Accord d'entreprise "ACCORD CONGES PAYES - COVID 19" chez HIVENCY (Siège)

Accord collectif D’ENTREPRISE sur LES congés payés

COVID-19

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre les soussignés,

HIVENCY France, SAS, SIREN 820 709 749 dont le siège social est situé au 5 rue pernelle – 75004 PARIS, représentée par Monsieur Dorian CIAVARELLA en sa qualité de Président.

d'une part,

Ci-après dénommée « La société »

ET :

Le Comité Social et Economique, représenté par Monsieur Dorian CIAVARELLA

Ci-après dénommées « Le Comité Social et Economique »

d'autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le contexte :

Vu la crise sans précédent du COVID-19, à laquelle chacun d’entre nous doit faire face ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 créant l'état d'urgence sanitaire, donnant le pouvoir aux employeurs de modifier ou imposer les congés payés de leurs salariés sans avoir besoin de respecter un délai d’un mois, sous réserve d’un accord collectif de branche ou d’entreprise, et pour six jours au maximum ;

L’activité de l’entreprise étant profondément touchée par les conséquences de l’épidémie de COVID-19, il est apparu nécessaire et indispensable de conclure cet accord afin d’adapter certaines règles, notamment relatives à la prise de congés payés, à la période de crise actuellement traversée.

Objectif de l’accord :

Le présent accord a ainsi pour objet de préciser les modalités dérogatoires de fixation et de modification des dates de prise de congés payés et de jours de repos.

Les parties conviennent que le présent accord se substitue à toute pratique, usage, accord atypique ou accord collectif antérieur portant sur le même objet, durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire, et le cas échéant, son renouvellement, cette période ne pouvant s'étendre au-delà du 31 aout 2020.

ARTICLE 1 - Champ d’application

Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société HIVENCY France.

ARTICLE 2 - Modalités dérogatoires de fixation et de modification des dates de prise de congés payés

Par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles applicables dans l’entreprise, et jusqu’au 31 aout :

• Les dates de prise de congés payés seront fixées ou modifiées par l’employeur, dans la limite de 5 jours ouvrés (6 jours ouvrables si l’entreprise décompte les congés payés en jours ouvrables) en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc, comme suit :

Exemple :

• Pour les salariés n’ayant plus de congés payés : les congés seront pris sur les congés en cours d’acquisition ou encore non acquis ;

• Pour les salariés disposant de reliquat de congés payés des années antérieures, les congés seront pris en priorité sur ces compteurs en partant des congés les plus anciens ;

• L’employeur pourra modifier unilatéralement la date de prise des congés payés

Les salariés concernés par cette décision imposant ou modifiant les dates des congés payés seront informés, par tout moyen permettant de porter cette décision à leur connaissance.

ARTICLE 5 - Information du Comité Social et Économique (CSE)

Le CSE sera informé, sans délai, de la décision d’imposer ou de modifier les dates des congés du nombre de jours et du nombre de salariés concernés, après la fin de la période d’état d’urgence sanitaire.

ARTICLE 6 - Dispositions finales

6.1 Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, cette période ne pouvant s'étendre au-delà du 31 aout 2020.

6.2 Suivi de l’accord

La Direction s’assurera du suivi de l’accord et s’engage à rendre compte devant le CSE.

6.3 Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numérique des accords collectifs. Cet accord signé et anonymisé sera transmis par voie électronique à l’adresse : secretariatcppni@ccnbetic.fr.

Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’information du personnel.

Fait à Paris, le … , en 3 exemplaires + exemplaires, un pour chaque partie

1. HIVENCY France, représenté par Monsieur Dorian CIAVARELLA, en qualité de Président

2. Le Comité Social et Economique, représenté par Madame Odessa MARQUET, en qualité de titulaire.