Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord NAO 2018 2019" chez C&D FOODS FRANCE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

DE NAO 2018 2019

Entre

La Société C&D FOODS FRANCE, dont le siège social est situé 13 avenue de l’Opéra 75000 PARIS, Représentée par……………………., Directeur Général, et par délégation …………………………, Directrice des Ressources Humaines,

D'une part,

Et

L’organisation syndicale représentative signataire :

La CFDT, représentée par …………………………………,

D'autre part,

ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

PREAMBULE

Conformément à l’accord de méthode relatif aux modalités de la négociation annuelle obligatoire 2018 / 2019 en date du 15 mars 2018, la Direction et l’organisation syndicale …..T présente dans l’entreprise se sont rencontrés à plusieurs reprises : le 26 mars 2018, le 9 avril 2018, le 16 avril 2018, le 14 mai 2018 et le 4 juin 2018, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242-5 DU Code du Travail.

L’Organisation Syndicale s’est exprimée et a fait part de ses revendications. Après plusieurs échanges entre les parties, il a été convenu ce qui suit.

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.

Chapitre 1 – Contenu de l’accord

Article 1 – L‘Accord en faveur de la prévention de la pénibilité

Les partenaires sociaux souhaitaient la mise en place d’une prime relative aux conditions extrêmes dans l’objectif d’inciter la Direction à investir.

Après discussion, les élus ont reconnu que la Direction n’avait pas attendu ces échanges pour investir, notamment dans la zone ingrédients de Marengo 2, dans la toiture de Montebello ou dans le chantier Stork.

Aussi, l’orientation prise a été d’agir sur les causes, ponctuellement, en concertation avec les membres du CHSCT.

La Direction a formalisé cet engagement par un Avenant au Plan d’action en faveur de la prévention de la pénibilité du 26 juillet 2017 ainsi augmenté d’un paragraphe 2.1.3 relatif au « Milieu Ambiant ».

Il a été convenu entre les parties que le plan d’action augmentée de l’Article 2.1.3 serait commué en accord d’entreprise.

Article 2 – L’Accord sur l’Egalité des femmes et des hommes

Les partenaires sociaux ont souhaité signer le plan d’action sur l’Egalité des femmes et des hommes. Le plan d’action sera ainsi commué en accord d’entreprise.

Article 3 – La rémunération

3.1 La revalorisation des salaires

Les parties se sont mises d’accord sur la revalorisation des salaires.

Les salaires non cadres :

• A compter du 1^er janvier 2018 les coefficients 130 et 135 ont été portés à 9.88 euros bruts de l’heure.

• De là la grille sera déclinée à compter du coefficient 130 (Soit plus 11 centimes d’euro)

• Et augmentée de 3 centimes par coefficient

• Soit plus 14 centimes d’euro par coefficient suivant la grille jointe ci-après, ce qui correspond à 1 % de la masse salariale non cadres.

Cette grille des salaires sera applicable à compter du 1^er Juin 2018.

Les salaires cadres, hors cadres dirigeants, seront augmentés forfaitairement de 38 euros bruts par mois à compter du 1^er Juin 2018.

Le calcul de 1% a été effectué sur la masse salariale cadres, hors cadres dirigeants, en rapport avec le forfait 218 jours et suivant une répartition forfaitaire non hiérarchisée à l’identique des premier et deuxième collège.

3.2 La prime d’assiduité

Les parties conviennent de ramener la prime d’assiduité de 55 euros bruts par mois à 45 euros bruts par mois, et de la compléter d’une prime d’assiduité PLUS. Un accord d’entreprise portant sur la prime d’assiduité sera proposé à la signature afin de formaliser les contours de cette prime.

3.3 La prime d’assiduité PLUS

Les parties conviennent de mettre en place une prime d’assiduité PLUS complétant la prime d’assiduité. Elle sera de 15 euros bruts mensuel, de 15 euros bruts trimestriel et de 60 euros bruts annuel sous conditions d’attribution. Un accord d’entreprise portant sur la prime d’assiduité PLUS sera proposé à la signature afin de formaliser les contours de cette prime.

Article 4 – Les frais de santé

Les parties s’accordent pour étudier ce point lors de prochaines Négociations Annuelles Obligatoires afin d’avoir une analyse pertinente sur le nouveau périmètre couvert. Ils conviennent d’ores et déjà de se rencontrer courant juin 2018.

Article 5 – Le don de jours de repos

Les parties s’accordent pour travailler à la rédaction d’un accord d’entreprise relatif au Don de jours de repos. La Direction s’engage à présenter un projet pour mise en place avant la fin de l’année 2018.

Chapitre 2 – Publicité de l’accord

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRECCTE d’Arras, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne sur Mer.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Fait à Boulogne sur Mer, le 4 juin 2018.

Pour C&D Pour l’organisation syndicale

Directeur Général Pour la CFDT

Par délégation

Directrice des Ressources Humaines