Accord d'entreprise "Avenant 2 Accord sur la prime d'Assiduité" chez C&D FOODS FRANCE

Avenant n° 2

Accord sur la Prime d’Assiduité

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société C&D Foods France, dont le siège social est sis au 37, reud e Montebello 62200 BOULOGNE SUR MER, représentée par …………………………………………, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par son délégué syndical dans l’entreprise, ……………………………………….., Délégué syndical

D’autre part.

PREAMBULE

Le présent Avenant n° 2 vient modifier les dispositions de l’avenant n° 1 « Prime d’assiduité » du 3 Juin 2019 et l’accord « Prime d’assiduité » du 4 Juin 2018 relatives au montant attribué mensuellement et précise la date d’entrée en application du présent avenant.

Il précise les modalités d’application de la prime d’assiduité afin de poursuivre avec les partenaires sociaux et l’ensemble des effectifs une lutte contre l’absentéisme. Cette incitation financière entre dans un plan plus général de sensibilisation à la sécurité, aux conditions de travail et d’investissement. L’objectif étant de renforcer la sensibilisation des salariés à la sécurité au travail afin de limiter le nombre d’accidents du travail.

Article 1 CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en CDI et en CDD de C&D Foods France.

Article 2 LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION

La Direction et les partenaires sociaux se sont réunis afin de formaliser les modalités d’attribution de la prime d’assiduité et de définir le nouveau montant.

Mode de calcul :

Le calcul de la prime d’assiduité sera établi selon les modalités suivantes :

• Prime mensuelle de 15 euros bruts

• Prime versée mensuellement, selon les événements relevés sur le mois civil M-1. Par exemple la prime payée sur le mois de juillet le sera en fonction des événements du 1^er juin au 30 juin, avec 1 mois de décalage.

• Prime non hiérarchisée pour l’ensemble du personnel

• Cette prime s’entend pour un temps plein et sera proratisée pour les temps partiels embauchés, ou passant à temps partiel, au sein de C&D Foods France à compter du 1^er Novembre 2021.

• Cette prime mensuelle sera perdue en cas d’absence injustifiée, non rémunérée, de congés sans solde, de maladie non professionnelle, de maladie non professionnelle avec hospitalisation et de passage en congés parental 100 % sur la période de référence (Mois M-1 par rapport au mois de versement).

• En cas de grève, la prime mensuelle sera maintenue, mais proratisée en fonction des jours calendaires d’absence.

• En cas d’arrêt maladie non professionnelle, de maladie non professionnelle avec hospitalisation inférieure ou égale à 3 jours à cheval sur 2 mois, seule la première prime mensuelle sera perdue.

• Cette prime ne sera pas attribuée en cas d’entrée ou de sortie sur le mois civil

Le premier versement de la prime mensuelle d’assiduité, suivant ce mode de calcul,

se fera sur la paie de Décembre 2021.

Article 3 PUBLICITE

3.1/ La durée de l’avenant

Le présent avenant prend effet à compter du 1^er Novembre 2021, avec le premier versement sur la paie de Décembre 2021.

Afin de vérifier l’efficacité de cette prime incitative, la Direction s’engage à transmettre mensuellement les éléments permettant une analyse de l’absentéisme lors de chaque réunion du Comité Sociale et Economique.

Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toutes modifications nécessaires et induites par ces modifications.

3.2/ La révision

Chaque signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités suivantes ;

• Toute demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune de parties signataires et indiquer outre les dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

• Les négociations devront être ouvertes au plus tard dans les 3 mois suivant la réception de cette lettre. Les dispositions resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

• Cet avenant fera l’objet des formalités de dépôt.

3.3/ La publicité

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE d’Arras et auprès du Greffe du conseil des prud’hommes de Boulogne sur Mer.

Fait à Boulogne sur Mer, le 29 Octobre 2021.

Pour C&D Pour l’organisation syndicale

……………………………………. la CFDT, représentée par :

Directeur Général ……………………………….

Par délégation ……………………………………

Directrice des Ressources Humaines