Accord d'entreprise "accord compte épargne temps" chez ARDAGH METAL BEVERAGE FRANCE SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF

REGIME DE COMPTE EPARGNE-TEMPS

UES AMBF – AMBTF

Préambule :

En date du 12 septembre 2016, il a été institué par voie conventionnelle, après accord à l’unanimité des organisations syndicales, une Unité Economique et Syndicale (UES) couvrant d’une part :

La Société Ardagh Métal Beverage France SAS au capital 86 662 180 euros, dont le siège social est situé Tour Cristal 7-11 quai André Citroën 75015 Paris, inscrite au RCS Paris sous le numéro d’immatriculation 820 885 531, représentée par

Et d’autre part

La Société Ardagh Métal Beverage Trading France, SAS au capital 15 744 720 euros, dont le siège social est situé Tour Cristal 7-11 quai André Citroën 75015 Paris, inscrite au RCS Paris sous le numéro d’immatriculation 820 890 119, représentée par

Cette UES couvre l’ensemble des salariés relevant des établissements exploités respectivement par AMBF et AMBTF.

Par ailleurs, un accord relatif au Compte Epargne Temps a été conclu le 29 aout 2008.

Afin de permettre aux salariés et à l'entreprise de gérer leur temps de travail sur l'ensemble de la carrière, en référence à l'article L 3151-1 et suivants du Code du Travail, les partenaires sociaux ont souhaité adapter le régime du CET aux nouvelles structures juridiques constituant désormais l’UES AMBF – AMBTF et renforcer ainsi l’adhésion de l’ensemble du personnel et se proposent d’instituer un nouvel accord CET qui se substitue de plein droit et dans toutes ses dispositions au précédent accord du 29/08/2008

les parties signataires conviennent par conséquent de mettre en place un régime de Compte Epargne Temps (appelé CET), en argent.

La présentation du CET sous cette forme a pour but de permettre aux salariés qui le désirent soit d'accumuler des droits à congé rémunéré soit de se constituer une épargne.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Entre les soussignés :

La Société Ardagh Métal Beverage France SAS au capital 86 662 180 euros, dont le siège social est situé Tour Cristal 7-11 quai André Citroën 75015 Paris, inscrite au RCS Paris sous le numéro d’immatriculation 820 885 531, représentée par xxxx agissant en sa qualité de et xxxx, agissant en sa qualité de,

Et d’autre part

La Société Ardagh Métal Beverage Trading France, SAS au capital 15 744 720 euros, dont le siège social est situé Tour Cristal 7-11 quai André Citroën 75015 Paris, inscrite au RCS Paris sous le numéro d’immatriculation 820 890 119, représentée par xxx agissant en sa qualité de et zzz, agissant en sa qualité de,

D’une première part ;

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans le périmètre d’application du présent accord à savoir :

• L’organisation syndicale FO représentée par xxxx agissant en qualité de délégué syndical

• L’organisation syndicale CGT représentée par xxx agissant en qualité de délégué syndical

D’une seconde part ;

Article 1 - REGIME JURIDIQUE :

Le présent dispositif d’accord CET est institué conformément aux dispositions des articles 3151-1 et suivants du Code du Travail du Code du travail.

1.1 révision :

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

1.2 dénonciation :

Le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de six mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L 2261- 9 et 10 l'article.

Article 2 - CHAMP D'APPLICATION :

Le présent accord CET s'applique aux collaborateurs salariés des entités AMBF et AMBTF dont les identités précises suivent :

• La Société Ardagh Métal Beverage France SAS au capital 86 662 180 euros, dont le siège social est situé Tour Cristal 7-11 quai André Citroën 75015 Paris, inscrite au RCS Paris sous le numéro d’immatriculation 820 885 531, représentée par

• La Société Ardagh Métal Beverage Trading France, SAS au capital 15 744 720 euros, dont le siège social est situé Tour Cristal 7-11 quai André Citroën 75015 Paris, inscrite au RCS Paris sous le numéro d’immatriculation 820 890 119, représentée par

Il est précisé que les parties au présent accord ont fait le choix, tenu compte de l’organisation de l’activité, d’appliquer le présent dispositif dans les établissements suivants conformément aux dispositions de l’article L.3313-2 2° du Code du travail :

• Établissement de Quaëdypre sis Carrefour Croix Rouge - 59380 QUAEDYPRE

• Établissement de la CIOTAT sis Zone Industrielle Athélia IV – 13600 LA CIOTAT

Article 3 : Ouverture du compte

3.1 - Bénéficiaires et conditions :

Tout salarié de l'entreprise, quelle que soit la forme de son contrat de travail (CDI ou CDD), peut faire la demande de l'ouverture d'un compte personnel d'épargne temps.

L'ancienneté dans l'entreprise pour l'ouverture d'un CET est fixée à 6 (six) mois. L'ancienneté est définie conformément à l'article 29 de la convention collective départementale pour les non cadres et à l'article 10 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la Métallurgie.

3.2 - Volontariat et options des bénéficiaires :

Chaque salarié demandeur doit indiquer les éléments d'apport constituant son CET en remplissant, datant et signant l’imprimé prévu à cet effet. Annexe n° 1.

Les éléments choisis pour l'apport pourront être modifiés par le salarié avant le 15 de chaque mois.

Article 4 : Alimentation du compte

Le CET peut être alimenté à l’initiative du salarié par les éléments suivants :

4.1 - Les apports afférents à la rémunération exprimés en pourcentage

4.1.1 – Tout ou partie de l'augmentation du salaire réel.

4.1.2 - Tout ou partie des compléments de salaire portant sur les primes ci-dessous :

• Ancienneté, présentéisme, primes semestrielles, primes de nuit ou de fériés travaillés (sous réserve du respect du SMIC et / ou des Taux de Garantis Annuels de la Métallurgie).

4.1.3 – Tout ou partie d’une prime exceptionnelle et / ou individuelle.

En application des dispositions législatives et conventionnelles en vigueur, les versements effectués sur le CET ne pourront avoir pour effet d’amener le montant de la rémunération perçue par le salarié au-dessous des montants prévus par les garanties légales et conventionnelles de salaire (respect du SMIC et / ou des Taux de Garantis Annuels de la Métallurgie)

4.2 - Pour les apports afférents à des congés, repos ou heures supplémentaires :

4.2.1 - Les congés de fractionnement, congés d'ancienneté conventionnels et 5ème semaine : exprimés en jours :

4.2.2 - Les journées ou demi-journées de repos attribuées au titre de la réduction de l'horaire effectif de travail, exprimés en heures:

4.2.3 - Le repos compensateur, les heures de repos remplaçant le paiement des heures supplémentaires et/ou de leurs majorations.

Article 5 : méthode de conversion & de reevaluaton annuelle du compte

5.1 – Valorisation du compte :

Les éléments affectés au compte le sont en ARGENT, soit par le transfert immédiat des montants, soit par la conversion des éléments en temps affectés au compte.

Les règles de calcul affectées à ces conversions sont définies en Annexe n° 2.

5.2 – La revalorisation :

La revalorisation du compte sera effectuée à chaque augmentation de salaire accordée au salarié. Le pourcentage ainsi obtenu sera appliqué au solde de son compte épargne temps au moment de l’augmentation

Article 6 : conditions d'utilisation du cet, délais de prevenance, ouverture des droits:

6.1 - Cas dans lesquels le compte peut être utilisé

Le salarié pourra utiliser son compte afin de financer l'un des congés suivants sous réserve du respect des conditions légales d’accès à ces types de congés (cf. annexe n°3) :

• Congé de solidarité familiale

• Congé du proche aidant

• congé pour présence parentale

• congé parental d’éducation

• congé sabbatique

• congé pour création d'entreprise ou reprise d’entreprise

• congé sans solde

• Congé en vue de l’adoption d’un enfant

6.2 – Les modalités de prise de congé prévu à l'article 6.1 :

Le tableau en Annexe n° 3 reprend notamment les durées de congés et des délais de prévenance à respecter par le demandeur. Ces durées, délais et conditions légales sont définies par la législation en vigueur et sont donc susceptibles d’être modifiés en fonction de l’évaluation des dispositions législatives et / ou conventionnelles.

6.3 - Ouverture des droits :

Hors le cas des congés pour solidarité familiale, proche aidant et présence parentale, le bénéficiaire doit justifier de la comptabilisation sur son compte l’équivalent d'au moins deux mois de salaire de base bruts pour pouvoir demander à bénéficier du CET dans le cadre du financement de son congé.

6.4 – transfert de droits CET vers le PERCO :

Par accord en date du 06/02/2017, un dispositif de Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) a été mis en place au sein de l’UES AMBF-AMBTF.

Le présent accord CET dispose que les salariés ayant ouvert un compte au sens de l’article 3 ci-dessus pourront transférer tout ou partie des droits ouverts dans leur CET dans le PERCO dans la limite de 10 jours par an ou l’équivalent monétaire correspondant.

Lorsqu’il s’agira de congés non pris, il convient de noter que les congés excédant 24 jours ouvrables (5ème semaine de congés payés) peuvent être affectés dans un CET mais ne peuvent pas être transférés dans le Perco.

Article 7 : utilisation du conge, statut du salarie, indemnisation, retour dans l'entreprise :

7.1 - L'indemnisation :

Les sommes versées aux salariés pendant un congé prévu à l'article 4.1, au titre de la liquidation du CET présentent le caractère de salaire.

Toute indemnisation perçue dans le cadre d'un CET est soumise à CSG, CRDS, aux charges sociales dans les conditions en vigueur au moment du paiement et à l'impôt sur le revenu.

Les charges sociales, salariales et patronales sont acquittées par l'employeur lors du règlement de l'indemnité.

7.2 - Le statut du salarié en congé:

Pendant toute la période de prise de congé, le contrat de travail du salarié est suspendu, le salarié reste inscrit aux effectifs.

Il reste soumis pendant sa période d'absence à l'obligation de loyauté à l'égard de l'employeur.

7.3 - Le montant de l'indemnisation :

Lors de la prise d'un congé, le salarié bénéficie d'une indemnisation calculée sur la base du salaire perçu au moment du départ dans la limite des droits acquis sur le compte.

7.3.1- Montant de l'indemnisation "total" ou "partiel" :

Le salarié perçoit une indemnisation totale dans tous les cas où le montant inscrit à la date de son départ en congé sur son CET le permet ou partielle dans le cas où la période de congé à indemniser est supérieure aux avoirs du salarié dans le CET.

Dans ce cas, l’indemnité pourra être lissée sur toute la durée de l’absence, de telle façon que le salarié perçoive la même rémunération chaque mois (sauf indication contraire du salarié).

7.3.2 - Dates des versements :

• Pour le salarié ayant demandé le financement d’un congé :

L'indemnité sera versée mensuellement aux mêmes échéances que les salaires dans l'entreprise.

• Pour le salarié ayant demandé le déblocage de tout ou partie de son épargne :

L'indemnité sera versée en une seule fois après respect de l'article 5.3

7.4 - Le retour du salarié dans l'entreprise :

Sauf lorsque le congé indemnisé par le CET précède une cessation volontaire d'activité, le salarié retrouve, à l'issue de son congé son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Pour les différents congés mentionnés à l’article 4.1, le salarié respectera les formalités légales de retour de congé prévues par la législation (Annexe N°3).

Article 8 : LIQUIDATION du compte et abondement

8.1. – Liquidation partielle ou totale de l'épargne :

S’il ne souhaite pas utiliser le CET pour bénéficier de l’un des congés prévus à l’article 4.1, le salarié peut sur simple demande de sa part, formalisée par l'envoi d'une lettre AR ou en remplissant le formulaire prévu à cet effet (Annexe n°4), disposer de tout ou partie de son épargne, sans toutefois décider de clôturer son compte.

Pour pouvoir demander à bénéficier du CET dans le cadre du déblocage de son épargne, le bénéficiaire ne doit pas justifier de montant minima inscrit sur son compte.

En l’état de la législation applicable à la date de signature du présent avenant, la cinquième semaine mise dans le CET, ne pouvant être payée, pourra uniquement être utilisée pour financer une prise de congé. La monétisation de la 5eme semaine de congés payés ne sera considérée comme possible que lorsque la législation l’autorisera.

Il est rappelé que les dispositions relatives aux différents abondements de l’entreprise en cas de liquidation totale ou partielle du CET définies dans l’accord sur l’optimisation du temps de travail signé avec les partenaires sociaux en juin 2007 s’appliquent de plein droit, sous réserve de dispositions légales ou conventionnelles plus favorables.

8.2. - Délai de prévenance à respecter :

Le salarié doit demander le déblocage de son épargne avant le 15 de chaque mois.

Article 9 : Clôture du compte

Si le contrat de travail est rompu avant l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le compte.

Le salarié peut, à tout moment, demander la clôture de son compte.

Article 10 : Obligations de l'entreprise

Le compte est tenu par l'employeur. Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l'assurance de garantie des salaires dans les conditions de l'article L 3253-6 du Code du Travail. En outre, l'employeur s'assurera contre le risque d'insolvabilité de l'entreprise, pour les sommes excédant celles couvertes par l'assurance de garantie des salaires.

Dès lors que les droits individuels excèderaient le plafond fixé par l’article L 3151-4 du code du travail, l’entreprise prendrait toutes dispositions de garanties complémentaires telles que définies par l’article L 3152-3 du même code.

L'employeur communiquera, au moins une fois par an, au salarié l'état de son compte. Cette information doit également indiquer au titulaire du compte les modalités selon lesquelles le compte peut être utilisé d’après le présent accord.

Les charges sociales, salariales et patronales, correspondant à ces sommes, devront être acquittées par l'employeur lors de leur perception par le salarié.

Lors de la demande d'un salarié concernant un congé sans solde ou pour motif sabbatique ou création d'entreprise, l'entreprise pourra pour privilégier le bon fonctionnement du cycle des équipes, ne pas nuire à la capacité de production ni créer tout dysfonctionnement pouvant porter préjudice à l'entreprise, faire reporter la dite demande dans le cadre des dispositions législatives en vigueur.

Article 11 : durée du présent avenant & date de prise d'effet :

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à la date de signature

formalites :

Conformément à l’article L2231-6, le texte du présent avenant sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et du Conseil de Prud'hommes de Marseille.

Fait à La Ciotat, le 03 décembre 2018.

Signatures

ANNEXE 1

COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Je soussigné(e) : ……………………. ................................... Service : ………………….

Atteste demander à la société BALL PACKAGING EUROPE de prendre en compte ma demande d’adhésion au Compte Epargne Temps en Argent sur la paie : ……/ 20…

Alimentation du CET :

Salaires et primes (*)

Primes d’ancienneté ( R=5240 )	Pourcentage :………%
Primes de Présentéisme ( R=5420 )	Pourcentage :………%
Primes semestrielles ( R=5400 )	Pourcentage :………%
Primes de Nuit ou de fériés travaillés ( R=5349 )	Pourcentage :………%
Prime individuelle	Montant : ..………€
Augmentations de salaire ( R=5200 )	Pourcentage :………%

(*) Attention : respecter les minima en matière de SMIC et des Taux Garantis Annuel de la Métallurgie.

Jours de congés ( R=7135 )

Congés payés annuels ( au-delà de la 4ème semaine ) (**)	Nombre de jours :……
Jours pour Fractionnement	Nombre de jours :……
Jours de congés pour Ancienneté	Nombre de jours :……

(**) Attention : Seuls les congés pour fractionnement et pour ancienneté peuvent être payés.

R.T.T. (***) ( R=7137)

R.T.T.

Nombre d’heures :…...

(***) Attention : Seuls les R.T.T. payés sur l’année civile bénéficieront de l’abondement.

Majorations

Heures de repos remplaçant HS / HC	Nombre d’heures :……
Majorations des HS ( R=5085 25% / 5086 50% )	Nombre d’heures :……
Repos Compensateur ( R=5087 heure / 5088 jour )	Nombre d’heures

A la Ciotat, le

Nom Prénom / Signature

ANNEXE 2

METHODE DE CONVERSION de TEMPS en ARGENT:

1 - CONGES PAYES

1 jour de congé payé est valorisé comme suit :

1. - Salariés Ouvriers en Horaire Posté (5*8) =

^{Salaire de Base +majorations (*) + PA + HA + HS}

_18,20

1.2 - Maîtrise Posté (5*8) = ^{Salaire Forfaitaire +PA + HA}

_18,20

1.3 - Tous autres Salariés = ^{Salaire de Base ou Forfait + PA+ HA + HS}

_21,667

(*)= majoration postes de nuit et fériés

PA = prime d’ancienneté

HA = heures à ajouter

HS = heures supplémentaire

2 - Heures de RTT

= ^{Salaire de Base x nbre d’heures}

_{Horaire mensuel}

3 – Repos compensateur

= ^{(Salaire de Base + PA ) x nbre d’heures}

_{horaire mensuel}

3 – Heures supplémentaires

= ^{Salaire de Base x majoration ( 1,25 ou 1,50) x nbre d’heures}

_{horaire mensuel}

ANNEXE 3

type congé	motif	durée du congé	formalités départ	formalités retour	report
Solidarité familiale (art L 3142-6 et suivants du C du T)	proche souffrant d'une pathologie mettant en danger le pronostic vital	Max 3 mois, renouvelable 1 fois	Sans délai si urgence absolue sinon 15 jours avant départ (LR / AR ou contre décharge)	3 jours francs avant le retour	non
Proche Aidant (art L 3142-16 et suivants du C du T)	proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité	3 mois. Peut être renouvelé. Durée max 1an	1 mois avant départ. Si dégradation soudaine de l'état de santé: possibilité de départ sans délai	LR / AR 1 mois avant la reprise. 2 semaines en cas de décès du proche	non
présence parentale (art L 1225-62 et suivants du C du T)	enfant malade, accidenté ou handicapé (gravité reconnue) (de - de 20 ans)	310 jours maxi sur une période de 3 ans	15 jours avant départ (LR / AR ou contre décharge)	LR / AR 1 mois avant retour	non
congé parental d'éducation (art L 1225-47 et suivants du C du T)	éducation enfant de moins de trois ans	1 an renouvelable deux fois	2 mois avant départ (1 mois si pris à l'issue du congé maternité)	automatique à l'issue du congé	non
congé sabbatique (art L 3142-28 et suivants du C du T)	pas de motif à fournir	Min 6 mois. Max 11 mois	3 mois avant départ (LR / AR ou contre décharge)	automatique à l'issue du congé	possible 9 mois
congé création entreprise (art L 3142.105 et suivants du C du T)	détails à fournir dans la demande d'absence	1 an renouvelable une fois	2 mois avant départ (LR / AR ou contre décharge)	3 mois avant retour (LR / AR ou contre décharge)	possible 6 mois
Congé en vue d'adoption d'un enfant (art L 1225-37 et suivants du C du T)	Adoption d’un enfant	10 semaines	x	x	x
congé sans solde	pas de motif à fournir		possible sans limitation

ANNEXE 4

MISE A DISPOSITION

EPARGNE CET

Je soussigné(e)

Salarié(e) de AMBF / AMBTF,

Souhaite disposer de l’épargne constituée dans mon CET sur la paie de : ____ / 20___

A ce titre, je vous remercie de bien vouloir verser sur ma prochaine fiche de paie la somme brute de :

Euros (R=7141)

Abondement : %

Euros (R=1510)

J’ai bien noté qu’un délai maximum d’un mois à compter de ce jour est nécessaire au déblocage demandé.

A la Ciotat, le

Nom Prénom / Signature