Accord d'entreprise "Accord Activité partielle de longue durée (APLD)" chez VAYGA SAS (Siège)

Accord APLD

Entre les soussignés :

VAYGA SAS, Numéro INSEE : 820 918 407, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 820918407 RCS « Paris », dont le siège social est situé « 189 rue d’Aubervilliers, voie A bâtiment, 75018 Paris »,
Représentée par M. Antoine Vayson de Pradenne, agissant en qualité de Président. Dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

D'une part,

Et,

L’ensemble des salaries de l’entreprise :

Dénommés ci-dessous «  Les Salariés »,

Les Salaries acceptent à l’unanimité de se faire représenter par et pour les démarches de cet accord. Ils sont dénommés ci-dessous «  Les représentants des salaries »

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° du relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société « VAYGA SAS », par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi conformément aux dispositions du

Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité :
Société de transformation de café et vente de café aux professionnels et particuliers, effectuant un chiffre d’affaires de 250k€ en février 2020 et qui a actuellement subit une baisse de son activité de plus de 40%. Chiffre d’affaires constaté en septembre 2020, 160k€.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’ensemble des établissements de la société « VAYGA SAS » situés en France, qui sont exercent les activités suivantes :

Torréfacteur

Commercial

Gestionnaire de clientèle

Responsable de la comptabilité

Technicien de maintenance

Préparateurs de commande

Article 2 : Objet l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société « VAYGA SAS ». Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Article 3 : Mise en place d’un dispositif d’activitée partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° du relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.

Article 4 : Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du (01/11/2020), pendant une période de six (6) mois.

Article 5 : Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Le décret n° du relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société « VAYGA SAS » percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.

Article 6 : Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° du relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société « VAYGA SAS ».

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Article 7 : Maintien en emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, la société « VAYGA SAS » s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.

Article 8 : Formation professionnelle

La société « VAYGA SAS » s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants :

Elle permettra aux employés d’utiliser son compte personnel de formation et facilitera l’emploi du temps des employés dans le cas d’une demande de formation professionnelle.

Article 9 : Durée d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du « 01/11/2020 », sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 30/04/2020. Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 10: Modalités d’information et de suivi de l’accord

Les organisations syndicales signataires, les Salariés, les Représentants des Salariés et le Comité social et économique seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.

Article 11 : Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 12 : Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

- Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au 30/04/2020), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société « VAYGA SAS » ;

- A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société « VAYGA SAS ».

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :

Pour les Salaries : demande écrite d’au moins 4 salariés aux Représentants des Salariés

Pour Vayga SAS: notification aux Représentants des Salariés et aux Salariés à minima 2 semaines avant toute modification du présent accord.

Article 13 : Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé-procédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de « Ville ». Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Fait à Paris, le 30/09/2020,

En 2 exemplaires,

Pour VAYGA SAS

Président

Les Représentants des Salariés

Les Salariés