Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 1 A L'ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS DU 24/04/2017" chez OUEST ALU (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS DE LA SOCIETE OUEST ALU

Entre : La Société OUEST ALU (N° SIRET 821 556 453 00016), dont le siège social est situé 24, avenue des Sables, 85501 LES HERBIERS, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur des Relations Humaines de OUEST ALU

Ci-après désignée « la Société »

D’une part,

Et :

La Fédération CFDT Construction Bois Vendée, située 16, boulevard Louis BLANC, 85000 LA ROCHE-SUR-YON, représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Suite aux négociations annuelles obligatoires sur le thème de l’organisation du travail pour l’année 2019 s’étant conclues par un procès-verbal d’accord signé le 16 novembre 2018, les parties avaient convenu de formaliser le présent avenant à l’accord sur le compte épargne temps de la société OUEST ALU en date du 24 avril 2017.

Article 1 Objet de l’accord

Les parties conviennent de modifier les articles suivants de l’accord d’entreprise en date du 24 avril 2017 :

. Article 4.4

. Article 6.1

. Article 6.3

. Article 6.5

Les autres articles demeurent inchangés.

Article 2. Champ d’application (bénéficiaires)

Le dispositif du C.E.T est ouvert à tous les salariés de l’entreprise, dès lors qu’ils sont sous contrat à durée indéterminée.

Article 3. Les dispositions modifiées de l’accord révisé

Article 4.4 Transfert vers le PERCO

Suite à la mise en place d’un P.E.R.C.O – Plan d’Epargne Retraite Collectif – auquel peuvent adhérer les salariés de OUEST ALU dans les conditions précisées dans l’accord d’entreprise en date du 7 mars 2017, les avoirs détenus sur le C.E.Ti par les salariés de OUEST ALU peuvent être transférés une fois dans l’année vers le PERCO dans la limite de 10 jours par an.
Ce transfert s’effectue au cours du mois de décembre.

Ces dispositions remplacent les dispositions prévues dans l’article 4.4 de l’accord d’entreprise sur le compte épargne temps en date du 24 avril 2017.

Article 6.1 Salariés concernés

Les salariés concernés par le CET Collectif sont ceux travaillant en atelier (badgeants), à la pose et au service préparation méthodes.

Ces dispositions remplacent les dispositions prévues dans l’article 4.4 de l’accord d’entreprise sur le compte épargne temps en date du 24 avril 2017.

Article 6.3 L’alimentation du C.E.Tc

Le C.E.Tc est alimenté par l’employeur, uniquement avec des heures supplémentaires réalisées et décomptées en fin d’année civile. Chaque année en janvier, une part des heures supplémentaires réalisées par les salariés concernés sur l’exercice précédent (année civile) sera versée sur le C.E.Tc. Le C.E.Tc ne peut pas être alimenté par des congés payés, des jours ARTT ou autres compteurs de récupération.

Lorsque le C.E.Tc atteint son seuil plafond, les heures d’annualisation réalisées en fin d’exercice peuvent alimenter le C.E.Ti.

La répartition des heures supplémentaires annualisées transférées en fin d’année civile vers le CETc est modifiée de la manière suivante :

. L’intégralité des heures supplémentaires annualisées réalisées est transférée vers le CETc jusqu’à ce que le volume d’heures du CETc soit égal à 0.

. 50% des heures supplémentaires annualisées réalisées sont transférées vers le CETc jusqu’à ce que le volume d’heures du CETc soit égal à 4 jours (ou équivalent en heures).

. 25% des heures supplémentaires annualisées réalisées sont transférées vers le CETc dès lors que le volume d’heures du CETc est strictement supérieur à 4 jours (ou équivalent en heures).

Ces dispositions remplacent les dispositions prévues dans l’article 6.3 de l’accord d’entreprise sur le compte épargne temps en date du 24 avril 2017.

6.5 Les bornes du C.E.Tc

Le solde des jours accumulés sur le C.E.Tc ne pourra être supérieur à un total de 8 jours pour le personnel de l’usine, et à 5 jours pour les poseurs. Tout solde négatif ne pourra être inférieur au seuil plancher fixé à - 2 jours.

Ces dispositions remplacent les dispositions prévues dans l’article 6.5 de l’accord d’entreprise sur le compte épargne temps en date du 24 avril 2017.

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise sur le compte épargne temps en date du 24 avril 2017 demeurent inchangés.

Article 4 Dispositions finales

4.1 Entrée en vigueur

Le présent avenant à l’accord sur le compte épargne temps est conclu pour une période indéterminée à compter du 1^er Janvier 2019. Il est applicable à la Société dans son ensemble.

4.2 Durée, révision et dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail, le présent avenant pourra être révisé par avenant ou dénoncé par les parties signataires dans le cadre de l’application de l’article L. 2261-9 du code du travail.

4.3 Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque signataire.

Le présent avenant sera déposé par l’entreprise auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente pour le lieu de conclusion de l’avenant à l’accord d’entreprise.

Un exemplaire du présent avenant est également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

Les mêmes formalités de dépôt seront applicables à tout avenant au présent accord.

Fait aux Herbiers, le 1^er août 2019 en quatre exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires.

Pour l’Organisation Syndicale CFDT Pour l’Entreprise