Accord d'entreprise "l'accord collectif sur la prorogation et la réduction des mandats des représentants du personnel" chez BIOSANTE SERVICES

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES PROROGATION et REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE X

L’entreprise GIE BIOSANTE SERVICES, dont le siège social est situé 8 place de la cathédrale, 37000 TOURS

Représentée par Monsieur agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

ci-après dénommée l’entreprise ;

ET

- L’organisation syndicale CFDT Services représentée par Madame , en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

Préambule

Les mandats des membres des CE, CHSCT et DP arrivent normalement à leur terme le 31 décembre 2019 et il doit donc être organisé des élections professionnelles en vue du renouvellement de la représentation du personnel.

A cet égard, l’ordonnance n° 2017-1386 a procédé à la suppression de ces différentes institutions représentatives du personnel au profit de la mise en place d’un Comité Sociale et Economique (CSE).

Cette ordonnance prévoit que cette mise en place sera réalisée lors du prochain renouvellement des institutions représentatives du personnel et au plus tard avant le 31 décembre 2019. Toutefois, elle offre, la possibilité de réduire les mandats en cours.

Il a donc été conclu, dans le cadre du présent accord et après avis des représentants du personnel en date du 5 Avril 2019, de réduire la durée de leurs mandats actuels, afin d’assurer la concomitance de la mise en place.

1. PROROGATION et REDUCTION DES MANDATS

Par le présent accord, les signataires décident de la réduction des mandats des membres du CE, du CHSCT et des DP dont l'échéance est le 31 décembre 2019.

Les mandats prendront fin le 7 Novembre 2019

L'ensemble des représentants du personnel concernés continueront d’exercer normalement leurs attributions et prérogatives, notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de leur mandat ainsi prorogés ou réduits.

Pendant la période de réduction, de nouvelles élections des représentants du personnel au CSE seront organisées afin, le cas échéant, que les représentants nouvellement élus puissent exercer leur mandat à compter du 22 Novembre 2019 au plus tard.

2. DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

2.1. Durée

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections à venir seront proclamés et au plus tard le 31/12/2019, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Compte tenu de l’objet de l’accord, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clauses de rendez-vous et de suivi sur l’application de l’accord.

2.2. Dépôt – publicité

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Tours, le 7 Juin 2019

En quatre exemplaires

Madame Monsieur

Déléguée Syndicale CFDT Services Administrateur