Accord d'entreprise "Avenant sur mesure d'urgence en matière de CP" chez AIYO GROUP (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

XXXXXX, société par actions simplifiée au capital de 0000000 euros, dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de XXXXXXXX sous le numéro 000000, représentée par XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général.

Ci-après désigné « l’Employeur »,

D’une part,

ET

Le comité social et économique représenté par XXXXXXXXXXXXX et par XXXXXXXXXXX, en leur qualité de membres titulaires élus au comité social économique.

Ci-après désigné le « CSE »

D’autre part.

Ci-après désignés individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

PRÉAMBULE

En raison de l’épidémie de la Covid-19 et conformément à l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, les Parties ont conclu un accord d’entreprise en date du 21 avril 2020 (ci-après l’Accord ») d’une durée initiale de deux (2) mois renouvelable, ayant pour objet de permettre à l’Employeur de décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés, dans la limite de six (6) jours et avant le 31 décembre 2020.

Conformément à l’article 5 de l’Accord, les Parties se sont rapprochées afin de réviser l’Accord et de le proroger par la conclusion d’un avenant.

Dans le cadre de la présente négociation, l’Employeur et les élus s’engagent au respect des règles suivantes :

1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'Employeur ;

2° Elaboration conjointe du projet d'avenant par les négociateurs ;

3° Concertation avec les salariés ;

4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent avenant (ci-après l’ « Avenant ») a pour objet de proroger l’Accord du 21 avril 2020.

L’article 3 « Durée – Date d’effet » de l’Accord est modifié de la manière suivante :

ARTICLE 2 – PROROGATION DE L’ACCORD

« Article 3. DUREE – DATE D’EFFET

Le présent accord prendra effet à compter de sa date de signature. A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit.

Il est conclu pour une durée déterminée, à terme du 31/12/2020. »

ARTICLE 3 - AUTRES DISPOSITIONS

Les autres dispositions de l’Accord restent inchangées.

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET

Le présent Avenant prend effet à la date de signature.

ARTICLE 5- CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL

Le présent Avenant s’applique à l’ensemble des salariés XXXXXX sur tout le territoire français.

ARTICLE 6 - VALIDITE DE L’AVENANT

La validité du présent Avenant est subordonné à sa conclusion par des membres titulaires élus au comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

A défaut d’une de ces deux conditions, l’Avenant n’est pas valable et sera réputé non écrit.

ARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Conformément à l’Article D2231-4 du Code du Travail, le présent Avenant sera déposé par l’entreprise par voie dématérialisée, sur le site Téléaccords, afin d’être déposé auprès de l’unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) des Hauts de Seine.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;

• du bordereau de dépôt.

L’Avenant sera consultable sur internet, sur le lieu de travail et à l'Unité départementale de la Direccte.

Mention de cet Avenant figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Puteaux le 18/11/2020