Accord d'entreprise "Prime d'Assiduité PLUS" chez C&D FOODS FRANCE (Siège)

Accord sur la Prime d’Assiduité PLUS

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société C&D Foods France, dont le siège social est sis au 13, rue de l’Opéra 75001 PARIS, représentée par ……………………………………………, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par son délégué syndical dans l’entreprise, ……………………………………………………, Délégué syndical

D’autre part.

PREAMBULE

Le présent accord se substitue à tout accord portant sur la prime d’assiduité.

Il précise les modalités d’application de la prime d’assiduité afin de mener avec les partenaires sociaux et l’ensemble des effectifs une lutte contre l’absentéisme. Cette incitation financière entre dans un plan plus général de sensibilisation à la sécurité, aux conditions de travail et d’investissement. L’objectif étant de sensibiliser les salariés à la sécurité au travail afin de limiter le nombre d’accidents du travail.

Le présent accord prime d’assiduité PLUS a vocation à termes, à se substituer à la prime d’assiduité.

Article 1 CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en CDI et en CDD de C&D Foods France.

Article 2 LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION

La Direction et les partenaires sociaux se sont réunis afin de définir les modalités d’attribution et le montant de la prime d’assiduité PLUS (AS +).

Mode de calcul :

Le calcul de la prime d’assiduité PLUS sera établi selon les modalités suivantes :

• Prime mensuelle AS +

  • De 15 euros bruts

  • Prime non hiérarchisée pour l’ensemble du personnel

  • Prime versée mensuellement, selon les événements relevés sur le mois civil M-1. Par exemple, la prime payée sur le mois de juillet le sera en fonction des événements du 1^er juin au 30 juin, avec 1 mois de décalage.

  • Cette prime s’entend pour un temps plein et sera proratisée pour les temps partiels embauchés, ou passant à temps partiel, au sein de C&D Foods France à compter du 1^er juin 2018.

  • Cette prime ne sera pas versée dans l’hypothèse d’une absence du salarié au cours du mois, quelle qu’en soit la durée, dès lors que cette absence n’est pas assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée du travail (à titre d’exemple, les absences suivantes entraînent la perte de la prime : absence injustifiée, absence non rémunérée, congé sans solde, absence pour maladie, qu’elle soit d’origine professionnelle ou non, avec hospitalisation ou due à un accident du travail et de rechute ou encore à un accident de trajet et de rechute, de maternité et de passage en congés parental à 100 %).

  • En cas de grève, la prime mensuelle sera maintenue, mais proratisée en fonction des jours calendaires d’absence. Cette proratisation sera sans incidence sur le déclenchement de la prime d’assiduité Trimestrielle PLUS, et sans incidence également sur la prime d’assiduité Annuelle PLUS.

  • En cas d’arrêt maladie soit d’origine professionnelle ou non, avec hospitalisation ou due à un accident du travail et de rechute ou encore à un accident de trajet et de rechute, de maternité inférieure ou égale à 3 jours à cheval sur 2 mois, seule la première prime mensuelle sera perdue.

  • Cette prime ne sera pas attribuée en cas d’entrée ou de sortie sur le mois civil

Le premier versement de la prime mensuelle AS +, suivant ce mode de

calcul, se fera sur la paie de Juillet 2018

• Prime trimestrielle AS +

  • De 15 euros bruts

  • Prime non hiérarchisée pour l’ensemble du personnel

  • Prime calculée sur le trimestre comme suit :

    • Trimestre Juin, Juillet, Aout, du 1^er juin au 31 Aout: Paiement sur la paie de Septembre

    • Trimestre Septembre, Octobre, Novembre, du 1^er septembre au 30 Novembre: Paiement sur la paie de Décembre

    • Trimestre Décembre, Janvier, Février, du 1^er Décembre au 28/29 Février: Paiement sur la paie de Mars

    • Trimestre Mars, Avril, Mai, du 1^er Mars au 31 Mai: Paiement sur la paie de Juin

  • Cette prime s’entend pour un temps plein et sera proratisée pour les temps partiels embauchés, ou passant à temps partiel, au sein de C&D Foods France à compter du 1^er juin 2018.

  • Cette prime trimestrielle AS + sera perdue en cas de perte d’au moins une prime mensuelle AS + sur le trimestre

Le premier versement de la prime trimestrielle AS +, suivant ce mode de

calcul, se fera sur la paie de Septembre 2018.

• Prime annuelle AS +

  • De 60 euros bruts

  • Prime non hiérarchisée pour l’ensemble du personnel

  • Prime calculée sur l’année du 1^er Juin au 31 Mai.

  • Cette prime s’entend pour un temps plein et sera proratisée pour les temps partiels embauchés, ou passant à temps partiel, au sein de C&D Foods France à compter du 1^er juin 2018.

  • Cette prime annuelle AS + sera perdue en cas d’absences citées dans le paragraphe « Prime mensuelle AS +» de plus de 5 jours ouvrés cumulés équivalents temps plein

Le premier versement de la prime annuelle AS +, suivant ce mode de

calcul, se fera sur la paie de Juin 2019.

Article 3 PUBLICITE

3.1/ La durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 1^er Juin 2018, avec versement sur la paie de juillet 2018, pour une durée d’un an.

Afin de vérifier l’efficacité de cette prime incitative, la Direction s’engage à transmettre mensuellement les éléments permettant une analyse de l’absentéisme lors de chaque réunion du Comité d’Entreprise.

Les parties conviennent de se revoir dans 6 mois pour faire un bilan de l’évolution de l’absentéisme.

Ce n’est qu’à l’issue d’une année de mise en œuvre que les parties décideront de prolonger ou non la durée du présent accord.

En cas d’échec, les parties conviennent de remettre en vigueur l’accord de Prime d’Assiduité version mai 2018, c’est-à-dire 55 euros bruts par mois et de supprimer la Prime AS +.

Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toutes modifications nécessaires et induites par ces modifications.

3.2/ La révision

Chaque signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes ;

• Toute demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune de parties signataires et indiquer outre les dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

• Les négociations devront être ouvertes au plus tard dans les 3 mois suivant la réception de cette lettre. Les dispositions resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

• Cet avenant fera l’objet des formalités de dépôt.

3.3/ La publicité

Le présent plan d’action sera déposé auprès de la DIRECCTE d’Arras et auprès du Greffe du conseil des prud’hommes de Boulogne sur Mer.

Fait à Boulogne sur Mer, le 4 juin 2018.

Pour C&D Pour l’organisation syndicale

…………………………………………. la CFDT, représentée par :

Directeur Général …………………………….

Par délégation ………………………………………..

Directrice des Ressources Humaines