Accord d'entreprise "Accord portant sur le recours au dispositif de visioconférence 01/01/2022 - 31/12/2024" chez AMICIAL (Siège)

Accord collectif portant sur le recours au dispositif de visioconférence au sein d’XXX

ENTRE :

L’association AMICIAL, dont le siège social est situé 4 A rue Rigoberta Menchu – Zone Grand A- 84000 Avignon,

Représentée par XXX, en sa qualité de Directrice Générale,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés de l’association :

Le syndicat CFDT

Représenté XXX - agissant en qualité de Déléguée Syndicale ;

Le syndicat CFTC

Représenté par XXX - agissant en qualité de Déléguée Syndicale ;

Le syndicat CGT

Représenté par XXX - agissant en qualité de Déléguée Syndicale ;

d'autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Compte tenu :

• Du contexte de crise sanitaire des derniers mois qui a nécessité d’adapter les pratiques de tenue des réunions du CSE en vue de poursuivre le dialogue social

• De l’éloignement géographique de la Direction et des Représentants élus du personnel

Après information, discussion lors de la réunion ordinaire du CSE du 21 janvier 2021, il a été convenu de bénéficier d’un recours élargi à la visioconférence et de convenir des modalités de recours par accord d’entreprise conformément à l’article L. 2315-4 du Code du Travail.

A cet égard, les parties s’accordent sur les différents avantages que représentent le recours à ce dispositif tant pour les représentants que pour l’association, s’agissant notamment de :

• La réduction des temps de trajets, ce qui a un impact sur l’environnement et sur la santé et la sécurité des membres composant l’instance ;

• La réduction des frais liés à ces déplacements ;

• L’amélioration de la présence des représentants aux réunions.

Le présent accord a fait l’objet d’une information préalable des membres du CSE lors de la réunion du 21 janvier 2021.

ARTICLE 1 – RECOURS A LA VISIOCONFERENCE - NOMBRE DE REUNIONS

Les parties conviennent que les réunions du CSE (Comité Social Economique), ordinaires ou extraordinaires et de l’ensemble des Commissions du CSE, pourront, à l’initiative de la Direction, se tenir :

• en visioconférence / audioconférence ou

• de manière mixte en présentiel et en visioconférence / audioconférence

au choix des membres pour toutes ces possibilités pour des raisons de sécurité sanitaire et de praticité.

ARTICLE 2 – MOYENS TECHNIQUES

A la demande des élus préalablement à la réunion (1 jour ouvré a minima), la Direction mettra à leur disposition au sein de leur agence de rattachement un dispositif de connexion à distance leur permettant d’assister et de participer à la réunion.

ARTICLE 3 – SUSPENSION DE SEANCE

Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à des suspensions de séance.

Dans ce cas, l’image et le son seront coupés temporairement pendant la durée de la suspension.

ARTICLE 4 – VOTE

En cas de vote durant une séance en visioconférence, un moyen technique sera mis en place afin de garantir l’effectivité des votes et l’anonymat si nécessaire en cas de vote à bulletin secret.

ARTICLE 5 - DUREE - DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et entrera en vigueur le lendemain de la réalisation des formalités de dépôt.

ARTICLE 6 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le dépôt légal du présent accord sera effectué conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Il sera effectué sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en vigueur. Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire de l’accord sera remis en main propre contre décharge ou adressé en courrier recommandé avec accusé de réception aux Déléguées Syndicales.

La mention du présent accord sera faite sur le panneau d’affichage réservé à la Direction pour sa communication avec le Personnel.

Fait en 5 exemplaires à Avignon, le 01 /04/2021 ,

L’EMPLOYEUR LES ORGANISATIONS

SYNDICALES REPRESENTATIVES

Pour AMICIAL Pour la CFTC

Pour la CGT

Pour la CFDT