Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'un Compte Epargne Temps" chez ECARTIP GROUPE FONDASOL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIFS A LA MISE EN PLACE

D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre

La société ECARTIP GROUPE FONDASOL, SA au capital social de 70 000,00 €, immatriculée au RCS d’AVIGNON sous le numéro 820 772 200, dont le siège social est situé 290, rue des Galoubets – 84140 MONTFAVET, représentée par la société FONDASOL, présidente, elle-même représentée par M XXX,

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,  et

Les membres du Comité Social et Economique (CSE) ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 16 décembre 2021 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par M XXX en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 16 décembre 2021.

Ci-après dénommé « les salariés »

Préambule :

Le présent accord se substitue à toute pratique, usage, accord atypique, accord collectif antérieur ou dispositions conventionnelles applicables portant sur le même objet.

Acceptant cependant la possibilité de surcroit ponctuelle d’activité empêchant la prise de ces jours de repos, la Direction et les membres du CSE élus sont donc convenus de mettre en place un compte épargne temps (CET) dans les conditions ci-dessous définies, tout en affirmant leur attachement à ce que les différentes dispositions de ce CET s’inscrivent en conformité avec la politique de l’entreprise en matière d’hygiène et de sécurité des conditions de travail et permettent de conjuguer l’épargne temps avec le respect de la prise de jours de repos comme éléments indispensable de la qualité de vie au travail ainsi que de l’équilibre des vie professionnelles, personnelles et familiales.

Il est donc rappelé que la mise en place d’un dispositif de compte épargne temps n’a pas vocation à se substituer à la prise effective de jours de repos.

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Paraphes :

Table des matières

Table des matières 2

CHAPITRE  1 : CHAMPS D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES DE L’ACCORD 3

CHAPITRE  2 : OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE 3

CHAPITRE  3 : SOURCES D’ALIMENTATION DU CET 3

CHAPITRE  4 : INFORMATION PERIODIQUE DU SALARIE 4

CHAPITRE  5 : MODALITES D’UTILISATION DU CET 4

CHAPITRE  6 : VALORISATION DES DROITS EPARGNES 5

CHAPITRE  7 : ABONDEMENT 6

CHAPITRE  8 : PLAFONNEMENT DES DROITS EPARGNES 6

CHAPITRE  9 : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL – CESSATION OU TRANSMISSION DU COMPTE 6

CHAPITRE  10 : BILAN PERIODIQUE DE FONCTIONNEMENT DU CET 6

CHAPITRE  11 : DUREE DE L’ACCORD 7

CHAPITRE  12 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE 7

CHAPITRE  1 : CHAMPS D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la Société ECARTIP GROUPE FONDASOL, incluant son siège social ainsi que ses différents établissements, de même qu’à l’ensemble des catégories de personnels, ETAM et cadres, en contrat de travail à durée indéterminée, justifiant d’une ancienneté de douze mois dans le cadre de l’exécution de leur contrat de travail en cours, et ce, au jour de leur demande individuelle d’ouverture de compte épargne temps.

Les parties signataires rappellent que l’ouverture et l’alimentation d’un compte individuel dans le cadre du CET relèvent de la seule initiative du salarié (cf. article 2 du présent accord).

CHAPITRE  2 : OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE

Les parties signataires rappellent que l’ouverture et l’alimentation d’un compte individuel dans le cadre du CET relèvent de la seule initiative du salarié.

L’ouverture d’un compte se fait lors de la 1ère affectation de jours de repos et de congés payés sur le CET. Chaque salarié intéressé par l’ouverture d’un compte, doit en faire la demande écrite à la Direction des Ressources Humaines sur un imprimé spécifique (FTQ) en précisant la nature des droits que le salarié décide d’affecter à l’alimentation de son compte.

Après ouverture du compte individuel, chaque salarié a la possibilité de l’alimenter à périodicité biannuelle en utilisant les supports mis à disposition (FTQ) et en faisant mention des droits affectés pour la période.

Les parties conviennent de deux ouvertures et alimentation possibles du compte en fonction des périodes de références des congés payés et des jours de repos soit mai et décembre de chaque année.

CHAPITRE  3 : SOURCES D’ALIMENTATION DU CET

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter chaque année le CET par des jours ouvrés de congés et/ou de repos dont l’énumération limitative est la suivante :

• jours supplémentaires de fractionnement

• 5^e semaine de congés payés

• jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année en application de l’accord d’aménagement et d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise, et qui n’auront pas fait l’objet d’une prise effective au terme de la période annuelle.

La totalité des jours de repos ainsi capitalisés et affectés au CET ne devra pas excéder 5 jours ouvrés par période annuelle d’épargne.

En outre, les droits affectés à un compte individuel CET, quelle que soit leur origine, ne pourront excéder un plafond de 40 jours pour tous les salariés âgés de moins de 55 ans au jour de leur versement au compte individuel.

A partir de 55 ans et au-delà, ce plafond sera relevé à hauteur de 100 jours, compte-tenu de l’utilisation possible des droits capitalisés en vue du financement d’un congé de fin de carrière précédant le départ en retraite et dès lors que toutes les conditions requises pour un tel départ en retraite seront satisfaites.

La demande d’épargne temps devra être adressée à la Direction des Ressources Humaines :

• au terme de la période de prise des congés légaux ou conventionnels soit entre le 1er et le 31 mai ;

• au terme de la période annuelle de prise des jours repos, soit entre le 1er et le 31 décembre ;

Le Compte Epargne Temps ne peut en aucun cas être débiteur.

CHAPITRE  4 : INFORMATION PERIODIQUE DU SALARIE

Les salariés bénéficiaires des dispositions du présent accord seront informés individuellement 1 mois avant l’ouverture de la période d’échéance (soit au moment de la paie d’avril et de novembre).

CHAPITRE  5 : MODALITES D’UTILISATION DU CET

5.1. – Utilisation du CET pour rémunérer un congé

5.1.1. – Durée minimale du congé rémunéré

Dès lors que le salarié aura épargné au moins cinq jours sur son CET, il pourra bénéficier de son épargne temps sous la forme d’un congé rémunéré, dont la durée minimale indemnisée par le CET ne pourra être inférieure à cinq jours.

5.1.2. – Nature des congés pouvant être pris

Le CET pourra être utilisé pour l’indemnisation en tout ou partie des congés suivants, limitativement énumérés :

• congé parental (total) d’éducation,

• congé sabbatique,

• congé pour convenance personnelle,

• congé de fin de carrière précédant immédiatement le départ en retraite du salarié, dès lors que toutes les conditions d’un tel départ en retraite seront réunies et que le salarié aura préalablement informé par écrit l’entreprise de sa décision ainsi que de la date d’effet de son départ en retraite.

5.1.3. – Délai et procédure d’utilisation du CET pour congé rémunéré

Sauf évènement ou circonstance exceptionnelle, la demande de congé rémunéré au titre du CET devra être présentée par écrit à la Direction des Ressources Humaines, avec validation préalable du supérieur hiérarchique direct, au moins trois mois à l’avance.

Toutefois, si des contraintes d’activité l'exigent, ECARTIP GROUPE FONDASOL pourra différer le départ en congé dans la limite de six mois, notamment en cas de difficultés d'organisation du service.

Lorsque les activités auxquelles le salarié a l’intention de se livrer au cours de son congé, risquent de rentrer en concurrence avec celles de l’entreprise, le salarié devra en faire état au moment du dépôt de sa demande de congé. Dans ce cas et sous réserve des dispositions légales applicables au congé sollicité, l’entreprise pourra s’opposer à la prise du congé.

5.1.4. – Statut du salarié en congé rémunéré par le CET

Le contrat de travail du salarié qui utilise son CET pour rémunérer un congé est suspendu.

Pendant toute la durée du congé rémunéré, les obligations contractuelles autres que celles liés au rapport de subordination sont maintenues. La durée du congé rémunéré par le CET est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des droits légaux et conventionnels, notamment ceux liés à l’ancienneté.

Les garanties de prévoyance et de frais de santé, dont les cotisations habituelles sont prélevées sur la rémunération du congé épargne temps et sont assurées dans les conditions prévues par les organismes gestionnaires.

De la même façon, les salariés continuent de cotiser aux caisses de retraite complémentaires et à acquérir des points de retraite.

5.2. – Utilisation du CET pour se constituer une épargne retraite

Les parties conviennent que les dispositions légales peuvent permettre d’utiliser le CET pour se constituer une épargne retraite.

CHAPITRE  6 : VALORISATION DES DROITS EPARGNES

Les éléments affectés au compte sous forme de congés ou de repos auront pour objet d’assurer au salarié une indemnisation au moment de l’utilisation de son compte sous forme de prise de congés dans les cas précisés ci-dessus.

Cette indemnisation est calculée sur la base du salaire mensuel brut de base du titulaire du compte au moment de cette utilisation totale ou partielle.

Pour les salariés dont la rémunération et la durée du travail font l’objet d’une convention de forfait en jours par période annuelle, la valorisation d’une journée du CET interviendra sur la base de la formule suivante :

(Rémunération brute mensuelle de base x 12) / (nombre de jours prévus dans la convention de forfait + nombre de jours de congés payés + nombre de jours fériés tombant un jour ouvré + nombre de jours de repos)

En cas de prise de congé rémunéré par le salarié, l’indemnité sera versée aux mêmes échéances de paie que les salaires dans l’entreprise. Déduction sera faite du précompte de la part salariale des cotisations et contributions sur salaire.

Les charges sociales, salariales et patronales seront acquittées par l’entreprise lors de ce règlement au salarié de la contre-valeur en salaire des droits capitalisés en jours dans le CET.

Les sommes versées au salarié suivront le même régime fiscal que le salaire lui-même, lors de leur perception par le salarié.

CHAPITRE  7 : ABONDEMENT

Le CET pourra faire l’objet d’un abondement de la part de la Société ECARTIP GROUPE FONDASOL, dans des conditions qui seront portées à la consultation du CSE et qui pourront être modulées en fonction de l’utilisation faite par le salarié de son compte individuel.

CHAPITRE  8 : PLAFONNEMENT DES DROITS EPARGNES

Lorsque les droits épargnés par le salarié excèderont, le cas échéant, après avoir été convertis en unité monétaire, le plafond garanti par l’AGS, soit 6 fois le plafond mensuel des cotisations au régime de l’assurance chômage (4 plafonds mensuels de la Sécurité Sociale x 6), une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits constatés en excédent, sera versée au salarié sous forme de complément de rémunération immédiate.

CHAPITRE  9 : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL – CESSATION OU TRANSMISSION DU COMPTE

En cas de rupture du contrat de travail avant l’utilisation complète du compte, le salarié percevra une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Cette indemnité sera versée au moment du solde de tout compte ou aux ayants-droit du salarié en cas de décès.

Les charges sociales salariales et patronales exigibles sur cette indemnité seront acquittées par l’entreprise lors de son règlement.

Cette indemnité sera soumise au même régime fiscal que les salaires.

CHAPITRE  10 : BILAN PERIODIQUE DE FONCTIONNEMENT DU CET

Un bilan annuel du fonctionnement du CET instauré par le présent accord sera effectué chaque année auprès des représentants du personnel de d’entreprise. Ce bilan portera sur le volume des droits à congés payés et à repos affectés au CET, ainsi que sur leurs modalités d’utilisation.

En cas de difficultés d’application du présent accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les aménagements à apporter.

CHAPITRE  11 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de du 1^er janvier 2022.

CHAPITRE  12 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Il sera notifié aux membres du CSE signataires au niveau de l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.

Il pourra être éventuellement dénoncé et révisé dans les conditions fixées par le Code du travail.

Le présent accord sera déposé au format électronique sur la plateforme en ligne du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr):

• dans sa version signée par les parties,

• dans une version anonymisée ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires pour être rendu public.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’homme d’AVIGNON.

L’accord sera affiché sur les tableaux d’information du personnel.

Fait, à MONTFAVET, le 16 décembre 2021

SIGNATURES :

POUR L’ENTREPRISE : M XXX
		LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès- verbal est annexé au présent accord, représenté par M XXX En vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 16 décembre 2021