Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la durée et l'organisation du temps de travail" chez DE BOER REMORQUAGE SARL (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre :

• La société DE BOER REMORQUAGE sarl, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de CAYENNE sous le numéro 821 241 353, dont le siège social est situé au 7, lotissement Bokris- route de Suzini – CAYENNE (97300), représentée par son gérant, Monsieur XXXX XXXX,

D’une part,

Et :

• Les salariés votant à la majorité des deux tiers selon liste d’émargement,

D’autre part,

PRÉAMBULE

Les parties précisent que la société DE BOER REMORQUAGE est une entreprise de moins de 11 salariés.

Conformément à l’article L2232-22 du Code du travail, l’accord approuvé à la majorité des deux tiers du personnel est considéré comme un accord d’entreprise valablement conclu.

Le présent accord a pour objet la mise en place d’un dispositif d’aménagement du temps de travail pour les gens de mer.

L’aménagement du temps de travail est une réponse adaptée dès lors qu’elle correspond à des situations clairement identifiées et qu’elle prend en compte son impact sur les conditions et charges de travail des salariés concernés par ce dispositif.

En signant cet accord, les parties ont souhaité mettre en œuvre un mode d’organisation du temps de travail répondant aux besoins de l’entreprise tout en leur garantissant les droits encadrés par l’article 13 du Décret n°2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer et l’article 5544 du Code des Transports.

Après s’être rencontrées et avoir échangé sur le contenu et la mise en place de cet accord, conformément à l’obligation de loyauté des négociations collectives, les parties ont convenu de ce qui suit :

ARTICLE 1 : Champ d’application – Salariés concernés

Les postes de la société qui remplissent les conditions et peuvent bénéficier d’un aménagement du temps de travail , sont à date :

• Patron de vedette ;

• Assistant Capitaine ;

• Capitaine ;

• Chef Mécanicien.

Tout autre poste non-connu à ce jour et susceptible d’être créé bénéficieront de l’aménagement du temps de travail.

ARTICLE 2 : Durée et organisation du temps de travail

Conformément aux dispositions de l’article L.5544-2 du code des transports, il est rappelé qu’est considéré comme temps de travail effectif à bord, le temps pendant lequel le personnel embarqué est, par suite d’un ordre donné, à la disposition du Capitaine, hors des locaux qui lui servent d’habitation à bord.

Il est également rappelé les dispositions du code du travail sur ce même point : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

Article 2.1 : Organisation du travail

Pour tenir compte des contraintes propres aux travaux de remorquage et dragage, le travail effectif est organisé en cycles de service de 8 semaines consécutives, alternant
28 jours de garde et 28 jours de repos (dit service en 7/7).

Exceptionnellement, il est possible qu'un cycle compte plus ou moins de semaines. Dans tous les cas, 7 jours de travail sont toujours équilibrés par 7 jours de repos.

Par conséquent, le jour de repos hebdomadaire est différé.

Sur une année civile pleine, il y a :

• 182,50 jours de garde

• 182,50 jours de repos 

Il est précisé que dans l’organisation du travail mise en place, les cycles s’enchainent en continu indifféremment des dates de début et de fin de l’année civile.

Chaque cycle comporte 56 jours : 28 jours de Service et 28 jours non travaillés :

2.1.1. Repos hebdomadaire différé

Le repos hebdomadaire différé est pris immédiatement après le cycle de 4 semaines de service, à savoir le 1^er jour de la semaine de repos.

2.1.2. Taux repos-congés unique

L’acquisition des congés payés, des repos hebdomadaires, des jours fériés, et des repos dans le cadre du cycle de travail est regroupée au sein d’un taux repos-congés unique.

2.1.3. Chaque semaine de repos cyclée se compose ainsi :

Article 2.2 Temps de travail et Repos quotidien

Un jour de garde correspond à un embarquement de 24 heures : 12 heures de service (travail effectif) et 12 heures de repos en station.

Définition du temps de repos et organisation du repos : Conformément à l’article L 5544-2 du code des transports,  est considéré comme temps de travail effectif à bord le temps pendant lequel le personnel embarqué est, par suite d’un ordre donné, à la disposition de l’employeur, hors des locaux qui lui servent d’habitation à bord.

Un service ne peut pas comporter plus de 14h de travail effectif (art. 4 du décret 2005-305 du 31 mars 2005) ; il s’agit d’une durée maximum sauf situation d’urgence prévues par l’art. 5 du décret 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des Gens de la mer.

Sauf situation extrêmement exceptionnelle, la durée minimale obligatoire de repos est de 12 heures.

Article 2.3 Décompte du temps de travail et des heures supplémentaires, mensualisation des salaires

Les heures supplémentaires et les heures de travail soumises à un maximum règlementaire sont décomptées par période de 7 jours consécutifs.

Afin d’éviter une variation des salaires d’un mois sur l’autre, il est convenu entre les parties que les salaires mensuels sont moyennisés et lissés sur l’année selon les bases horaires suivantes :

- Heures moyennes hebdomadaires = 42.00 heures.

- Heures moyennes mensuelles = 182.00 heures.

- Heures supplémentaires au-delà de la durée légale du travail fixée à 35h = 30.33 heures par

mois, soit 7 heures par semaine. Les 30,33 heures sont majorées à 25% (soit 7 h/semaine).

ARTICLE 3 : Date d’effet – durée – dénonciation – interprétation

Article 3.1 : Entrée en vigueur et durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application à compter du lendemain du jour de son dépôt auprès de la DIRECCTE via le service en ligne « TéléAccords ».

Article 3.2 : Révision – dénonciation :

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables. En cas de dénonciation, le préavis légal sera applicable.

Article 3.3 : Suivi de l’accord – interprétation – rendez-vous :

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, pour étudier les différends d’ordre individuel ou collectif relatifs à l’interprétation ou l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure interne, jusqu’au terme de la réunion.

ARTICLE 4 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé par la société DE BOER REMORQUAGE à la DIRECCTE via le service en ligne « TéléAccords ». Le dossier sera ensuite transféré automatiquement à la DIRECCTE compétente qui, après instruction du dossier, délivre le récépissé de dépôt.

Le présent accord sera également déposé par la société DE BOER REMORQUAGE au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de CAYENNE.

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié.

Fait à Cayenne, le 19 avril 2021

En autant d’exemplaires originaux que de parties signataires et d’exemplaires nécessaires aux dépôts obligatoires, chaque signataire se voit remettre l’exemplaire original lui revenant lors de la signature.

Pour la société DE BOER REMORQUAGE

Monsieur XXXX XXXX

Représentant légal de DE BOER REMORQUAGE en qualité de gérant