Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en œuvre de la mensualisation de la prime annuelle au sein de l’entreprise Angkorly" chez ANGKORLY (Siège)

Accord relatif à la mise en œuvre de la mensualisation de la prime annuelle au sein de l’entreprise Angkorly

ENTRE :

La SARL Angkorly France, dont le siège est à Roubaix (59100), 41, rue du Nouveau Monde, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole B 821525060, représentée par M. David LY, gérant.

D’UNE PART

ET :

Les salariés 

D’AUTRE PART

Préambule

La prime annuelle, prévue en application des dispositions de la Convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001, est versée au mois de décembre de chaque année.

Le versement de la prime annuelle au mois de décembre engendrerait de fait, une augmentation importante de salaire pour le mois de décembre. 

Afin d’éviter cette situation, les parties souhaitent un lissage de cette prime sur l’année.

C’est-à-dire : 

Une fois la prime annuelle calculée, celle-ci serait divisée en 12, intégrée dans les 12 prochaines fiches de paies mensuelles afin d’être versée mensuellement et non plus annuellement en une seule fois.

En cas de départ d’un(e) salarié(e) alors qu’il reste encore une somme de la prime à verser, celle-ci sera soldée lors de la dernière fiche de paie du salarié.

 Article 1 – Champ d’application - bénéficiaires

Le versement de la prime annuelle nécessite d’être titulaire d'un contrat de travail en vigueur au moment du versement, soit au 31 décembre. En outre, les parties conviennent que, au titre de la première année d'activité d’un salarié, la prime annuelle calculée au mois de décembre, puis réintégrer dans les 12 prochaines fiches de paie.

Article 2 – Périodicité de versement et mois de référence

Le versement de la prime annuelle s’effectuera dorénavant mensuellement, après le calcul de celle-ci au mois de décembre.

Celle-ci sera donc versable, l’année civile suivante, de la prise de fonction du salarié(e)

Article 3 – Fiscalité

La prime de Convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001 est assimilée à un salaire. Par conséquent, son montant figure sur les bulletins de paie et est imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. La prime est également soumise à cotisations sociales.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.

Il commencera à s’appliquer pour le versement de la prime annuelle au titre l’année 2021.

Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord

II pourra être révisé ou dénoncé à tout moment conformément aux articles L2222-5, L2222-6, L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail, et selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un délai de préavis de trois 3 mois.

Article 6 – Dépôt et publicité

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties signataires.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme dédiée du Ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail.

Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Une communication de mise à disposition du présent accord sera adressée à l’ensemble des salariés.

Fait à Roubaix, le 03 décembre 2021.

Pour la société Angkorly.

M XXXX, Gérant

Les salariés