Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur les appels, rappels" chez C&D FOODS FRANCE

Accord d’entreprise sur

les appels et rappels

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société C&D Foods France, dont le siège social est sis au 13, rue de l’Opéra 75001 PARIS, représentée par ............................................., agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par son délégué syndical dans l’entreprise, ............................................., Délégué syndical

D’autre part.

Il a été conclu le présent accord sur les Appels et les Rappels.

PREAMBULE

La Direction et les organisations syndicales soussignées ont souhaité définir, préciser et encadrer les dispositifs des appels et rappels. Le présent accord se substitue à tous les accords ou usages antérieurs en vigueur dans l’entreprise, ayant le même objet.

ARTICLE 1 – Définitions

Les appels et les rappels sont des dispositifs mis en place pour couvrir les interventions effectuées en dehors du poste de travail.

Ces interventions réalisées, sur la base du volontariat, doivent répondre à des événements majeurs indispensables à la continuité de l’activité des sites, et, dès lors, justifient leur rémunération.

Les interventions en Appels ou en Rappels seront à déclarer dans un formulaire et soumis à validation du N + 1 et du Directeur Général France.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée, et à durée déterminée de la société justifiant des conditions pour pouvoir en bénéficier.

ARTICLE 3 – Dispositif

Le dispositif est repris dans un tableau en annexe 1.

Les interventions se feront en déclaratif, soumis à validation au responsable hiérarchique, validées par le Directeur Général et transmises au service des ressources humaine pour passage en paie.

L’heure de début d’intervention validera le mode de calcul retenu.

Formulaire de déclaration en annexe 2.

Les heures effectuées venant incrémenter le compteur de JNT seront comptabilisées en ½ journées de JNT, par tranches de 4 heures.

Quand une intervention dépasse 5 heures 30 en une seule fois, le compteur sera incrémenté d’une journée de JNT.

ARTICLE 4 – Suivi – Révision – Notification et dépôt

ARTICLE 4-1 - Suivi de l'application du présent accord et rendez-vous

En cas d'évolution législative, conventionnelle ou organisationnelle susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 4-2 – Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes.

Toute demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune de parties signataires et indiquer outre les dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les négociations devront être ouvertes au plus tard dans les 3 mois suivant la réception de cette lettre. Les dispositions resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. Cet avenant fera l’objet des formalités de dépôt.

ARTICLE 4-3 - Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de BOULOGNE SUR MER.

Fait à BOULOGNE SUR MER, le 1^er Avril 2021, en 2 exemplaires.