Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord de NAO 2020" chez C&D FOODS FRANCE

PROCES VERBAL D’ACCORD

DE NAO 2020

Entre

La Société C&D FOODS FRANCE, dont le siège social est situé 13 avenue de l’Opéra 75000 PARIS,

Représentée par …………………………………., Directeur Général, et par délégation ……………………………………….., Directrice des Ressources Humaines,

D'une part,

Et

L’organisation syndicale représentative signataire :

la CFDT, représentée par ……………………………………… ?

D'autre part,

ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

PREAMBULE

Conformément à l’accord de méthode relatif aux modalités de la négociation annuelle obligatoire 2019 / 2020 en date du 25 Mai 2020, la Direction et l’organisation syndicale CFDT présente dans l’entreprise se sont rencontrées à plusieurs reprises : le 25 Mai 2020, le 19 Juin 2020, le 29 Juin 2020, le 9 Juillet 2020, le 24 Septembre 2020, le 15 Décembre 2020, le 13 Janvier 2021 et le 28 Janvier 2021, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242-5 DU Code du Travail.

L’Organisation Syndicale s’est exprimée et a fait part de ses revendications. Après plusieurs échanges entre les parties, il a été convenu ce qui suit.

Elles constatent qu’au terme de la négociation, certains points n’ont pas trouvé d’accord :

• Le salaire minimum des cadres

• La participation augmentée au repas du Restaurant d’Entreprise

• L’intégration majorée des heures supplémentaires au compteur

D’autres dossiers ont pu aboutir à un accord entre les parties qui conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.

Chapitre 1 – Contenu de l’accord

Article 1 – L’accord sur le télétravail

L’accord relatif au télétravail fera l’objet d’une validation lors d’une réunion de CSE.

Les parties conviennent de se rencontrer dans le mois suivant la signature de l’accord relatif au télétravail en comité de suivi afin d’établir la liste des postes éligibles au télétravail et à de travailler à la rédaction d’une charte spécifique au télétravail.

Annexe 1 : Accord sur le télétravail

Annexe 11 : Auto déclaration des conditions de travail

Annexe 12 : Attestation de remise de matériel

Article 2 – L’accord sur les primes d’appel et de rappel

L’accord relatif aux Appels et aux Rappels fera l’objet d’une communication auprès des cadres concernés.

Annexe 2 : Accord sur les Appels et les Rappels

Annexe 21 : Le tableau récapitulatif du dispositif

Annexe 22 : Le formulaire déclaratif des interventions en Appels et Rappels

Article 3 – L’augmentation des salaires cadres

Les cadres, hors cadres Dirigeants, bénéficieront :

• d’une augmentation forfaitaire de 540 euros brut annuel au titre de l’année 2020 et par personne correspondant à 1 % de la Masse Salariale Cadres

• et de 0.5 % d’augmentation sur le salaire brut.

Ces augmentations sont rétroactives au 1^er Juillet 2020.

Article 4 – Les congés pour événements familiaux

Les parties conviennent d’accorder un délai raisonnable pour la prise des congés exceptionnels pour décès. Dans ce cas, le congé exceptionnel sera à prendre dans les 15 jours suivants l’événement, c’est-à-dire le décès. Si le bénéficiaire souhaite prendre ses congés au-delà des 15 jours calendaires, il devra se rapprocher du Service des Ressources Humaines pour motiver et argumenter sa demande qui pourra être refusée.

Ce dispositif ne concerne pas le cas du décès d’un enfant.

Annexe 3 : Tableau récapitulatif des congés pour événements familiaux

Chapitre 2 – Publicité de l’accord

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt sous forme électronique à la DIRECCTE d’Arras, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne sur Mer.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Fait à Boulogne sur Mer, le 26 Mars 2021.

Pour C&D Pour l’organisation syndicale

…………………………….. la CFDT, représentée par :

Directeur Général ………………………………

Par délégation ……………………………………..

Directrice des Ressources Humaines