Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS SALARIALES 2018 AU SEIN DE LA SOCIETE BUREAU VERITAS GSIT" chez BUREAU VERITAS GSIT (Siège)

NEGOCIATIONS SALARIALES 2018 AU SEIN DE LA SOCIETE BUREAU VERITAS GSIT

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre les soussignés :

BUREAU VERITAS GSIT, dont le siège social est situé 8 Cours du Triangle 92800 Puteaux, représentée par en sa qualité de Vice-Président Ressources Humaines, dûment habilité

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés de la société BUREAU VERITAS GSIT :

CFDT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,

CFE/CGC représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,

FO représenté par en sa qualité de Délégué Syndicale,

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies le 18 et le 25 janvier 2018 selon le calendrier fixé lors de la réunion du 4 janvier 2018 dans le cadre de la négociation obligatoire portant sur la rémunération.

Pour cette négociation, la société a communiqué les documents suivants :

• Indicateurs socio-économiques France

• Pourcentage consacré aux primes et augmentations 2017

• Masse salariale 2017

• Production

• Ventilation des effectifs 2017

• Indicateurs effectifs par sexe 2017

• Nombre d’embauches sur l’année par sexe

• Collaborateurs ayant eu une augmentation en 2017

• Collaborateurs ayant eu une prime ou un bonus en 2017 par sexe

• Grille de salaires 2017 : salaire de base

• Grille de salaires 2017 : salaire de base + ancienneté

• Grille de salaires 2017 : salaire total

• TGA applicables 2017

• AMG applicables 2017

• Collaborateurs ayant perçu un ajustement TGA/AMG en 2017

NB : les données pour les populations dont le nombre est inférieur à 10 ne sont pas communiquées afin de préserver la confidentialité individuelle des données.

La direction a rappelé lors de la première réunion le contexte économique dans lequel s’inscrivait cette négociation.

Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications.

II – Mesures 2018

Après négociation, les mesures suivantes ont été décidées pour les salariés présents au 1^er janvier 2018 sauf CDD de moins d’un an et salariés en formation en alternance.

1. Augmentation individualisée (sur paie du mois de mars 2018 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018)

* Cette enveloppe inclut les augmentations individuelles,–TGA - AMG et Promotions, exclusion des évolutions liées à l’ancienneté

(1) masse salariale des collaborateurs éligibles

• Pour les collaborateurs (hors bonusables) ayant perçus un complément TGA/AMG en décembre 2017 et ayant un salaire de base en décembre 2017 inférieur aux minima TGA/AMG 2017, alignement de leur salaire aux TGA/AMG 2017 au 1er janvier 2018.

• Salaires portés TGA/AMG 2018 sur la paie de mars 2018 sauf salariés «bonusables».

2. Enveloppe de 0.2 % (1) pour les promotions utilisable tout au long de 2018

3. Enveloppe prime annuelle

La direction rappelle que cette prime annuelle a un caractère de libéralité et n’est pas un élément permanent de rémunération.

4. Ecarts de rémunération

Conformément aux dispositions légales, il n’a pas été constaté d’inégalités significatives de salaires dans les situations comparables. Il n’existe donc pas d’écart de rémunérations entre les hommes et les femmes de coefficient, responsabilité et conditions de travail comparables.

Il est prévu dans le calendrier des négociations obligatoires, l’ouverture d’une négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail prévue le 26 avril 2018.

Enfin, dans le cadre de la réunion du 25 janvier 2018, la société a également précisé qu’une attention particulière sera portée sur :

• les salaires les plus modestes <= 25K€,

• Les écarts de salaire à poste équivalent,

• La cohérence des % d'attribution des primes par niveau.

III - Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du code du travail.

Fait à Puteaux, le 1^er février 2018, en cinq exemplaires,

Pour Bureau Veritas GSIT :

Pour la C.F.D.T :

Pour la C.F.E /C.G.C :

Pour F.O :