Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'INSTITUTION DE PRIMES DU 31 MAI 2022" chez SERRE DES LANDES (Siège)

AVENANT DE REVISION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A

L'INSTITUTION DE PRIMES DU 31 MAI 2022

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La SCEA SERRES DES LANDES

Représentée par

Ayant son siège social 50, La Plaine à SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU (44310), Numéro SIRET : 821 230 489 00014,

D'UNE PART,

Et,

en sa qualité d'élu titulaire au CSE non mandaté, représentant la majorité des suffrages exprimées lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 13 décembre 2019, consulté sur le projet d'avenant

D'AUTRE PART,

PREAMBULE :

Le 23 octobre 2020, la Convention collective du 25 juin 2003 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis dans les exploitations maraichères du département de la Loire-Atlantique a été dénoncée et a cessé de produire effet au terme du délai de survie de 15 mois le 22 janvier 2022.

Dans ce cadre, la Direction de la SCEA SERRES DES LANDES et élu titulaire au CSE non mandaté, ont signé un accord d'entreprise en date du 31 mai 2022 instituant des avantages spécifiques pour les salariés de l'entreprise.

Toutefois, postérieurement à sa conclusion, les parties ont unanimement constaté qu'une erreur matérielle s'était glissé dans l'article 4 « Rémunération des heures de travail effectuées un jour férié ».

Le présent avenant a pour objet de rectifier une erreur matérielle et de la corriger formellement afin de donner à cet accord d'entreprise le sens que les parties avaient toujours voulu lui donner.

ARTICLE 1. Champ d'application

Le champ d'application du présent avenant rectificatif est identique à celui de l'accord qu'il modifie.

ARTICLE 2. Rectification de l'erreur matérielle

Après correction de cette erreur matérielle, l'article 4 « rémunération des heures de travail effectuées un jour férié » est donc rédigé comme suit :

« Les heures de travail effectuées un jour férié sont majorées de 50%. Cette majoration se cumule avec toute autre majoration ».

Cette rectification se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord d'entreprise en date du 31 mai 2022, qu'elle modifie.

Les autres dispositions de l'accord, non expressément visées par le présent avenant, demeurent inchangées.

ARTICLE 3. Entrée en vigueur et durée de l'avenant

Le présent avenant s'applique à compter du 23 janvier 2022 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation par l'élu titulaire du CSE non mandaté, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

ARTICLE 4. Notification de l'avenant

Le présent avenant sera porté à la connaissance de l'ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

ARTICLE 5. Dépôt et publicité de l'avenant

Le présent avenant sera déposé par le représentant légal de la SCEA SERRES DES LANDES sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'avenant aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

Fait à SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU, le 25 août 2023

Pour la SCEA SERRES DES LANDES

Pour le personnel en sa qualité d'élu titulaire au CSE