Accord d'entreprise "ACCORD DE MISE EN PLACE D'UNE PRIME DE POSTE" chez KEOLIS LAVAL (Siège)

ACCORD de mise en place d’une Prime de poste 

Entre Keolis Laval, représentée par Monsieur Thomas VERDEZ, Directeur, d’une part,

Et

Monsieur Emmanuel LE HUR, Délégué Syndical, représentant le syndicat CFDT SNTU,

Monsieur Stéphane DIJKSTRA, Délégué Syndical, représentant le syndicat UNSA,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : DEFINITION DE la prime de poste

Le recrutement pour la mission de chef de poste se fait préférentiellement par voie interne, à la suite d’un appel à candidature. La mission et sa durée seront notifiées par avenant au contrat de travail. Il est précisé que la prime de poste allouée en contrepartie de cette mission ne sera attribuée que durant l’exercice de celle-ci.

Les activités couvertes par ces missions sont notamment :

• Gestion des pointages prise et fin de service conducteurs

• Gestion des absences et des remplacements du jour

• Gestion des pannes bus et assurer le remplacement

• Gestion du trafic réseau

• Suivi « UBI » SAEIV

• Gestion du PC radio

• Gestion des accidents sur le réseau

• Relations avec la centrale d’appel, les usagers (réclamations) et autres services

• Rédaction quotidienne de la main courante

• Assurer des missions spécifiques de terrain et d’appui aux agents de maîtrise

• Toutes autres tâches nécessaires pour satisfaire les besoins de l’activité actuelle et future en lien avec ces activités

Article 2 : MONTANT ET MODALITE de CALCUL de la prime

Le montant brut de la prime de poste est égal à 10 points multipliés par la valeur du point.

La prime est proratisée dans les cas suivants :

• en cas de mois incomplet : entrée et sortie en cours de mois

• pour les salariés dont l’horaire contractuel est inférieur à l’horaire collectif de travail

par multiplication de l’horaire contractuel déduction faite des jours d’absences en cas de mois incomplet et divisé par l’horaire collectif de travail

Sont également déduits de l’horaire contractuel les durées résultant des motifs suivants :

• L’arrêt maladie

• L’accident de trajet

• Le congé sans solde

• Le congé parental d’éducation à temps plein

• les jours de grève

• Les durées de mise à pied disciplinaire

ARTICLE 4 : SUBSTITUTION AUX USAGES ANTERIEURS

Les parties signataires conviennent que l’ensemble des dispositions du présent accord se substitue de plein droit aux usages antérieurs ayant même objet. Ces mêmes dispositions seront adaptées aux clauses de même nature qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales ou conventionnelles futures.

ARTICLE 5 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de Keolis LAVAL nommés sur la mission de chef de poste définie dans le présent accord, et est subordonné à la conclusion d’un avenant au contrat de travail.

Le bénéfice de ces dispositions

ARTICLE 6 : DATE D’APPLICATION

Le présent accord s'applique de manière rétroactive à compter du 1^er mars 2020.

ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD ET DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé à tout moment conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette dénonciation doit être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et être déposée suivant les modalités légales prescrites à cet effet conformément à l’article L 2261-9 du code du travail.

Toute modification du dispositif législatif ou conventionnel collectif, réglementaire applicable à la société ayant une conséquence sur l’application de l’accord peut constituer notamment un motif de dénonciation de l’accord.

ARTICLE 8 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, par voie d’avenant à la demande de l’une ou l’autre des parties. La demande devra être portée à la connaissance des autres parties contractantes, par lettre recommandée avec avis de réception.

Les parties s’engagent dès réception de cette demande à se réunir dans un délai d’un mois à l’effet d’examiner l’objet de la révision sollicitée. Les avenants devront être déposés auprès de l’administration compétente et remis au conseil de prud’hommes par la partie la plus diligente. Toute modification du dispositif législatif ou conventionnel collectif ou réglementaire ayant une conséquence sur l’application de l’accord et ses avenants peut constituer notamment un motif de révision de l’accord.

ARTICLE 9 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera également porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage aux endroits prévus à cet effet, et sera déposé en deux exemplaires dont une version informatique à la DIRECCTE de la MAYENNE, ainsi qu’auprès du conseil des prud’hommes de LAVAL.

Toute modification du dispositif législatif ou conventionnel collectif ou réglementaire ayant une conséquence sur l’application de l’accord peut constituer notamment un motif de révision de l’accord.

Fait à LAVAL, le 8 décembre 2020

Signatures