Accord d'entreprise "Accord sur la politique salariale et les bénéfices" chez CONTINENTAL DIGITAL SERVICES FRANCE (Siège)

ENTRE :

• La société CONTINENTAL DIGITAL SERVICES FRANCE S.A.S. (CDSF) ayant son siège social situé au 1 avenue Paul Ourliac , 31036 Toulouse, représentée par XXXXXXX en qualité de Directrice des Relations Humaines.

D’une part ;

Et

• L’organisation syndicale représentative, mentionnée ci-dessous :

C.F.D.T représentée par XXXXXXXXXXX

D’autre part ;

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, La Direction a réuni les organisations syndicales représentatives dans le but de procéder à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Les partenaires sociaux se sont rencontrés au cours de 3 réunions qui se sont tenues les 24/04/2019, 02/05/2019 et 09/05/2019.

Après s’être vu remettre et présenter les informations utiles, notamment relatives au contexte économique, à l’évolution des effectifs et aux données salariales, l’organisation syndicale représentative, a pu exposer ses revendications dans le cadre de cette négociation. La Direction a présenté ses propositions et les négociations qui ont suivi, ont permis d’aboutir à la signature du présent accord.

Cet accord 2019 s’inscrit dans la volonté de reconnaître les performances des salariés qui ont participé aux activités de l’entreprise sur l’année passée, tout en préparant l’avenir et en retenant nos talents, par la mise en place d’une politique sociale et salariale efficace et motivante.

L’accord définit les leviers de cette politique : à travers la mise en place d’une politique salariale volontariste, visant à reconnaitre le mérite individuel et l’impact de nos collaborateurs, à travers l’affirmation d’une politique jeunes, par le développement du pouvoir d’achat et des carrières. Cet accord vient aussi démontrer l’engagement de développer des dispositifs de reconnaissance qui valorisent les efforts collectifs des salariés, et le renforcement de la politique sociale de l’entreprise, notamment à travers le développement des œuvres sociales du CSE.

CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société Continental Digital Services France SAS en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à l'exclusion des contrats spéciaux (apprentissages et contrats de professionnalisation) et des Cadres Executives et Seniors Executives.

Le présent accord s'applique aux salariés inscrits à l'effectif au 31 décembre 2018 et toujours inscrits aux effectifs au 1er avril 2019.

CHAPITRE 2 : POLITIQUE SALARIALE

Article 2.1 –Budget Augmentations Salariales

Le budget alloué aux augmentations de salaire est fixé à 2,4 % de la somme des salaires mensuels de référence des bénéficiaires définis au chapitre 1, pour l’année 2019.

Afin de récompenser les collaborateurs et reconnaître les efforts de chacun, ce budget est exclusivement dédié aux augmentations individuelles et réparti entre un budget de 2.3% à la main des arbitrages managers et RH, et un budget de repositionnement de 0.1% géré centralement par la RH et le top management.

Pour l’ensemble des catégories cadres et non-cadres, les augmentations individuelles sont fixées sur proposition du Management, validées par la Direction des Relations Humaines. Il appartient aux managers de consulter les personnes pertinentes (Product Owners, Technical Leaders, People Operation Managers, etc.), afin de faire au mieux ces arbitrages.

L’évaluation de la performance individuelle, validée en entretien annuel entre le 1^er Décembre 2018 et le 28 Février 2019, est un critère important dans ces arbitrages.

Le budget de repositionnement de 0.1% géré centralement, a vocation à accompagner au mieux les repositionnements exceptionnels de salaire, par exemple dans le cadre de l’accompagnement de promotions (changements de coefficient, prise de responsabilité), afin de supporter structurellement la politique jeunes, ou pour soutenir des actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Pour les catégories non-cadres, cadres 1.1, 1.2 et 2.1 (coefficients 105 et 115), une garantie minimale d’augmentation sera appliquée à hauteur de 1.6%, sous condition de performance évaluée « conforme aux attentes » au moins. Cette garantie sera applicable pour les salariés éligibles à la politique salariale tels que définis au chapitre 1, et étant toujours présents aux effectifs de la société au 30 Juin 2019.

Seront exclus de cette mesure, les salariés qui auraient bénéficié depuis le 1^er Juin 2018 d’une augmentation exceptionnelle (en dehors de la politique salariale).

Article 2.2 – Prime exceptionnelle

Afin de récompenser l’investissement et la performance des collaborateurs, un budget global de 25000 Euros bruts a été fixé pour application dans le cadre de la politique salariale, au titre des primes exceptionnelles. Ces primes seront versées sur la paie de juin.

L’ensemble des salariés non-cadres et cadres, est éligible à cette prime exceptionnelle.

L’attribution des primes exceptionnelles est faite sur proposition du Management, et validation de la Direction des Relations Humaines. Elles ont principalement vocation à reconnaitre un investissement ou une performance individuelle exceptionnelle. Néanmoins, dans le cas d’un positionnement salarial justifiant une augmentation modérée ou nulle, les primes exceptionnelles viseront également à reconnaitre la performance tout en garantissant un pouvoir d’achat annuel en phase avec le contexte économique.

Article 2.3 – Mise en œuvre de la politique salariale

La date d’application des augmentations est fixée au 1^er avril 2019. Elles seront versées sur la paye du mois de juin 2019, avec une prime de retard de 2 mois correspondant aux mois d’avril et mai.

La remise des courriers de la politique salariale est un acte fort de management. La Direction s’engage à ce que le manager direct dispose des courriers avant le versement de la paye de juin 2019 aux collaborateurs, afin que le manager puisse informer individuellement les membres de son équipe des propositions salariales définies dans le cadre de la politique salariale 2019.

Il est également convenu qu’un rapport analytique sera fourni par la Direction des Relations Humaines aux membres du CSE, afin de montrer les principales tendances de l’application de la politique salariale 2019.

CHAPITRE 3 : AUTRES MESURES EN FAVEUR DE LA RECONNAISSANCE COLLECTIVE ET DU DEVELOPPEMENT DE LA POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE

Article 3.1 – Engagement relatif à la négociation d’un accord d’intéressement

La Direction s’engage dans le cadre de cet accord à débuter dans les meilleurs délais une négociation en vue de la mise en place d’un accord d’intéressement. Les échanges entre les partenaires sociaux et la Direction ont mis en exergue l’importance d’un dispositif de reconnaissance de la performance collective, ainsi que l’attente associée d’un dispositif d’épargne salariale attractif.

Cette négociation pourra débuter dans les meilleurs délais et devra se terminer au 30 Juin 2019, pour une entrée en application de l’accord en 2020.

Article 3.2 – Augmentation du budget œuvres sociales du CSE

Dans le cadre de mesures en faveur du développement de la politique sociale d’entreprise, il a été convenu de l’augmentation du budget Œuvres Sociales du CSE de 0.2% de la masse salariale de l’entreprise.

Cela porte donc le budget Œuvres Sociales de 0.4% à ce jour à 0.6% de la masse salariale, et ce à compter du 1^er juillet 2019.

Cette augmentation pourra développer les capacités du CSE à proposer une offre attractive aux salariés de CDSF, et éventuellement à établir un partenariat avec les CSE des sociétés du site de Continental Toulouse, si cela est jugé pertinent.

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES

Article 4.1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée pour l’exercice civil 2019 selon un calendrier de mise en œuvre définit dans le présent accord pour chaque mesure prévue.

Article 4.2 – Publicité et dépôt de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Cet accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par le biais de l’intranet de la Société et par voie d’affichage.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L.2231-6 et Article D.2231-4 du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces listées aux article D2231-6 et D2231-7 du Code du travail.

Article 4.3 – Règlement des litiges

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant une demande écrite et motivée pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Fait à Toulouse, en 2 exemplaires, le 16/05/2019

Les signataires :