accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

(Article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet de finances rectificative pour 2021)

Accord Collectif au sein du comité social et économique, ayant pour objet le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre

Créatique Automotive & Industry représentée par XXXXXXXXX, président Directeur Général, d’une part

Et

Les représentants des salariés (C.S.E), d’autre part : XXXXXXXXXXXX

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en vue d’accorder une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de crise sanitaire.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel ayant une présence effective de six mois minimums en 2021 et toujours présents en mars 2022.

Les salariés bénéficiaires devront remplir les conditions suivantes : la rémunération devra être inférieur ou égal à trois fois le Smic 2021 (4768.50 €)

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail de l’entreprise à la date de la date de dépôt de l’accord instituant la PEPA instituant cette prime, soit le 28 mars 2022.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les salariés visés à l’article 1 effectivement présents de six mois minimums en 2021 et présents en mars 2022 auront droit à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 100 €

Article 3 – Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Article 4 – Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée le 31 Mars 2022.

Article 5 – Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1^er mars 2022 Date fixée en accord du C.S.E du 1^er Mars 2022 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 Mars 2022.

Article 7 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives du C.S.E.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de ST MALO 35400 : 49 Avenue Aristide BRIAND - 35400 ST MALO

Article 9 – Information des représentants du personnel

Le comité social et économique, s’il existe dans l’entreprise, est informé de l’instauration de cette prime avant son versement : Réunion du 03 Mars 2022 - Copie Compte-Rendu.

Fait à La Richardais, le 28 Mars 2022

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Président Directeur Général