesures prévues.

ARTICLE 4 – Dispositions finales

DUREE D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à compter du 1^er janvier 2022 et pour une durée déterminée d’un an de date à date. Au plus tard en décembre 2022, une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera faite.

RÉVISION

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

DEPOT & PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Lot et Garonne (DREETS) en version électronique sur le site TéléAccords. Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Agen.

L’accord sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint Quentin Du Dropt,

Le 13 octobre 2021,

Pour La société Pour les élus