Accord d'entreprise "Accord de méthode relatif aux modalités de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019 / 2020" chez C&D FOODS FRANCE (Siège)

ACCORD DE METHODE RELATIF AUX MODALITES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019-2020

Entre

La Société C&D FOODS FRANCE, dont le siège social est situé 13 avenue de l’Opéra 75000 PARIS,

Représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général, et par délégation, XXXXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines,

D'une part,

Et

L’organisation syndicale représentative signataire :

la CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXX,

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord

PREAMBULE

La société C&D FOODS France et l’organisation syndicale représentative ont souhaité, préalablement à la première réunion de négociation, s’accorder sur le calendrier, les thèmes ainsi que les moyens d’organisation dont ils disposeront dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019 - 2020.

C'est dans ce contexte qu'il a été conclu le présent accord.

ARTICLE 1 -PARTIES A LA NEGOCIATION

1.1 -Composition

L’organisation syndicale représentative sera représentée par 3 membres dont le délégué syndical.

XXXXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical CFDT

XXXXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXXX

En cas d’absence d’un des membres de la délégation syndicale, il sera suppléé à cette absence par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.

Les réunions seront conduites par le Directeur Général, et la Directrice des Ressources Humaines.

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX interviendra lors des discussions concernant la «Prime d’Assiduité Plus ».

ARTICLE 2- CONTENU DE LA NEGOCIATION

Il est convenu que les thèmes suivants soient abordés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019 – 2020 :

• Les salaires et accessoires de salaires

A ce titre, un calendrier prévisionnel identifiant les différentes étapes a été établi et annexé au présent accord.

ARTICLE 3- MOYENS ATTRIBUES

Le présent article définit les moyens attribués à chacun des participants à la négociation annuelle obligatoire.

3.1 - Crédit d'heures

Les participants « permanents » bénéficient d'un crédit exceptionnel forfaitaire de 21 heures 30 qui s'ajoute au(x) crédit(s) dont les salariés peuvent bénéficier au titre d'un ou plusieurs mandats de représentant du personnel. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX bénéficiera d’un crédit exceptionnel forfaitaire de 7 heures 10, dans les mêmes conditions.

Lorsqu'un salarié participant à la NAO est posté de nuit la veille ou le lendemain d'une réunion plénière le crédit exceptionnel forfaitaire de 21 heures 30 ne sera pas impacté.

3.2- Réunions

Le temps passé par les participants à la négociation annuelle obligatoire aux réunions organisées à l'initiative de la direction est traité comme temps de travail effectif. Lors des réunions hors poste, le temps des réunions viendra alimenter le compteur « Recup heures délégation ».

Pour les autres réunions organisées à l’initiative des seuls représentants, le temps passé s’impute sur le crédit forfaitaire visé à l’article 3,1 ou encore sur le crédit d’heures dont ils disposent au titre de leur(s) autre (s) mandat(s).

Dans le cas où le temps passé en réunion est inférieur à la durée du poste de travail, le représentant à la NAO pourra soit réintégrer son poste soit poser des heures de délégation ou des heures de « Récup heures délégation ».

ARTICLE 5- DUREE DE L 'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de l'année 2019 - 2020.

Il entre en vigueur le jour de sa signature et expirera, en tout état de cause, lors de la dernière réunion de la négociation annuelle obligatoire, sans autre formalité.

ARTICLE 6- DIFFUSION ET DEPOT

Le présent accord, rédigé en 3 exemplaires, dont un est remis à chaque partie signataire, sera déposé, dans les conditions légales en vigueur à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Arras ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne sur Mer.

Fait à Boulogne sur Mer, le 18 Février 2019

Pour C&D Pour l’organisation syndicale

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX la CFDT représentée par :

Directeur Général XXXXXXXXXXXXXXXX

Par délégation XXXXXXXXXXXXXXXX

Directrice des Ressources Humaines

ANNEXE 1

CALENDRIER PREVISIONNEL DES REUNIONS :

Les parties ont convenu au cours de la réunion 0 du 18 Février 2019 de se réunir aux dates suivantes :

Semaine 12 18 Mars 2019 à 10 heures

Semaine 14 1er Avril 2019 à 10 heures

Semaine 18 29 Avril 2019 à 10 heures

Semaine 21 20 Mai 2019 à 10 heures

Semaine 23 3 Juin 2019 à 10 heures