Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord cadre sur l'aménagement du temps de travail du 5 novembre 2018" chez CHEMVIRON FRANCE SAS (Siège)

Avenant n°1 à l’Accord Cadre sur l’Aménagement du Temps de Travail du 5 novembre 2018

Entre

La Société Chemviron France SAS, société par actions simplifiées dont le siège social est sis xxxx, représentée par xxx, Président,

Ci-après désignée « la Société »,

D'une part

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société :

• CFE/CGC, représenté par xxx, dûment mandatée,

• CGT, représenté par xxx, dûment mandaté,

D'autre part

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

Le 5 novembre 2018, la Direction et les Organisations syndicales représentatives ont conclu un accord collectif majoritaire sur l’Aménagement du Temps de travail.

Les parties se sont rencontrées les 30 septembre, 14 et 30 octobre 2021 pour négocier des adaptations à cet accord

Article 1 – Modalités d’utilisation des jours d’Aménagement du Temps de travail (« ATT »)

Les dispositions de l’article 2, paragraphe 2.3.2 sont modifiées par les dispositions suivantes :

Les jours d'ATT devront être utilisés par journée entière et répartis régulièrement tout au long de l'année et ne pourront pas être reportés sur l'année suivante ou faire l'objet d'une indemnité compensatrice. A titre de tolérance, il sera possible de reporter un jour d'ATT sur l'année suivante qui devra être utilisé dans les deux premiers mois de l'année N + 1. De même, il sera possible de prendre plusieurs ATT à la suite, moyennant l’accord préalable et écrit du responsable hiérarchique. Cependant, la prise d’ATT par anticipation n’est pas autorisée.

Le salarié est invité à faire sa demande dans un délai raisonnable (minimum 5 jours) afin de permettre la bonne marche du service.

Les jours d'ATT seront posés à l'initiative du salarié après acceptation de sa hiérarchie.

Il y aura une exception pour le site de Rueil-Malmaison. En effet, en début d’année :

• un jour d’ATT sera fixé à l’initiative de l’employeur, afin que les salariés puissent bénéficier d’un ‘pont’

• Un autre ‘pont’ sera déterminé par la Direction, moyennant un horaire de référence de 7h12 par jour. Il s’agira d’un jour d’ATT pour les cadres et d’une absence autorisée rémunérée pour les non cadres.

Pour tous les sites, les salariés qui sont sur un horaire de 36 heures (Semaines Courtes/Semaines Longues) décompteront, pour toute journée du cycle – journée complète ou non – 1 jour entier d’ATT.

Article 2 – Stipulations communes

1. Les dispositions de l’article 3 sont modifiées par les dispositions suivantes :

Les établissements qui opteront pour le régime " Semaine Longue/Semaine Courte " décompteront, pour toute journée du cycle - journée complète ou non - un jour ouvré de congé payé, congé d’ancienneté, congé fête locale, jour ATT.

Tout congé pris hors période légale – 01 juin au 31 octobre - à l’initiative du salarié n'ouvre pas droit à jours de fractionnement.

2. Congé fête locale

Les dispositions de l’article 3, paragraphe 3.2 sont modifiées par les dispositions suivantes :

Conformément à l'usage d'entreprise, une journée supplémentaire de congé, dite "congé Fête locale" est octroyée à tous les salariés, à l’exception du personnel posté de Riom-ès-Montagnes et Parentis en Born (car le jour est fixe).

Cette journée de Fête locale a le statut de congé payé. Il a la même période de référence que les congés payés, à savoir un jour octroyé en date du 1^er juin et à prendre avant le 31 mai.

Ce jour de fête locale est à prendre librement. Ce jour ne peut en aucun cas être reporté sur l’année suivante.

Uniquement sur le site de Riom-ès-Montagnes, le jour est fixé au lundi suivant le 3^ème dimanche de juin pour le personnel posté. Il sera obligatoirement rémunéré et ne fera pas l’objet d’une récupération.

Pour le personnel posté et le personnel d’astreinte des sites de Riom-ès-Montagnes et Parentis en Born, cette journée a un statut de jour férié. Les modalités de rémunérations sont reprises dans l’accord de structuration de salaire.

C’est le seul jour de congé payé fractionnable en 2 demi-journées. Pour le personnel posté de St Bauzile, le jour sera fractionnable en accord avec la hiérarchie (et en fonction de l’organisation).

Pour le site de Parentis, le jour de congé Fête locale (lundi de la fête locale) ne pourra être refusé par le responsable hiérarchique à partir du moment où la demande a été faite au minimum une semaine avant la prise de congé. Ce congé peut être anticipé pour les salariés embauchés entre le 1^er juin et le jour de la fête locale.

Le demi congé de fête locale ne peut pas être posé sur une journée courte. Il devra suivre les mêmes règles que les autres absences sur une journée courte : il faut poser une absence en jour complet.

3. Congés pour évènements familiaux

Les dispositions de l’article 3, paragraphe 3.4 sont modifiées par les dispositions suivantes :

Les congés pour événements familiaux sont maintenus selon les règles suivantes :

Nature de l’évènement	Congés
Naissance – arrivée d’un enfant en vue de son adoption	3 jours
Mariage du salarié – PACS	5 jours
Mariage d'un enfant/frère/sœur	1 jour
Décès d'un enfant du salarié	5 jours
Décès d’un enfant de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente	7 jours
Décès conjoint/partenaire PACS/concubin	3 jours
Décès père/mère/beau-père/belle-mère/frère/sœur	3 jours
Décès beau-frère/belle-sœur/grand-père/grand-mère/gendre/belle-fille/oncle/tante	1 jour
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant	2 jours
Annonce de la survenue, chez un enfant, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer	2 jours

En outre, trois jours de congés rémunérés (pouvant être pris par demi-journée) par an sont accordés au salarié sur présentation d’un certificat médical pour un enfant malade de moins de 16 ans dont il assume la charge.

Si le couple travaille dans la Société, le quota de journée n’est attribué qu’une seule fois à l’un des deux parents. Ces dispositions, par nature plus favorables, ne se surajoutent pas aux congés relatifs aux enfants hospitalisés.

Ces congés sont accordés sans condition d'ancienneté et doivent être pris au plus près de l'événement, à l’exception des congés pour décès de 3 jours qui pourront être fractionnés par journée entière.

Pour les congés décès de la belle famille, il est convenu légalement que la belle famille s’entend d’un point de vue matrimonial (couple marié). Les Parties décident d’étendre ce dispositif de manière limitative aux personnes étant liées d’un point de vue administratif et uniquement pour les cas suivants :

• Mariage : acte de mariage

• Pacs : attestation de pacs

• Concubinage notoire : document du notaire.

4. Heure de rentrée scolaire

L’article suivant est rajouté à l’accord conclu le 5 novembre 2018.

La Direction octroie un crédit d’une heure d’absence le jour de la rentrée scolaire de l’enfant de moins de 16 ans du salarié. Chaque salarié a le droit à 1 heure d’absence, quel que soit le nombre d’enfant. Cette heure sera renseignée dans le système de gestion des temps en absence autorisée rémunérée. Elle doit faire l’objet d’un accord préalable du responsable (organisation de service).

Article 3 – Annexe 2

Les dispositions de l’article à l’annexe 2 sur les roulements postés du site de Riom-Es-Montagnes sont modifiées par les dispositions suivantes :

Horaires :

04h00 – 12h00 / 12h00 – 20h00 / 20h00 – 04h00

Roulement sur 5 semaines :

RMMMMRRRSSSRNNNNRRRMMMRRRSSSSRNNNRR

9 remontes dans l’année : il s’agit de jours supplémentaires que le salarié doit effectuer à sa demande ou à la demande de l’employeur suite à son accord. Il est possible de remplacer le paiement d’une indemnité jour férié contre une remonte, à l’exclusion du congé de fête locale qui sera obligatoirement rémunéré.

Légende : R = Repos, M = Matin, S = Soir, N = Nuit.

Article 4 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet le 1^er janvier 2022.

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle sur la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Article 5 –Révision, Dénonciation et Mise en cause

• Le présent accord pourra, à tout moment, être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail.

Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des stipulations dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la première présentation de cette lettre, une négociation s’ouvrira en vue de la rédaction d’un nouveau texte dans le respect des dispositions légales, réglementaires et jurisprudentielles applicables.

• Le présent accord pourra, à tout moment, être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant la procédure prévue aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

• L’accord pourra également être mis en cause dans les conditions prévues aux articles L.2261-14 et suivants du Code du travail.

Article 6 – Dépôt et Publicité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de Téléprocédure du Ministère du Travail (« Téléaccords »), pour transmission automatique à la DREETS compétente.

Un exemplaire original de l’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera également versé dans la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Enfin, la Société notifiera l’accord par accusé de réception remis en main propre à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société, qu’elles soient ou non signataires.

Mention de l’existence de cet accord sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction

Fait à St Bauzile,

Le 12.12.2022

En 6 exemplaires

Pour Chemviron France SAS

xxx en sa qualité de Président

Pour la CGT

xxx

Pour la CFE-CGC

xxx