Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU RÉGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTÉ SOCLE" chez BUREAU VERITAS GSIT (Siège)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE SOCLE

Le présent accord est conclu entre

La société BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE, société par actions simplifiée, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 320 531 171, dont le siège social est sis 8 Cours du Triangle de l’Arche, 92800 Puteaux, représentée par

La société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, société par actions simplifiée, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 790 182 786, dont le siège social est sis 9 Cours du Triangle de l’Arche, 92800 Puteaux, représenté par

La société BUREAU VERITAS EXPLOITATION, société par actions simplifiée, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 790 184 675 dont le siège social est sis 8 Cours du Triangle de l’Arche, 92800 Puteaux, représentée par

La société BUREAU VERITAS GSIT, société par actions simplifiée, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 821 013 455, dont le siège social est sis 8 Cours du Triangle de l’Arche, 92800 Puteaux, représenté par

La société BUREAU VERITAS MARINE & OFFHSORE, société par actions simplifiée, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 821 131 844, dont le siège social est sis 8 Cours du Triangle de l’Arche, 92800 Puteaux, représenté par

La société BUREAU VERITAS SERVICES, société par actions simplifiée, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 318 720 653, dont le siège social est sis 8 Cours du Triangle de l’Arche, 92800 Puteaux, représenté par

La société BUREAU VERITAS CERTIFICATION, société par actions simplifiée, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 399 851 609, dont le siège social est situé 9 cours du Triangle 92800 Puteaux, représentée par

La société BUREAU VERITAS LABORATOIRES, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 501 658 421, dont le siège social est sis 8 Cours du Triangle 92800 Puteaux, représentée par

La société BUREAU VERITAS SOLUTIONS MARINE & OFFSHORE, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 332 138 718, dont le siège social est sis 4 Rue Duguay-Trouin 44800 Saint Herblain, représentée par

D’une part,

et

Les Organisations Syndicales Représentatives dans ces différentes sociétés :

C.F.D.T BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE, représenté par , délégué syndical

C.F.D.T BUREAU VERITAS GSIT, représenté par , délégué syndical

C.F.D.T BUREAU VERITAS EXPLOITATION, représenté par , délégué syndical

C.F.D.T BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, représenté par , délégué syndical

C.F.D.T BUREAU VERITAS SERVICES, représenté par , déléguée syndicale

C.F.D.T BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE, représenté par ,déléguée syndicale

C.F.D.T BUREAU VERITAS CERTIFICATION, représenté par , délégué syndical

C.F.D.T BUREAU VERITAS SOLUTIONS MARINE & OFFSHORE, représenté par , délégué syndical

C.F.T.C BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE, représenté par , délégué syndical

C.F.E-C.G.C BUREAU VERITAS GSIT, représenté par , déléguée syndicale,

C.F.E-C.G.C BUREAU VERITAS EXPLOITATION, représenté par , délégué syndical

C.F.E-C.G.C BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, représenté par , délégué syndical

C.F.E-C.G.C BUREAU VERITAS SERVICES, représenté par , délégué syndical

C.F.E-C.G.C BUREAU VERITAS LABORATOIRES, représenté par , déléguée syndicale

C.F.E-C.G.C BUREAU VERITAS CERTIFICATION, représenté par , délégué syndical

C.G.T BUREAU VERITAS EXPLOITATION, représenté par , déléguée syndicale

C.G.T BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, représenté par , déléguée syndicale

C.G.T BUREAU VERITAS SERVICES, représenté par , délégué syndical

C.G.T BUREAU VERITAS LABORATOIRES, représenté par , délégué syndical

F.O BUREAU VERITAS GSIT, représenté par , délégué syndical

F.O BUREAU VERITAS EXPLOITATION, représenté par , délégué syndical

F.O BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, représenté par , déléguée syndicale

F.O BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE, représenté par , déléguée syndicale

F.O BUREAU VERITAS LABORATOIRES, représenté par , délégué syndical

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Après information et consultation du comité social et économique, les parties au présent accord se sont réunies afin de modifier le régime complémentaire de remboursement des frais de santé à compter du 01/01/2021 dans le cadre des dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés visés ci-dessous au contrat d’assurance souscrit par l’entreprise Bureau Veritas Services France auprès d’un organisme habilité.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur ainsi que de l’intermédiaire sera réexaminé dans un délai maximum de 5 ans.

Le régime Santé & Prévoyance ayant vocation à offrir une protection sociale performante à l’ensemble des collaborateurs du Groupe, de nouvelles sociétés, filiales de Bureau Veritas, pourront rejoindre le périmètre du présent accord à l’occasion de futures négociations collectives.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

Le présent régime est institué au profit de l’ensemble des salariés.

Article 3 : Adhésion des salariés

L’adhésion au présent régime est obligatoire pour les salariés visés ci-dessus.

Toutefois, en application des dispenses de droit prévues aux articles L. 911-7 III et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale, et uniquement aux moments visés à l’article D. 911-5 du code précité, pourront demander à ne pas adhérer au présent régime :

1. Les salariés bénéficiant d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.

Cette dispense doit être formulée à l’embauche ou, si elle est postérieure, à la date à laquelle le droit à cette couverture prend effet.

2. Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au de l’embauche. Cette dispense d’affiliation cessera à l’échéance du contrat individuel.

3. Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi, en tant que bénéficiaires de l’un ou l’autre des dispositifs suivants :

   • dans le cadre d’une couverture frais de santé collective et obligatoire remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Ce cas vise les salariés à employeurs multiples et ceux qui sont couverts en tant qu’ayant droit par le régime de l’employeur de leur conjoint ou d’un parent à condition que ce dispositif prévoie la couverture des ayants droits à titre obligatoire ;

   • par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

   • par le régime complémentaire d’assurance maladie des Industries Electriques et Gazières ;

   • dans le cadre des dispositions relatives à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;

   • dans le cadre des dispositions relatives à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents;

   • dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi Madelin du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle.

Cette dispense doit être formulée à l’embauche ou, si elle est postérieure, à la date à laquelle la couverture par ailleurs prend effet.

4. Les salariés sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de mission dont la durée de la couverture collective et obligatoire dont ils bénéficient en matière de frais de santé est inférieure à 3 mois à condition de justifier par ailleurs d’une couverture frais de santé responsable au sens de l’article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale.

Article 4 : Adhésion des ayants droit

Le régime de remboursement de frais de santé revêt un caractère familial et a pour objet de couvrir, dans le cadre d’une cotisation unique obligatoire, les salariés ainsi que leurs ayants droit tels que définis par la notice d’information.

Pour les couples travaillant dans la même société juridique (répondant au même SIREN), l’un des deux membres du couple peut être affilié en propre, l’autre pouvant l’être, dans ce cas, en tant qu’ayant droit.

Article 5 : Cotisations

Le taux de cotisation est le suivant : 3,69% du PMSS. Il est appelé pour l’année 2021 à hauteur de 95%, soit 3,51% du PMSS.

La répartition est la suivante : 50% à la charge de l’employeur, 50% à la charge des salariés.

Ce taux de cotisation est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction notamment de la consommation médicale et des résultats techniques du contrat d’assurance, de changement législatif ou réglementaire, ou à l’occasion de modifications du contrat d’assurance. Toute évolution ultérieure des cotisations sera automatiquement répartie entre l’employeur et le salarié selon la répartition définie ci-dessus sans modification du présent accord collectif.

Au-delà d’une augmentation du taux de cotisation égale ou supérieure à 5 % demandée par l’organisme assureur ou résultant d’un changement de législation ou de réglementation, il est expressément convenu que la répartition de la nouvelle cotisation fera l’objet d’un avenant au présent accord.

Article 6 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu

L’adhésion des salariés dont la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à une indemnisation, de l’employeur ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.

Le salarié devra s’acquitter de sa part de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime.

L’affiliation des salariés, dont le contrat de travail suspendu ne donne pas lieu à indemnisation directe ou indirecte par l’employeur, est maintenue sous réserve que le salarié s’acquitte de la cotisation totale (part patronale et part salariale).

Article 7 : Salariés dont le contrat de travail est rompu

• Maintien des garanties au titre de la portabilité :

Les salariés dont la rupture du contrat de travail (hormis le licenciement pour faute lourde) ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage pourront bénéficier du maintien du présent régime sous réserve que les conditions fixées par l’article L. 911-8 du Code de sécurité sociale soient remplies.

• Maintien individuel des garanties frais de santé au titre de l’article 4 de la loi Evin (n°89-1009) :

Les anciens salariés bénéficiaires d’un revenu de remplacement (rente d'incapacité, d'invalidité, d'une pension de retraite ou d’une indemnité chômage) bénéficient d’un maintien de leurs garanties, sous réserve d’en faire la demande auprès de l’assureur dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi Evin.

Article 8 : Organisme - Garanties

Le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, au travers du contrat d’assurance souscrit par Bureau Veritas Services France. L’engagement patronal porte sur la seule affiliation des salariés au(x) contrat(s) et sur le financement de la cotisation dans les conditions énoncées ci-dessus.

Le régime est adapté au cahier des charges du contrat « responsable », de sorte que les garanties Frais de Santé seront si nécessaire adaptées au regard de l’évolution dudit cahier des charges. Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou réglementaires, seront automatiquement applicables au présent régime. Cet ajustement interviendra automatiquement lors de l’entrée en vigueur du (ou des) texte(s) susvisé(s).

Article 9 : Information individuelle

Conformément à l’article L. 141-4 du Code des assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées et leurs conditions de mise en œuvre est remise à chaque salarié concerné. Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.

Article 10 : Information collective

Le comité social et économique ayant des attributions économiques est informé et consulté préalablement à la mise en place ou à la modification du présent régime, conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail.

En outre, chaque année les Comités sociaux et économiques des sociétés signataires ayant des attributions économiques pourront avoir connaissance du rapport annuel de l’assureur sur les comptes de la convention d’assurance.

Une commission de suivi d’application des accords prévoyance et frais de santé sera constituée. Elle est composée de 3 représentants des organisations syndicales représentatives sur le périmètre du présent accord ou d’un représentant par organisation syndicale qui ne serait représentative sur le périmètre de l’accord mais représentative sur une ou plusieurs sociétés parties à l’accord.

Cette commission a pour attribution notamment l’examen et le suivi des comptes de résultats des régimes qui seront présentés par l’organisme assureur.

Elle se réunit une fois par an. Le temps passé à cette réunion ne s’impute pas sur le crédit.

Article 11 : Durée, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2021.

Les parties conviennent de se rencontrer tous les 3 ans afin de définir dans quelles conditions s’appliquera le régime de remboursement de frais de santé.

Il pourra être modifié à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue par le Code du travail. Les dispositions du présent accord continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

Article 12 : Dépôt

Un exemplaire du présent accord sera déposé dans les conditions légales.

Fait à Puteaux, le 31 décembre 2020.

Pour BUREAU VERITAS SERVICES France,

Pour BUREAU VERITAS CONSTRUCTION,

Pour BUREAU VERITAS EXPLOITATION,

Pour BUREAU VERITAS GSIT,

Pour BUREAU VERITAS BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE,

Pour BUREAU VERITAS SERVICES,

Pour BUREAU VERITAS CERTIFICATION,

Pour BUREAU VERITAS LABORATOIRES,

Pour BUREAU VERITAS SOLUTIONS MARINE & OFFSHORE,

C.F.D.T BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE, représenté par

C.F.D.T BUREAU VERITAS GSIT, représenté par

C.F.D.T BUREAU VERITAS EXPLOITATION, représenté par

C.F.D.T BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, représenté par

C.F.D.T BUREAU VERITAS SERVICES, représenté par

C.F.D.T BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE, représenté par

C.F.D.T BUREAU VERITAS CERTIFICATION, représenté par

C.F.D.T BUREAU VERITAS SOLUTIONS MARINE & OFFSHORE, représenté par

C.F.T.C BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE, représenté par

C.F.E-C.G.C BUREAU VERITAS GSIT, représenté par

C.F.E-C.G.C BUREAU VERITAS EXPLOITATION, représenté par

C.F.E-C.G.C BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, représenté par

C.F.E-C.G.C BUREAU VERITAS SERVICES, représenté par

C.F.E-C.G.C BUREAU VERITAS LABORATOIRES, représenté par

C.F.E-C.G.C BUREAU VERITAS CERTIFICATION, représenté par

C.G.T BUREAU VERITAS EXPLOITATION, représenté par

C.G.T BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, représenté par

C.G.T BUREAU VERITAS SERVICES, représenté par

C.G.T BUREAU VERITAS LABORATOIRES, représenté par

F.O BUREAU VERITAS GSIT, représenté par

F.O BUREAU VERITAS EXPLOITATION, représenté par

F.O BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, représenté par

F.O BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE, représenté par

F.O BUREAU VERITAS LABORATOIRES, représenté par