Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez OGEC OZANAM - ORGANISME DE GESTION DE L ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE OZANAM (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - ANNEE 2018

PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés :

Le Conseil d’Administration de l’OGEC OZANAM,

ET

Le Syndicat FEP-CFDT,

Le Syndicat UNSA,

Préambule

A l’invitation de la directrice et, en application des dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les organisations représentatives, et l’employeur se sont réunis à trois reprises les 08, le 27 novembre 2018, et le 12 décembre 2018, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Suivant les obligations incombant à l’employeur, les documents suivants ont été remis aux délégations syndicales, puis présentés et commentés :

• Les salaires effectifs

• Le temps de travail

• La situation des salariés handicapés

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

• La pyramide des âges

• L’ancienneté des personnels de l’OGEC

• Les informations diverses liées à la Prévoyance, Mutuelle Frais de Santé, les avantages en nature, les frais de transports et l’épargne salariale.

A la demande des organisations syndicales, les parties se sont en outre accordées sur l’ouverture de négociation :

• Sur la prime versée mensuellement à l’ensemble des personnels rattachés à la CCEPNL –section 9 ;

• Sur le montant des frais professionnels mis en place en septembre 2001.

Article 1 – Prime versée mensuellement

Tout salarié relevant de la convention collective EPNL – section 9, perçoit une prime mensuelle, suivant l’article de l’accord NAO 2017, signé le 11 décembre 2017. Celle-ci est revalorisée de 5.43€/mois, pour un temps complet. Cette valeur est proratisée en fonction du temps de travail.

Cette mesure prend effet au 1^er décembre 2018.

Article 2 – Frais professionnels

Les frais professionnels sont accordés aux salariés travaillant au service de la restauration, assurant le nettoyage de leurs tenues professionnelles de service. Au moment de la mise en place de cette mesure, en 2001, le nombre de vêtements était, en moyenne, de deux par jour. Actuellement, quatre vêtements professionnels de service, en moyenne par jour, sont nettoyés par les salariés. Il est décidé de passer l’allocation forfaitaire à 20 €/mois, pour le personnel de service en restauration, et d’octroyer une allocation forfaitaire de 10 €/mois pour le personnel de ménage.

Cette mesure prend effet au 1^er septembre 2018.

Formalités de dépôts

Le présent procès verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Cesson-Sévigné, le 12 décembre 2018, en 5 exemplaires

Pour L’OGEC OZANAM,