Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2019" chez GE GEBARA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GE GEBARA et le syndicat CGT le 2019-10-08 est le résultat de la négociation sur les calendriers des négociations.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T05419001549
Date de signature : 2019-10-08
Nature : Accord
Raison sociale : GE GEBARA
Etablissement : 82164908400026 Siège
Calendrier des négociations : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Calendrier des négociations
Conditions du dispositif calendrier des négociations pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-08
ACCORD D’ENTREPRISE
Négociation Annuelle Obligatoire 2019
L’Association « GE GEBARA», Groupement d’Employeurs régi par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’Association, inscrite au répertoire SIRENE, sous le numéro 821 649 084 000 26, dont le siège social est sis 110 RUE DES QUATRE ELEMENTS – BATIMENT DELTA AFFAIRES 54340 POMPEY, représentée ………………………….., en sa qualité de …………………………………………. ;
ci-après désignée « l’Association »,
d’une part
ET :
L’Organisation syndicale suivante :
La ……………………., représentée par …………………………………………
ci-après désignée le « Syndicat »,
d'autre part
Ci-après dénommées ensemble « Les Parties signataires ».
Préambule :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires qui interviendront au cours de l’année 2019 au sein du GE GEBARA, les parties ont souhaité se rencontrer afin de fixer un calendrier des prochaines négociations.
CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Lieu des négociations
Les négociations se dérouleront, sauf cas de force majeure, dans les locaux du GE GEBARA, à l’adresse suivante : 110 RUE DES QUATRE ELEMENTS – BATIMENT DELTA AFFAIRES 54340 POMPEY.
ARTICLE 2 – Calendrier prévisionnel
| Calendrier Prévisionnel – GE GEBARA | |||
|---|---|---|---|
| Thématiques | Convocation à une première réunion | Echéance de la négociation | |
| Bloc 1 | *Les salaires effectifs *La durée effective et l'organisation du temps de travail |
Octobre 2019 | Novembre 2019 |
| Bloc 2 | *L'intéressement, la participation et l'épargne salariale | ||
| Bloc 3 | *Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes *L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés *Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle *Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle *Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés *Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident *L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés *Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale *Gestion des emplois et des parcours professionnels |
Novembre 2019 | Décembre 2019 |
Chacun des « blocs » de négociation donnera lieu à un maximum de trois réunions.
ARTICLE 3 – Périodicité des négociations
En application des dispositions légales, la périodicité annuelle de négociation des « blocs » 1 et 3 fera l’objet d’une dérogation.
Les thématiques incluses dans ces deux blocs, à l’exception de la gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC), seront alors négociées tous les deux ans.
La négociation sur la GPEC, thématique du « Bloc » 3, conservera quant à elle une périodicité de négociation triennale.
ARTICLE 4 – Formalités de dépôt et de publication
Le présent accord sera déposé :
Auprès de la DIRECCTE ;
Auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
L’accord sera également affiché dans les locaux du GE GEBARA et sur l’interface de l’Association.
Le 08 Octobre 2019
A POMPEY
Signature du représentant de l’Association
Signature du représentant du Syndicat
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