Accord d'entreprise "Accord portant sur l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes" chez BREDIN PRAT (Siège)

ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE :

D’UNE PART,

…, dument habilité aux fins des présentes,

Ci-après désignée « le Cabinet »

ET :

D’AUTRE PART,

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique statuant à l’unanimité, selon le procès-verbal de la réunion du 7 novembre 2019 annexé à l’accord (Annexe 1),

Ci-après ensemble dénommé « le Comité Social et Economique »

Il a été conclu ce qui suit.

PREAMBULE :

Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin :

• d’améliorer l’égalité professionnelle dans le recrutement ;

• d’assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,

• de garantir l’égalité salariale femmes-hommes, 

• de développer des actions en faveur d’un meilleur équilibre vie professionnelle - vie personnelle et familiale.

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations du Cabinet. A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année (voir Annexe 2).

ARTICLE 1 – Recrutement

Le Cabinet s’engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l’emploi proposé.

A cet effet, les offres d’emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

ARTICLE 2 - Egalité salariale

Les parties rappellent que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.

Ainsi, le Cabinet s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expériences et de compétence requis pour le poste.

Indicateurs de suivi (voir Annexe 2) :

• Eventail des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe ;

• Evolution des rémunérations mensuelles par sexe ;

• Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations.

ARTICLE 3 - Formation

Le Cabinet garantit l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

Par la formation, le Cabinet veille à maintenir les conditions d’une bonne polyvalence permettant l’accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.

Le Cabinet veille à organiser autant que possible des formations dans ses locaux ou dans ceux de l’organisme de formation, si possible à Paris intra-muros.

Indicateurs de suivi (voir Annexe 2) :

• Nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe ;

• Nombre d’heures d’action de formation par salarié selon le sexe ;

• Répartition des actions de formation par type d’action selon le sexe.

ARTICLE 4 - Durée d’application

Le présent accord s’applique à compter du 1^er janvier 2020 et pour une durée de 3 ans de date à date.
Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

ARTICLE 5 - Suivi et rendez-vous

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 6 - Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé à l’initiative des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique statuant à la majorité, ainsi que de la direction du Cabinet.

ARTICLE 7 - Renouvellement

Les parties signataires se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord au mois un mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 8 - Notification et Dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, en 7 exemplaires

Le 12 décembre 2019

Pour le Cabinet … : Pour le CSE :

PJ : Annexe 1 – PV du CSE du 7 novembre 2019
Annexe 2 – Situation comparée des femmes et des hommes dans le cabinet en 2018