Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME DE FIDELITE" chez OUEST ALU (Siège)

Accord d’entreprise
relatif à la mise en place d’une prime de fidélité

Entre :

L’entreprise OUEST ALU, dont le siège social est situé aux Herbiers, immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 821 556 453 000 16 et représentée par Monsieur XXX, en qualité de Directeur Général, et Monsieur XXX en qualité de DRH Goupe

Et

M. XXX, en qualité de salarié mandaté par l’organisation syndicale CFDT Construction Bois Vendée,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur la politique salariale 2022 s’étant ponctuées par un accord d’entreprise en date du 31 janvier 2022, les parties ont convenu de mettre en place une prime dite de fidélité dont les conditions d’attribution sont précisées ci-après. La raison d’être de cette prime est de reconnaître la fidélité au sein de OUEST ALU.

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de préciser les dispositions permettant de bénéficier d’une prime de fidélité à OUEST ALU.

Article 2 : Champ d’application

Pourront bénéficier de la prime de fidélité tous les salariés qui justifieront des conditions d’ancienneté requises (cf article 3) et qui seront liés par un contrat de travail au moment de la remise de la prime de fidélité.

Article 3 : Définition de la fidélité

La période de fidélité correspond à l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise OUEST ALU ou d’une société du Groupe LIEBOT. La période de fidélité correspond à une période réalisée au sein de OUEST ALU ou d’une société du Groupe LIEBOT de manière successive, autrement dit sans période d’interruption (toute rupture du contrat de travail a pour conséquence de réinitialiser l’ancienneté prise en compte). Toute période réalisée au sein de OUEST ALU ou des sociétés du GROUPE LIEBOT sans contrat de travail direct avec l’une de ces sociétés (période en contrat de mission intérim, stage…) n’est pas prise en compte dans le calcul de la fidélité.

En tout état de cause, il ne pourra y avoir de cumul entre la prime de fidélité spécifique à OUEST ALU et toute autre forme de prime reconnaissant l’ancienneté (mise en place au niveau conventionnel ou entreprise).

Article 4 : Montants de la prime de fidélité

Le montant de la prime de fidélité dépend de la période de fidélité :

• 10 ans d’ancienneté : 10% du salaire mensuel brut*

• 15 ans d’ancienneté : 15% du salaire mensuel brut

• 25 ans d’ancienneté : 25% du salaire mensuel brut

* le salaire mensuel brut comprend le salaire de base ajouté des heures structurelles contractuelles.
Ces montants seront soumis aux cotisations sociales et entreront dans l’assiette du salaire imposable.

Article 5 : Versement de la prime de fidélité

La prime de fidélité sera versée une fois par an et par salarié, sous réserve de remplir les conditions d’attribution. Elle sera versée avec la paie correspondant à la période durant laquelle la cérémonie de remise de la prime de fidélité aura lieu.

Article 6 : Formalités

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de La Roche-sur-Yon.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application d’un an, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 9 mars 2022 aux Herbiers en 3 exemplaires.

Pour l’entreprise 

XXX XXX

Directeur Général DRH Groupe

XXX

Délégué syndical CFDT Construction Bois Vendée