CHARTE SUR LETELETRAVAIL

PREANBULE

Le 26 octobre 2021

Lü Drésente charte a été élaborée afïr ae mettre en piace et d’encadrer ïe télétravai( au sein de la société XXX

, en application de ï'art›cîe L 1222-7 du Code au travail.

Cette nouvelle organisation du travail do t permettre aux collaborateurs

D ado r pius de flexibilité dans leur organisat on oe travail ; D’avoir un meilleur équilibre vie professionnelle/vie pr vée

ARTICLE 1 - Définitions

Le tététravail est défini par î’artïcle L 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d’organisation du travail aans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté adns tes locaux de (’employeur est effectué par un salarié lors ae ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies oe î’informat›on et de ta communication.

Est quaï‹fié ae téîétrava lueur te salarié qui effectue, soit de5 l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que aéfïni ci dessus.

ARTICLE 2 - Champ d'application

Le télétravail est ouvert à t0U5 les salariés titulaires d’un contrat de travail de la société justifiant a’une

ancienneté d’au moins ù mois dans l’entreprise.

ARTICLE 3 - Conditions de passage en télétravail

ARTICLE 3-1 - Critères d'éligibilité

Le(é!étavà!est ouver à tous !e5 SBaùés entan( dans !e champ dapptcaton de la p ésen(echatequi peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités 50nt compatibles avec ce mode d’organisation du travaii.

A nsi, sont éîigidles les salariés remDlissant les conditions cumulatives suivantes : « capacité d'autonomie, capacité d'adaptation et de communication, sens de l'initiative, maîtrise de la gestion du temps, expérience dans l'emploi, aptitude à rendre compte, capacité à maintenir un lien avec sa hiérarchie et ses collègues » ...

Ne peuvent pas être éligibles tes salariés ayant une activité qui par nature requiert d’etre exercée aans les locaux ae l’entreprise, notamment en rdison de « la réception et l’expédition de matériel, la gestion du stock (entrées/sorties) »,

Ne peuvent pas être éligiül9S du télétravaïf : les std§Ïaires.

ARTICLE 3-2 - Fréquence et nombre de jours de télétravail (en cas de limitation du nombre de jours de télétravail par semaine)

Le télétravail est limité à 1 jour par semaine.

Le choix des jours ae téfétravait est décidé d’un commun accord avec le supér eur hiérarchique et ne pourra pas étre oris par demi-journée.

ARTICLE 3-3 - Caractère volontaire

Le télétravail revêt un caractère volontaire oour le salarié.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’éDidémie, ou en cas de force majeure, fa m se en œuvre du téfétravail peut être corsïdérée comme un aménagement ou ooste de travaL rendu nécessaire pour permett e la continuité de l’activité ae l’entreprise et garantir ta protection aes salariés.

ARTICLE 3-¢ - Procédure de passage en télétravail

• ARTICLE 3-4- J - Passage à ta demande du salarié

Le salarié qui souhaite bénéficier du tététrüVdiî doit adresser une demande écrite et motivée à la société soit par lettre remise en main Dropre, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception. La Société aevra y répondre dans un délai de 3 semaines. Le refus de la société sera motivé.

• ARTICLE 3-4-2 - Passage à la demande de l'employeur

Dans le cadre de projets spéCÏfîques ou pour des raisons organisationnelles, la société peut proposer le téfétravail à un salarié. Cette demande doit etre adressée par écrit au sa(arié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électroniaue avec avis de reception au moins 3 semaines à l’avance avant la date envisagée pour sa prise d effet. Le salarié disposera d’un déja› de 5 jours pour répondre par écrit à la demande de l’employeur.

Le refus ou salarié d’accepter un poste de téIetravai(leur n’est pas un motif de rupture de son contrat de travaL.

• ARTICLE 3-4-3 - Formalisation du passage au télétravail

Le passage au télétravaïl est formalisé par un email adressé au collaborateur précisant les modalités de m se en œuvre ou télétrava‹t.

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• ARTICLE 3-4-4 - Recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail

En cas de recours occasionnel ouexceDtïonnet au téfétravail, notamment dans tes cas suivants èpidèrnie,/orce majeure ou épisode de pollution par exemple (a demande de téîétravail est effectuée er concertation entre le salarié et son supérieur hiérarchique et l’accord entre les parties est formalisé par un email.

ARTICLE 4 - Lieu du télétravail

Le tététravait sera eñectué soit au domicile au salarié, sont dans un lieu tiers à définir par les par\\es. Par domic le, on entend le lieu habituel de rés dence du salarié, c’95t-à-dire celui dont ('adresse figure sur le bul(etin de saîaïre.

ARTICLE 5 - Aménagement et mise en conformité des locaux

ARTICLE 5-1 - Conformité des locaux

En cas de téîétravail à oomicïle, ie salarié doit prévoir un e5pace de travail respectant tes règles relatives à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail et acCeDte qu un représentant de l’employeur contrôie la conformité de son logement, en particuî‹er, des installations électriques préalablement à ta prise a'effet au contrat.

En cas ae déménagement, le salarié s’en§d§9 a DFevenir la Société et à lui communiquer sa nouveLe adresse. Le nouveau logement pourra également faire l'objet d’un controle de conformité. Le salarié sera prévenu aes dates et heures du contrôle au moins une semaine à l’avance.

Dans le cas 0U te nouveau logement s’avèrerait non conforme, ïl pou ra être mis fin au télétravaîl dans les conditions prévues à l'article « Réversibilité du télétravaïl »

ARTICLE 5-2 - Travailleurs handicapés

Le téîétravail est ouvert aux travailleurs handicapés. La Société pourra faire appel à un ergonome si nécessaire.

ARTICLE 6 - Organisation du temps de travail

Pendant la période de télétravail, ïe salarié organise librement son temps ae travail sous réserve de respecter

- les timides imposées par la îégïsîation en vigueur concernant la durée du travail : Le collaborateur doit être disponible de 8h30 ô 12H et de hh à 18h.

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ARTICLE 7 - Temps et charge de travail

Le télétravaïl ne doit pas avoir pour effet d’augmenter la charpe de travail haDitueïïe du salarié ou de COMpFOmettre ta b0nne eXeCUt On aU trüvüil.

Le salarié communiquera tous les semestres avec son supér eur hiérarchique sur l’avancement de ses travaux. A cette occasion ta charge de travai( du saîar›é pourra le cas échéant être réajustée si nécessaire. Le salarié aevra, en outre, contacter s00 5UgéFieur h érarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite. Indépendamment des réa ustements éventuels en cours d année, évolution de fa charge de travail du salarié sera discutée lors de entretien annuel prévu à l’article « Entretien annuel » de id présente chart9.

ARTICLE 8 - Equipements de travail - Prise en charge des frais

Le Salarié utilisera I ordindteur fourni DüF la Société. Le deuxième écran est personnel.

LaSoceénepcend pasenCha geteSfàsfxesmasi|estconvenu oue|eSaariècontnuedebênéfderdes

ARTICLE 9 - Assurances

Si te salarié ut›ï›se son domici(e pour télétravaïller, i(s engage a informer son assureur du fait qu it travaille à son domicile avec du matériel appartenant à ta société et à remettre à cette dernière une attestation « multirisques » haoitati0n couvrant son domicile.

ARTICLE 10 - Protection des données

Le salarié s’engage à respecter ta Charte informatique de l’entreprise ainsi que les règles mise5 au po nt oak ïa société, destinées à assurer ta protection et la confidentia(ité des données

ARTICLE 11- Intégration à la communauté de travail

Le télétravai(leur reste tenu, meme pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l’entreprise

pour parrc\per aux réunions de travail organisées pour le bon fonctionnement du service.

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ARTICLE 12 - Entretien annuel

Le salarié bénéficie d’un entretien annuel au cours duauet seront aoo dées notamment des conditions d activité et la charge de travail liées au télétravaiî.

ARTICLE 13 - Protection de la vie privée

Sï un moyen de surveillance est mis en place (contrôle technique, système aydnt DoUr but de lutter contre la cybercriminalité î, le salarié aevra er être informé. Ce disoosïtif devra concerner exclusivement I utilisation des outils mis à diS§0Sition pour l’exercice Drofessiorneï.

ARTICLE 14 - Formation

Indépendamment de la formation spécifique liée à l’utiîïsation des équipements technîaues mis à sa disposition, le salarié a accès à la format on et aux possibilités ae déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comoarable travaillant dans les locaux de l'entreprise.

ARTICLE 15 - Santé et sécurité

Le salarié aoi(etre informé des rèqles de santé et de sécurité applicables. Un document récapitulatif aes règles de santé et de sécurité aDpl›cables est joint à Il Drésentecharte. En cas de maladie ou d accident pendant tes jours de télétravail, ie salarié s’engage à prévenir le service des ressources humaines de la société dan5 le délai de 2À heures.

ARTICLE 16 - Période d'adaptation et réversibilité du télétravail

ARTICLE 16-1 - Période d'adaptation

La nouvelle organisation du travail est soumise à uBe Dériode d'adaptation de 6 mois pendant laquelle chacune des parties peut librement mettre fin au télétravail, d condition de respecter un délai de prévenance de 3 semaines.

S’il est mis fin au télétravail, le salarié retrouve alors un poste ddns les locaux de l’entreprise correspondant à sa qualification.

ARTICLE 16-2 - Réversibilité du télétravail

Au-delà de la période d’adaptation visée à I’artiCle cï-dessus, il pourra être mis fin au tététravail dans (es conditions suivantes.

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• ARTICLE 16-2-1 - A la demande du sa(arié

La demande du salarié aout être effectuée oar écrit, soit par lettre remise en main propre, soit DüF lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception. La société devra y répondre dans un délai ae 2 semaines.

• ARTICLE 16-2-2 - A la demande de l'employeur

La société peut demander au salarié en télétravaïl ae travailler de nouveau dans les locaux ae l’entreprise notamment pour la bonne organisation du service.

Cette demande aoit étre adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis ae réceDt›on ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception au moins 2 semaines à 1 avance.

Fait à Saint Etienne, le "16 novembre 2021", En 3 exemplaires,

’Nom du signataire pour I entreprise ‘

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