Accord d'entreprise "accord collectif suite à NAO 2018" chez WESTCOAST FRANCE SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 18 JUILLET 2018

SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre :

D’une part,

La société Westcoast France SAS représentée par

, Directeur, dûment mandaté à cet effet,

Ci-après dénommée « La Direction »

Et

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de Westcoast France représentées par : , Déléguée Syndicale Force Ouvrière.

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires et la qualité de vie et conditions au travail, a été engagée au sein de la Société Westcoast France.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

- 1^ère réunion : 21 juin 2018

- 2^ème réunion : 28 juin 2018

- 3^ème réunion : 10 juillet 2018

- 4^ème réunion : 16 juillet 2018

- 5^ème réunion : 18 juillet 2018

- 6^ème réunion : 01 octobre 2018

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Westcoast France. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

L’ensemble des dispositions prévues dans le présent accord ne saurait remettre en cause

les accords collectifs qui seraient en vigueur dans l’entreprise.

I– REMUNERATION

Ensemble du personnel de l’entreprise :

Compte tenu des résultats de l’entreprise, il est impossible d’effectuer une augmentation de salaire pour l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.

A compter du 1^er octobre 2018 :

- Lors de ces négociations, il a été convenu d’un salaire de base brut mensuel d’embauche d’un minimum de 1560€. Par conséquent, les salaires situés en dessous de ce montant seront réévalués.

II – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Ensemble du personnel de l’entreprise

A compter du 1^er octobre 2018 :

• Augmentation de 0.50€ de la part employeur du titre restaurant :

  • Soit 3.90€ part employeur et 2.10€ part salarial

• La direction s’engage à dépenser 1500€ annuel supplémentaire pour abonder le budget culturel du Comité d’Entreprise ou de la Délégation Unique du Personnel. Ce budget ne pourra pas être dépenser pour des remboursements sportifs

• La direction s’engage à dépenser un budget annuel de 5500€ pour la qualité de vie au travail (réaménagement du réfectoire, mise en place de formation sur la gestion vie professionnelle/privée…)

• Augmentation de 7€ de la participation employeur pour la cotisation mutuelle santé excepté pour la catégorie intitulée « base cadre »

• 1 jour de fermeture proposé, rémunéré et statué par la direction à définir

• 1 jour rémunéré par la direction pour une absence « enfant malade » sur présentation d’un justificatif du praticien de santé pour l’enfant. Cela est limité à 1 jour par salarié

ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, dans le cadre de la

négociation annuelle obligatoire pour 2018. Les dates et durée d’application des différentes

mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.

ARTICLE 3 – OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Westcoast France et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit 8 jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux 2 exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une

version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de

Lyon.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la

DIRECCTE.

Fait à Saint Priest, le 1^er octobre 2018

Pour les organisations syndicales Pour la Direction