Accord pour l’utilisation du vote électronique comme moyen exclusif de vote aux élections 2019 des représentants du Personnel au Comité Social et Economique de BIOSANTE SERVICES

Entre les soussignés ;

Le GIE BIOSANTE SERVICES, représenté par Monsieur , Administrateur, dûment mandaté à cet effet,

ET

L’Organisation Syndicale représentative au sein de BIOSANTE SERVICES, représentée par :

• Madame , en qualité de Déléguée Syndicale de CFDT Services,

Les parties conviennent de signer un accord sur le vote électronique afin de définir les modalités du processus.

Préambule

Compte tenu de l’organisation du travail en vigueur dans BIOSANTE SERVICES, il apparaît à la direction que la mise en place d’un système de vote électronique offre, les meilleures facilités et conditions de participation à un scrutin de désignation des représentants du Personnel au Comité Social et Economique. Par conséquent, la direction a choisi de mettre en place, de manière exclusive de tout autre moyen d’expression, le procédé de vote électronique pour l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique, laquelle doit se dérouler au sein de BIOSANTE SERVICES au cours de l’année 2019.

Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :

• anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;

• sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;

• unicité du vote ; impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;

• intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser;

• formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée avant le premier tour de scrutin ;

• information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ;

• sécurisation du vote au moyen de :

  • chiffrement et cryptage ;

  • codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ;

  • création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote ;

  • existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.

Plus généralement, le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail, dont les articles R2314-9 et R2324-5 (respect du principe de sécurité).

Article 1. Champ d’application du présent accord de recours au Vote électronique

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de BIOSANTE SERVICES ayant la qualité d’électeurs à la date du premier tour de scrutin de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique lors de l’année 2019.

Article 2. Portée du présent accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2232-11 et suivants du Code du travail.

Article 3. Durée, Dépôt, publicité de l’accord et éventuel renouvellement

Le présent accord est à durée déterminée.

Durée

L’accord est pris dans le but d’être appliqué à la seule élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique de l’année 2019, soit durant tout le temps du déroulement du processus électoral.

Sauf renouvellement prévu dans les conditions visées au paragraphe qui suit, il cessera de produire effet à l’échéance du terme précité.

Renouvellement éventuel

Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement afin de devenir applicable à de futures élections professionnelles, générales ou partielles, au sein de BIOSANTE SERVICES. Dans ce cas précis, il sera renouvelé pour une durée équivalente au temps du déroulement du futur processus électoral à venir.

Ce renouvellement sera formalisé par l’affichage d’une nouvelle note indiquant au personnel l’utilisation exclusive du vote électronique comme moyen d’expression à l’élection concernée.

Publicité de l’accord

Le présent accord, sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de TOURS (37) dont une version électronique et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège social de BIOSANTE SERVICES.

A l’issue du délai d’opposition, les dispositions du présent accord prendront effet

Principe du recours à un prestataire

Conformément aux principes énoncés dans le préambule du présente, un prestataire sera chargé de mettre en œuvre et de faire fonctionner le système de vote électronique objet de la présente décision.

Le cahier des charges figurera en annexe du protocole d’accord pré-électoral ou à défaut de la décision unilatérale de l’employeur concernant l’organisation de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique 2019.

Respect de la loi « Informatique et Libertés »

La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect de la loi « Informatique et Libertés » et de ses textes d’application.

Fait à Tours, le 7 Juin 2019

En 4 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.

Copie au Syndicat CFDT Services

Madame Monsieur

Déléguée Syndicale CFDT Services Administrateur