Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place de chèques-vacances" chez

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE CHEQUES-VACANCES

Entre les soussignés :

La Société CELINE HERNANDEZ AVOCAT, Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, au capital de 100 euros, dont le siège social est Immeuble le Phoenix – 840 avenue d’Argeles sur mer à PERPIGNAN (66100), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PERPIGNAN sous le numéro 821 168 481, représentée par sa cogérante Madame XXXXXX,

Dénommée ci-après « la société »

D'une part

Et

L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote par référendum qui a recueilli la majorité des 2/3 et dont le procès-verbal est joint au présent accord

D'autre part

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Préambule

La SELARL CELINE HERNANDEZ AVOCAT étant désireuse d’œuvrer pour favoriser le départ de ses salariés en vacances, entend mettre en place le dispositif des chèques-vacances en son sein.

Il est préalablement indiqué que la SELARL CELINE HERNANDEZ AVOCAT :

• A un effectif inférieur à 50 salariés ;

• N’est pas pourvue d’un CSE gérant les activités sociales et culturelles

• Ne relève pas d’un organisme paritaire de gestion d’une ou plusieurs activités sociales.

Le chèque-vacances permet de régler des prestations liées aux loisirs et aux vacances (hébergement, restauration, transports, activités culturelles...).

Il se présente sous la forme d'un carnet de chèques ou de chèques dématérialisés.

Les chèques-vacances ont une durée de validité de 2 ans. À l'issue de sa période de validité, si le salarié n’a pas utilisé tous ses chèques il est possible de demander leur échange. L'échange est possible durant les 3 mois qui suivent la fin de validité.

Le chèques-vacances peut être utilisé en France (métropole et outre-mer) et dans l'Union européenne, par le salarié ou les personnes à sa charge. Il est accepté par les prestataires conventionnés par l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV), dont la liste est consultable à l’adresse suivante : https://guide.ancv.com.

Le salarié finance une partie de ses chèques-vacances et l'employeur en finance une autre.

Ce dispositif à visée sociale n'a aucun caractère obligatoire pour l'employeur.

Enfin, il est constaté par les parties que les sommes attribuées ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur dans la société ou supprimé dans un délai de moins de 12 mois.

Cela étant préalablement exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 — OBJET

Le présent accord a pour objet de déterminer :

• Le champ d’application,

• La durée de l’accord,

• La contribution de l’employeur au financement des chèques-vacances,

• La contribution des salariés au financement des chèques-vacances,

• L’exonération des charges sociales,

• Les modalités d’information du personnel,

• Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent avoir lieu dans l’application du présent accord.

Article 2 — PRISE D’EFFET-DUREE-REVISION-DENONCIATION

xArticle 2.1. Prise d'effet, Durée

Le présent accord s'appliquera à compter du 12 décembre 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2.2. Révision

L’article L.2232-21 du Code du travail prévoit que dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés, l'employeur peut proposer un projet d'accord ou un avenant de révision aux salariés, qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise prévus par le présent code.

Le projet d’avenant portant révision du présent accord sera soumis à la consultation du personnel en application des dispositions de l’article L.2232-22 du code du travail à savoir :

• La consultation du personnel de l’entreprise sur le projet d’avenant de révision est organisée à l’issue d’un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord et conformément aux dispositions de l’article R.2232-10 du code du travail,

• Le projet d’avenant de révision doit être approuvé à la majorité des 2/3 du personnel.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision ou, à défaut, seront maintenues ;

Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord, qu'elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords, chargée de l’adresser à la DREETS de l’OCCITANIE, unité territoriale des Pyrénées Orientales.

Article 2.3. Dénonciation

Le présent accord ou les éventuels avenants de révision pourront être dénoncés totalement ou partiellement à l’initiative de l’employeur selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée à chaque salarié de l’entreprise ;

• La dénonciation sera déposée par l’employeur sur la plateforme en ligne TéléAccords, chargée de l’adresser à la DREETS de l’OCCITANIE, unité territoriale des Pyrénées Orientales ;

• La dénonciation ne deviendra effective au terme d’un préavis de trois mois.

Conformément à l’article L.2232-22 du code du travail, le présent accord ou les éventuels avenants pourront également être dénoncés totalement à l’initiative de salariés de l’entreprise sous réserve des dispositions suivantes :

• Les salariés représentant les 2/3 du personnel notifient collectivement et par lettre recommandée avec avis de réception la dénonciation à l’employeur ;

• La dénonciation à l’initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date d’anniversaire de la conclusion de l’accord ;

• La dénonciation sera déposée par les salaries sur la plateforme en ligne TéléAccords chargée de l’adresser à la DREETS de l’OCCITANIE, unité territoriale des Pyrénées Orientales ;

• La dénonciation ne deviendra effective au terme d’un préavis de trois mois.

Le nouvel accord signé, selon le cas, par les parties en présence, fera l'objet des formalités légales de dépôt. Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé, avec pour prise d'effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords, chargée de l’adresser à la DREETS de l’OCCITANIE unité territoriale des Pyrénées Orientales.

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d'accord, l'accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l'expiration du délai de préavis de trois mois fixés par l'article L.2261-10, alinéa 2 du code du travail.

Article 3 — CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements actuels et futurs de l’entreprise.

Article 4 —BENEFICIAIRES

Le bénéfice des chèques-vacances est ouvert à l'ensemble des salariés de la société qui auront choisi individuellement d'entrer dans le dispositif proposé.

Le bénéfice des chèques-vacances est également ouvert aux dirigeants de la société.

Le salarié doit indiquer par écrit à l'employeur son acceptation individuelle chaque année civile.

Aucune condition d'ancienneté n'est exigée.

Une note d'information sur le dispositif de chèques-vacances sera remise à chaque salarié.

Article 5 —CONTRIBUTION DE L’EMPLOYEUR AU FINANCEMENT DES CHEQUES-VACANCES

Article 5.1. Plafond individuel annuel

Le montant de la contribution de l’employeur ouvrant droit à exonération est limité à 30% du SMIC brut mensuel apprécié sur une base de 151,67h, par an et par salarié.

Soit au 1^er décembre 2022 :

11,06 € (dernière valeur SMIC au 1 août 2022) x151,67 = 1.677,47 €

1.677,47 x 30% = 503,24 €

Article 5.2. Plafond global annuel

La contribution annuelle globale de l’employeur ne peut être supérieure à la moitié du SMIC mensuel en vigueur au 1^er janvier de l’année en cours multiplié par le nombre de salariés de l’entreprise (qu’ils soient ou non bénéficiaires de chèques vacances). L’effectif et le montant du Smic pris en compte sont ceux fixés au 1^er janvier de l’année en cours.

Soit pour l’année 2022 :

10,57 € (valeur SMIC au 1^er janvier 2022) x151,67 = 1.603,12 €

(1.603,12 € x 2 salariés) /2 = 1603,12 €

Article 5.3. Plafond par titre

La contribution de l'employeur à l'acquisition par un salarié de chèques-vacances ne peut dépasser :

• 80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution est inférieure au montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur (3 428€ en 2022) ;

• 50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution est supérieure au montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur (3 428€ en 2022).

Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée », dans la limite de 15 %.

Chaque année, l'employeur fixe unilatéralement le niveau de sa contribution en respectant les plafonds indiqués ci-dessus et, éventuellement, en fonction des critères objectifs et non discriminatoires qu'il a définis (revenus, situation familiale…).

Il en informe le personnel.

L'employeur doit être à tout moment en mesure de justifier le montant des droits acquis par chaque salarié.

Le salarié devra fournir tout document de nature à justifier de sa situation lorsqu’elle est de nature à impacter le montant de la contribution au financement des chèques-vacances, sur simple demande de l’employeur.

Article 6 —CONTRIBUTION DES SALARIES AU FINANCEMENT DES CHEQUES-VACANCES

Les salariés souhaitant acquérir des chèques-vacances doivent compléter la participation de l'employeur qui sera modulée en fonction des critères cumulés suivants :

• Rémunération du salarié ;

• Situation familiale à savoir nombre d’enfants à la charge du salarié

A titre d’exemple pour l’année 2022 :

Salaire brut mensuel	Taux de contribution choisi	Participation de l’employeur (en une seule fois)	Participation des salariés (en une fois ou sous forme d’épargne)	Dotation finale Décidée par l’employeur en 2022
< Au PMSS	80%	440€	110€	550€
Soit 3428 € en 2022	85% si 1 enfant	467,50€	82,50€	550€
	90% si 2 enfants	495€	55€	550€
	95% si 3 enfants ou +	522,50€	27,50€	550€
> Au PMSS	50%	275€	275€	550€
Soit 3428 € en 2022	55% si 1 enfant	302,50€	247,50€	550€
	60% si 2 enfants	330€	220€	550€
	65% si 3 enfants ou +	357,50€	192,50€	550€

Le salaire mensuel brut du salarié pris en considération correspond à la rémunération moyenne du bénéficiaire sur les trois mois précédant l’attribution

Il est décidé que chaque salarié pourra procéder soit à des versements mensuels, pendant une durée de 2 à 10 mois sur l'année civile, soit à un versement global en une fois.

Article 6.1. Première option : la mensualisation de la contribution du salarié

Chaque année civile, l'employeur transmet à chaque salarié souhaitant acquérir des chèques-vacances un plan de mensualisation.

Le salarié devra compléter et signer ce plan de mensualisation portant sur :

• Le montant de leur contribution salariale mensuelle ;

• La durée de celle-ci ;

• La répartition entre les chèques de 10 € et de 20 €.

Les plans de mensualisation des salariés devront être retournés à l'employeur à une date fixée en fonction du début de l'opération :

• Soit les salariés autorisent l'employeur à prélever chaque mois le montant des sommes directement sur leur salaire en complétant, chaque année civile, une autorisation de prélèvement dont un modèle est joint en annexe I ;

• Soit les salariés remettent à l'employeur un chèque bancaire du montant de leur contribution salariale mensuelle, chaque mois, à une date fixée par ce dernier.

Article 6.2. Deuxième option : le versement global de la contribution du salarié

Les salariés pourront régler en une seule fois le montant annuel de leur contribution soit par chèque bancaire remis à l'employeur à une date fixée par ce dernier, soit par prélèvement sur leur salaire en complétant une autorisation de prélèvement dont un modèle est joint en annexe II.

Les salariés devront compléter et signer chaque année un document portant sur :

• Le montant de leur contribution salariale annuelle globale ;

• La répartition entre les chèques de 10 € et de 20 €.

Quelle que soit l'option choisie, l'épargne effectuée par le salarié et la participation de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances figurent mensuellement en bas du bulletin de salaire.

Article 7 — EXONERATION DE CHARGES SOCIALES

En application des dispositions légales en vigueur, le montant de la participation de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les salariés est exonéré des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l'exception de la CSG et de la CRDS et versement du transport lorsque ce dernier est versé.

Cette exonération est accordée sous réserve de l'application du présent accord et du respect des conditions légales suivantes (art. L.411-10 du Code du tourisme) :

• Le montant de la participation de l'employeur ne doit pas excéder 30 % du Smic brut mensuel par salarié et par an (soit 503,24 € au 1^er décembre 2022) ;

• Le montant de la participation de l'employeur aux chèques-vacances doit être plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ;

• La contribution de l'employeur ne doit se substituer à aucun élément faisant partie de la rémunération versée par l'entreprise, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ou prévu pour l'avenir par des stipulations contractuelles, individuelles ou collectives ;

• La contribution annuelle de l'employeur globale ne peut être supérieure à la moitié du produit, évalué au 1er janvier de l'année en cours, du nombre total de ses salariés par le montant du Smic mensuel en vigueur (soit 1603,12 € en 2022.

La participation des employeurs à l’acquisition des chèques vacances bénéficie également de l'exonération (sous réserve du respect des autres conditions d’exonération et du plafonnement à de la participation annuelle à 30 % du Smic mensuel brut).

Article 8 — EXONERATION D’IMPOT SUR LE REVENU POUR LES SALARIES

Sous réserve de l'application du présent accord et du respect des conditions légales énoncées ci-dessus, l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite d'un Smic mensuel brut par an (soit 1603,12 € en 2022).

Article 9 — PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

L’attribution de chèques vacances ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Un délai de 12 mois minimum doit nécessairement s’écouler entre l’attribution de chèques vacances et le dernier versement supprimé

Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

En l’espèce, l’attribution de chèques vacances ne se substitue à aucune augmentation salariale ou versement de prime convenue ou prévue.

Article 10 — INTERPRETATION DE L'ACCORD

En cas de différend né de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie diligente, dans le mois suivant cette dernière, pour étudier et tenter de régler la difficulté posée, qu’elle soit d’ordre individuel ou collectif.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion sera organisée dans le mois suivant la première réunion.

La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par les parties. Ce document est remis à chacune des parties signataires.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 10 — SUIVI DE L'ACCORD

L'application du présent accord sera suivie par une commission ad-hoc constituée à cet effet.

La commission sera composée d'un représentant désigné parmi le personnel ayant procédé à la signature du présent accord et d'un représentant de la direction.

La commission se réunira en cas de modification légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, impactant significativement les termes du présent accord.

En outre, pendant la durée de l’accord, la commission se réunira pour examiner les modalités d’application de l’accord et pour suggérer la signature d’avenants pour résoudre d’éventuelles difficultés concernant l’application de celui-ci.

Article 11 — DEPOT DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé par l’employeur, conformément aux articles D.2231–2 et D.2231-4 du code du travail :

• Sur la plateforme en ligne TéléAccords chargée de l’adresser à la DREETS de l’OCCITANIE, unité territoriale des Pyrénées Orientales ;

• Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe des prud’hommes de Perpignan ;

• Un exemplaire sera tenu à disposition du personnel, auprès de la Direction.

Il est rappelé qu’à compter du 1^er septembre 2017, et selon les modalités définies au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, les accords d’entreprise sont rendus publics et versés dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.

Article 12 — DELAI DE CONTESTATION DE L’ACCORD

Toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

• De la notification de l'accord d'entreprise prévue à l'article L.2231-5 du code du travail, pour les organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;

• De la publication de l'accord prévue à l'article L.2231-5-1 dans tous les autres cas.

Fait à PERPIGNAN, le 12 décembre 2022

En 1 exemplaire original

Pour la SELARL CELINE HERNANDEZ AVOCAT

Madame XXXXXXX

Gérante

Le Personnel de l’entreprise :

Madame XXXXXXX Madame XXXXXXX

ANNEXES :

• Annexe I : Accord sur l’acquisition des chèques-vacances et autorisation de prélèvement mensuel sur le salaire

• Annexe II : Accord sur l’acquisition des chèques-vacances et autorisation de prélèvement unique sur le salaire

ANNEXE I

Accord sur l’acquisition des chèques-vacances et autorisation de prélèvement mensuel sur le salaire (plan d’étalement)

Nom du salarié :

Prénom :

Fonction :

Adresse :

Je choisi d’adhérer au dispositif de l’acquisition des chèques-vacances pour l’année _____.

Pour la mensualisation de ma contribution aux chèques-vacances, j'autorise la SELARL CELINE HERNANDEZ AVOCAT dont le siège social est Immeuble le Phoenix – 840 avenue d’Argeles sur mer à PERPIGNAN (66100), à prélever mensuellement, à compter du __/__/__/ pour une durée de ___ mois, la somme de ________________________________________________________€ (en chiffres et en toutes lettres).

Dans le cadre de ce dispositif, j’atteste sur l’honneur que le nombre d’enfants à ma charge pour l’année _____ est de ____

Fait à Perpignan,

Le

Signature du salarié

ANNEXE II

Accord sur l’acquisition des chèques-vacances et autorisation de prélèvement unique sur le salaire

Nom du salarié :

Prénom :

Fonction :

Adresse :

Je choisi d’adhérer au dispositif de l’acquisition des chèques-vacances pour l’année _____.

Pour l’acquisition des chèques-vacances, j'autorise la SELARL CELINE HERNANDEZ AVOCAT dont le siège social est Immeuble le Phoenix – 840 avenue d’Argeles sur mer à PERPIGNAN (66100), à prélever sur mon salaire du mois de __/__/__/, la somme de __________________________________________________________________________€ (en chiffres et en toutes lettres).

Dans le cadre de ce dispositif, j’atteste sur l’honneur que le nombre d’enfants à ma charge pour l’année _____ est de ____

Fait à Perpignan,

Le

Signature du salarié