Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF" chez COD3 (Siège)
Cet accord signé entre la direction de COD3 et les représentants des salariés le 2020-09-03 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02520002510
Date de signature : 2020-09-03
Nature : Accord
Raison sociale : COD3
Etablissement : 82081183400036 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-09-03
Audincourt, le 03/09/2020
Dans les entreprises sans délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à 11 salariés, l'employeur peut proposer un projet d'accord d’entreprise, texte négocié et signé entre la direction de l'entreprise, et les salariés . ... L'employeur rédige donc l'accord d'entreprise et le soumet ensuite à la ratification du personnel.
Renouvellement des contrats
29 juin 2020
En raison de la crise sanitaire (Covid-19), la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 permet de prendre des dispositions exceptionnelles, par accord collectif d'entreprise, pour le renouvellement d'un CDD.
Un accord collectif d'entreprise peut :
Fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD
Fixer les modalités de calcul du délai de carence entre 2 CDD
Prévoir les cas dans lesquels le délai de carence n’est pas applicable
Cette possibilité est offerte jusqu'au 31 décembre 2020.
| Nom | prénom | d'accord | pas d'accord | date | signature |
|---|---|---|---|---|---|
La Direction
Dans les entreprises sans délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à 11 salariés, l'employeur peut proposer un projet d'accord d’entreprise, texte négocié et signé entre la direction de l'entreprise, et les salariés . ... L'employeur rédige donc l'accord d'entreprise et le soumet ensuite à la ratification du personnel.
Renouvellement des contrats
29 juin 2020
En raison de la crise sanitaire (Covid-19), la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 permet de prendre des dispositions exceptionnelles, par accord collectif d'entreprise, pour le renouvellement d'un CDD.
Un accord collectif d'entreprise peut :
Fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD
Aucune limite de renouvellement durant la période de référence(du 17/06/20 au
31/12/2020)
Fixer les modalités de calcul du délai de carence entre 2 CDD
Pas de délai de carence applicable pour les cdd pour surcroit d’activité.
Fait à Audincourt, le 03/09/2020
La Direction
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