Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA REVALORISATION SALARIALE SEGUR" chez GCSMS MAUGES DIVATTE - GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET MEDICO SOCIALE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA REVALORISATION SALARIALE SEGUR

Entre :

LE GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE (GCSMS) MAUGES-DIVATTE

7 Route de Vallet

49270 LANDEMONT

Représentée par Monsieur Vincent GOURRAUD, directeur, agissant par délégation du Président, Monsieur André MARTIN en date du 30 avril 2018

D’une part,

Et

Madame X. X.

Déléguée syndicale CFDT

Madame X. X.

Déléguée syndicale FO

D’autre part,

Préambule

Le GSCMS MAUGES DIVATTE exerce, dans le champ médico-social, une activité d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Le GSCMS MAUGES DIVATTE ne relève d’aucune convention collective nationale obligatoire, et, a conclu un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens.

A la faveur des accords du Ségur de la Santé signé le 13 juillet 2019 et de la vocation des dispositions des décrets du 19 septembre 2019 à être étendus aux EHPAD du secteur privé, les parties ont engagé des discussions en vue de la transposition des dispositions dudit décret.

C’est dans ce cadre que les parties sont convenues des présentes.

CECI ETANT EXPOSE, Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application :

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel non médical de l’EHPAD.

Il s’agit de l’ensemble des métiers des filières soignante, éducative, administrative, logistique et les cadres dirigeants.

Ces dispositions prévalent également, et à titre dérogatoire, au médecin coordinateur en poste au moment de la signature de l’accord.

Sont exclus les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) ou d’une politique d’emploi (contrat aidé).

Sont exclus les professionnels de statut de la fonction publique hospitalière mis à disposition de la structure bénéficiant du complément de traitement indiciaire.

Article 2 – Revalorisation salariale :

Les bénéficiaires du présent accord percevront une indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur » égale à 238 € brut pour un temps plein (équivalent à 183.00 € net), à savoir :

Pour les salariés à temps partiel, ces revalorisations seront calculées au prorata temporis.

Cette revalorisation sera accordée sous forme d’indemnités forfaitaires.

Pour la détermination de cette revalorisation et sa conversion en salaire brut, il est précisé à titre informatif, que les taux moyens des contributions et cotisations sociale patronales et salariales s’établissent au jour des présentes aux niveaux suivants :

Part salariale	Part patronale
Contributions sociales
CSG : 9.20 %	CSG : 0.00 %
CRDS : 0.50 %	CRDS : 0.00 %
Cotisations sociales
Contribution solidarité autonomie (CSA) : 0.00 %	Contribution solidarité autonomie (CSA) : 0.30 %
Assurance maladie : 0.00 %	Assurance maladie : 7.00 %
Assurance vieillesse : 6.90 %	Assurance vieillesse : 8.55 %
AT / MP : 0.00 %	AT / MP : 3.50 %
Famille : 0.00 %	Famille : 3.45 %
FNAL : 0.00 %	FNAL : 0.50 %
Assurance chômage : 0.00 %	Assurance chômage : 4.00 %
Taxe sur les salaires : 0.00 %	Taxe sur les salaires : 4.25 %
Contribution d’équilibre général : 0.86 %	Contribution d’équilibre général : 1.29 %
Cotisation au régime de garantie des salaires : 0.00 %	Cotisation au régime de garantie des salaires : 0.15 %
PEEC : 0.00 %	PEEC : 1.00 %
Formation professionnelle : 0 %	Formation professionnelle : 2.3 %
Taxe d’apprentissage : 0 %	Taxe d’apprentissage : 0 %
Versement transport : 0 %	Versement transport : 0 %
Contribution au dialogue social : 0.00 %	Contribution au dialogue social : 0.16 %
Cotisations et contributions au titre d’un régime de prévoyance : 0.42 %	Cotisations et contributions au titre d’un régime de prévoyance : 2.02 %

Article 3 – Modalités d’application :

L’indemnité forfaitaire brute mensuelle Ségur donnera lieu à une mention distincte sur le bulletin de paye, et s’ajoute à la rémunération brute des bénéficiaires.

Le montant de cette indemnité forfaitaire brute mensuelle Ségur :

• Est exclu de l’assiette de calcul de toutes les autres primes et indemnités versées par l’association ;

• Est calculée au prorata du temps accompli dans un EHPAD pour les salariés exerçant dans plusieurs structures ;

• Est inscrite en aval de l’indemnité différentielle du SMIC ;

• Est pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base de calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite,

• Est inclus dans le calcul du maintien de salaire et de l’indemnité de congés payés.

Article 4 – Conditionnement du versement de l’indemnité au versement du financement :

Le versement de la revalorisation Ségur est conditionné au financement effectif par les Pouvoirs Publics d’une part et à sa pérennisation, d’autre part.

L’absence de financement effectif par les Pouvoirs Publics ou la suppression du financement emportera suppression du bénéfice de la revalorisation salariale au jour de la connaissance de cette annonce. La réduction de financement effective par les Pouvoirs Publics emportera ajustement au prorata du versement au jour de la connaissance de cette annonce.

En cas d’insuffisance de financement effectif par les Pouvoirs Publics, le versement de la revalorisation Ségur sera effectué entre l’ensemble des salariés bénéficiaires à due proportion du financement.

Le GSCMS MAUGES DIVATTE ne pourra être tenu vis-à-vis de ses salariés bénéficiaires de cette indemnité au-delà du financement effectif par les Pouvoirs Publics.

La suppression éventuelle vaudra pour l’avenir, les revalorisations versées resteront acquises.

Article 5 – Durée de l’accord :

Le présent accord prend effet à sa date de signature, le 11 janvier 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des conditions précitées liées au financement effectif par les Pouvoirs Publics et à sa pérennisation.

Article 6 – Interprétation de l’accord :

Les parties conviennent de se réunir à la requête de la plus diligente, dans les 15 jours ouvrables suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Si cela est nécessaire une seconde réunion pourra avoir lieu dans les 15 jours ouvrables de la première.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties s’engagent à n’engager aucune action contentieuse liée aux dits différends.

Article 7 – Révision de l’accord :

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion portant sur la demande de révision doit s’engager dans les 15 jours suivants la date de 1^ère présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives légales et réglementaires.

Article 8 – Conditions de suivi – Commission

L’application du présent accord sera suivie par une commission constituée à cet effet.

Elle sera composée de l’employeur ou de son représentant et des délégués syndicaux.

Ce sujet sera à l’ordre du jour de la réunion de négociation annuelle obligatoire (N.A.O.), il sera évoqué les difficultés rencontrées et de proposer des mesures d’ajustement.

Il sera tenu un procès-verbal de chaque réunion annuelle.

Article 9 – Dépôt légal et publicité :

Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels est communiqué aux membres représentants du personnel et soumis à la validation du Groupement.

Il sera notifié aux organisations représentatives y compris non signataires.

Le présent accord sera diffusé dans le groupement sous forme d’information complète assurée par la Direction.

En application de l’article R 2262-3 du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis précisant les modalités de consultation est également affiché.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt pour information auprès de la Commission Paritaire de la Branche sanitaire et médico-sociale.

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’association.

Le présent accord fera l’objet des publicités prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231 -2 et suivants du même code : un exemplaire en sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes d’Angers et deux exemplaires seront adressés à la direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle du département du Maine et Loire, dont un sur support électronique sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera également transmis à la Direction Générale de la Cohésion sociale (DGCS) sur le site DGCS-ACCORDS@social.gouv.fr.

Le 11 janvier 2022

LE GROUPEMENT DE COOPERATION

SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE

MAUGES-DIVATTE

Madame X. X.

Déléguée syndicale CFDT

Madame X. X.

Déléguée syndicale FO