Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX CONGES PAYES" chez HOMESEND (Siège)
Cet accord signé entre la direction de HOMESEND et les représentants des salariés le 2019-09-05 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03819003907
Date de signature : 2019-09-05
Nature : Accord
Raison sociale : HOMESEND
Etablissement : 82156236000015 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-09-05
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES PAYES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société HomeSend, dont le siège social se situe 56 rue des Colonies, 1000 Bruxelles, Belgique, représentée par Monsieur, en sa qualité de représentant légal de la Société,
ci-après désignée la « Société »
D’UNE PART,
ET :
La majorité des deux tiers des salariés de la société HomeSend en France, selon le procès-verbal de la consultation du 5 Septembre 2019 annexé au présent accord,
D’AUTRE PART,
Le présent accord a pour objet de définir les règles applicables en matière d’acquisition et de prise des congés payés.
Les congés payés sont acquis du 1er janvier au 31 décembre de chaque année civile.
Les congés payés acquis au cours de l’année N devront être pris au plus tard le 31 décembre de l’année N+1.
S’agissant des congés payés acquis du 1er juin 2018 au 31 décembre 2018, ils devront être pris au plus tard le 31 décembre 2019.
Les jours de congés payés de l’année N non pris au 31 décembre de l’année N+1 seront perdus par le salarié, à l’exception de 9 jours de congés payés de l’année N qui pourront être reportés sur l’année N+2 et qui devront impérativement être pris au plus tard le 30 Avril de l’année N+2. A défaut, ils seront perdus par le salarié.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2019.
Il pourra, à tout moment, être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.
Le suivi du présent accord sera assuré par une commission composée de représentants de la Direction de la Société et de deux représentants des salariés désignés par ces derniers. Cette commission se réunit au moins une fois par an.
Le présent accord a été soumis à l’approbation de la majorité des deux tiers des salariés. Le procès-verbal de consultation des salariés est annexé au présent accord.
L’accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et adressé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
L’accord sera porté à la connaissance des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Meylan, le 5 Septembre 2019
En 2 exemplaires originaux
Pour la société HomeSend :
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