Accord d'entreprise "Un accord portant sur la prise des congés payés imposés" chez ETABLISSEMENT PUBLIC DE GESTION DE L'AEROPORT DE VATRY (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A L’AMENAGEMENTS DES CONGES PAYES

en période exceptionnelle de crise liée à l'épidémie de Covid-19

ENTRE :

- L’EPGAV, Établissement Public de Gestion de l’Aéroport de Vatry, dont le siège social est situé, rue Louis Blériot, à Bussy-Lettrée (51320) ;

Représentée par Monsieur Christophe PAROIS agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

ci-après dénommé « l’EPGAV» ;

d'une part ;

ET

Le Comité social et économique de Établissement Public de Gestion de l’Aéroport de Vatry:

Représenté par :

• Madame Julie REMY, en sa qualité d’élue titulaire, secrétaire du Comité social et économique,

• Monsieur Cyrille THIEBLEMONT, en sa qualité d’élu titulaire, Trésorier du Comité social et économique,

• Monsieur Antonio DE JESUS PINTO, en sa qualité d’élu titulaire,

• Monsieur Cédric GILBERT, en sa qualité d’élu titulaire,

• Monsieur Laurent DUMAY, en sa qualité d’élu titulaire,

d'autre part.

Préambule :

L’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l’article 1 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos permet à l'employeur de déroger temporairement aux règles de prise des congés payés pour adapter aux mieux le temps de travail de ses salariés aux besoins de l'entreprise dans ce contexte particulier.

En outre, il est rappelé que ces dérogations sont applicables quelles que soient les dispositions conventionnelles applicables.

En conséquence, il a été convenu le présent accord selon les modalités ci-après.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’EPGAV.

Article 2 – PRISE DES CONGES PAYES et MODIFICATION DES DATES

Conformément à l’ordonnance précitée, l’EPGAV bénéficie de la possibilité de disposer seul, des jours de congés des salariés et de déplacer unilatéralement les dates des congés déjà posés dans la limite de 6 jours ouvrables et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins trois jours francs.

L’application du présent accord dispense l’employeur de respecter les critères d’ordre de départ et de consulter préalablement le Comité social et économique.

La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Article 3 – AMENAGEMENT DES DATES DE DEPARTS EN CONGES PAYES

Art. 3. 1 - Période de congés payés concernée

Il est précisé que les présentes dispositions s’appliquent prioritairement aux congés payés portant sur la période de prise actuelle, et concernent ainsi les reliquats de congés payés.

Toutefois, le présent accord permet à l’EPGAV de disposer également de la possibilité d’imposer aux salariés de prendre par anticipation leurs « nouveaux » congés (acquis au cours de la période comprise entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2020).

Art. 3.2 - Modalités d’ajustements des dates de congés payés

Aucune de ces dispositions ne fait obstacle à l’application des dispositions légales de l’article L.3141-16 autorisant l’employeur à modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue en cas de circonstances exceptionnelles.

Article 4 – Dispositions relatives à l’accord

Les présentes dispositions ont pu être négociées à distance.

La Direction procèdera dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt du présent accord, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Les dispositions du présent accord sont applicables, à compter du xx avril 2020.

Fait à Bussy-Lettrée, le 2 juin 2020,

Signé en quatre exemplaires, dont un pour l’EPGAV et dont un pour le Comité social et économique,