Accord d'entreprise relatif au versement
d’une prime exceptionnelle liée à l’épidémie de Covid-19

Entre les soussignés :

Le GCSMS Mauges Divatte dont le siège social est situé au 7 route de Vallet – Landemont – 49270 OREE D’ANJOU

Représenté par -, agissant en qualité de Directeur

Ci-après dénommée Le GCSMS Mauges Divatte

d'une part,

et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :

-, déléguée syndicale CFDT

-, déléguée syndicale FO

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

d'autre part,

Constituant ensemble « les Parties ».

Préambule

Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période.

Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/) relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, et détaillée plus particulièrement à l’annexe 10 de cette instruction. Son principe sera inscrit dans la prochaine loi de finance rectificative, à paraître.

Si le principe du versement et le montant de cette prime sont actés par l’instruction de la DGCS, les critères d’attribution de cette prime sont laissés à la main des partenaires sociaux. Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Champ d’application

Article 1-1 Etablissements concernés

Sont concernés par le présent accord les établissements et services suivants :

• Résidence d’Orée à Landemont

Article 1-2 Salariés bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime sont :

• les salariés ayant un contrat de travail quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrat aidé, apprentis, alternant.

• les salariés mis à disposition

En revanche, les personnels intérimaires sont exclus du dispositif.

Article 2 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime

La période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020.

Article 3 - Montant de la prime

Le montant de la prime Covid-19, est de :

• 1 500 euros pour les salariés intervenant dans un ESMS mentionnés ci-dessous situés dans l’un des 40 départements les plus touchés par la crise sanitaire¹ ;

• 1 000 euros pour les salariés intervenant dans un ESMS mentionnés ci-dessous situés dans les autres départements.

Article 3.1 - Montant de la prime selon le temps de travail effectif au cours de la période de référence

Pour rappel, la période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020.

Les salariés qui ont travaillés sur la totalité de la période de référence percevront la totalité de la prime, calculée au prorata de la durée effective de travail pour les salariés à temps partiel.

Les absences intervenues durant la période de référence non assimilées à du temps de travail effectif viendront réduire le montant de la prime dans les conditions suivantes :

• les absences pour arrêt maladie, y compris les retraits pour raison de santé fragile, et absence dérogatoire pour garde d’enfant

• les absences pour accident du travail

• les absences pour maladie professionnelle

En revanche, ne viendront pas réduire le montant de la prime les absences suivantes :

• les congés payés légaux,

• les jours de réduction du temps de travail (JRTT)

• les absences relatives à la parentalité

• les absences pour arrêt maladie dès lors qu’ils relèvent d’une présomption d’imputabilité au virus Covid-19)

Article 4 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois de juillet 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 - Agrément et entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord.

Article 6 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires. Le GCSMS Mauges Divatte procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le GCSMS Mauges Divatte remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Landemont, le 4 août 2020.

-

Directeur

(Signature)

-,

Déléguée syndicale CFDT

(Signature)

-,

Déléguée syndicale FO

(Signature)